Cuestionario: Les fondamentaux du contrat et propriété — 16 preguntas

1. Qu’est-ce qu’un brevet en propriété industrielle ?

A. Une clause contractuelle réservant un territoire de vente

B. Un signe distinctif qui identifie l’origine commerciale d’un produit

C. Une protection de l’apparence extérieure d’un produit

D. Un titre qui protège une innovation technique et confère un monopole d’exploitation

Answer: (D)

Explicación

Le brevet protège une innovation technique et donne à son titulaire un monopole d’exploitation pendant une durée limitée. La marque sert plutôt à distinguer un produit ou un vendeur, ce qui en fait un mauvais choix ici.

2. Lorsqu’un contrat prévoit des clauses fixées par une seule partie sans possibilité réelle de les modifier, quelle qualification convient-il de lui donner ?

A. Contrat réel

B. Contrat solennel

C. Contrat synallagmatique

D. Contrat d’adhésion

Answer: (D)

Explicación

Un contrat d’adhésion se caractérise par des clauses imposées par une partie et non négociables par l’autre. Un contrat solennel tient à une forme imposée, tandis qu’un contrat synallagmatique renvoie à des obligations réciproques.

3. Quelle conséquence juridique permet de sanctionner la concurrence déloyale par référence à la responsabilité civile ?

A. La démonstration d’une faute pénale systématique

B. L’existence d’un accord préalable entre les entreprises en cause

C. La seule preuve d’une baisse du chiffre d’affaires du concurrent

D. La réunion d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité

Answer: (D)

Explicación

La concurrence déloyale est rattachée à la responsabilité civile, qui suppose un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Une simple baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à elle seule à caractériser cette responsabilité.

4. Quel est le rôle principal de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?

A. Autoriser l’employeur à modifier librement les missions du salarié sans accord

B. Remplacer la période d’essai par une période de préavis obligatoire

C. Garantir au salarié une augmentation automatique de salaire après la rupture du contrat

D. Empêcher le salarié de travailler pour un concurrent après la fin du contrat, sous certaines conditions

Answer: (D)

Explicación

La clause de non-concurrence vise à interdire au salarié d’exercer chez un concurrent après la fin du contrat, mais seulement si elle est valablement prévue. Les autres propositions ne correspondent pas à cette fonction.

5. Dans quel ordre le franchiseur doit-il, puis le franchisé doit-il, agir avant et pendant l’exécution d’un contrat de franchise ?

A. Le franchisé remet le DIP, puis reçoit la marque ; le franchiseur paie les redevances et respecte le cahier des charges

B. Le franchiseur remet le DIP, puis transmet son savoir-faire et son soutien ; le franchisé paie les redevances et respecte les exclusivités

C. Le franchiseur paie les redevances, puis le franchisé fournit le savoir-faire et l’assistance au réseau

D. Le franchisé signe d’abord seul un cahier des charges, puis le franchiseur remet le DIP après la signature

Answer: (B)

Explicación

Le franchiseur doit fournir le DIP avant la signature, puis transmettre le savoir-faire et apporter son soutien. De son côté, le franchisé doit payer les droits d’entrée et redevances, tout en respectant les exclusivités et le cahier des charges.

6. Quel est le rôle de la garantie légale de conformité dans une vente ?

A. Assurer que le bien correspond à ce qui a été convenu et qu’il ne présente pas de défauts

B. Permettre au vendeur de fixer librement les conditions de reprise du bien

C. Protéger l’acheteur contre tout dommage causé par le transport après la livraison

D. Garantir uniquement les défauts apparents signalés au moment de la vente

Answer: (A)

Explicación

La garantie légale de conformité vise à faire en sorte que le bien livré soit conforme à ce qui avait été convenu et exempt de défauts. Elle se distingue de la garantie des vices cachés, qui concerne des défauts non apparents, importants et antérieurs à la vente.

7. Quel effet produit l’existence d’une clause imposée par une seule partie sur la qualification d’un contrat ?

A. Elle le qualifie de contrat d’adhésion

B. Elle le qualifie de contrat solennel

C. Elle le qualifie de contrat réel

D. Elle le qualifie de contrat synallagmatique

Answer: (A)

Explicación

Un contrat d’adhésion se caractérise par des clauses imposées par une partie et non modifiables par l’autre. Un contrat réel exige surtout la remise d’une chose, et un contrat synallagmatique suppose des obligations réciproques.

8. Que désigne le transfert des risques dans une vente commerciale ?

A. Le moment où la propriété du bien est supprimée si le bien est détérioré

B. Le moment où l’acheteur peut annuler automatiquement la vente en cas de dommage

C. Le moment où les conséquences d’un dommage sur le bien pèsent sur l’acheteur

D. Le moment où le vendeur conserve la responsabilité de tout dommage jusqu’au paiement

Answer: (C)

Explicación

Le transfert des risques correspond au moment où, après la conclusion de la vente, les conséquences d’un dommage sont supportées par l’acheteur. Ce n’est pas une annulation automatique de la vente ni un maintien permanent de la responsabilité du vendeur.

9. Un commerçant crée un nouveau produit technique et souhaite obtenir une protection juridique de son innovation pour en réserver l’exploitation pendant une durée limitée. Quel titre de propriété industrielle doit-il demander ?

A. Un brevet

B. Un dessin et modèle

C. Une marque

D. Une licence d’exploitation

Answer: (A)

Explicación

Le brevet protège une innovation technique et confère un monopole d’exploitation pendant 20 ans. La marque sert à distinguer un produit ou un vendeur, tandis que le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit.

10. Quelle différence distingue principalement l’action rédhibitoire de l’action estimatoire en cas de vice caché ?

A. L’action rédhibitoire impose une réparation du bien, tandis que l’action estimatoire impose un remplacement

B. L’action rédhibitoire ne peut être exercée qu’avant la découverte du vice, tandis que l’action estimatoire se prescrit ensuite

C. L’action rédhibitoire annule la vente, tandis que l’action estimatoire permet de garder le bien avec une réduction du prix

D. L’action rédhibitoire ne vise que les défauts apparents, tandis que l’action estimatoire vise les défauts antérieurs

Answer: (C)

Explicación

L’action rédhibitoire permet d’obtenir l’annulation de la vente, alors que l’action estimatoire laisse l’acheteur conserver le bien tout en demandant une baisse du prix. La réparation ou le remplacement relèvent plutôt de la garantie légale de conformité.

11. Quelle caractéristique décrit le mieux le parasitisme commercial en matière de concurrence déloyale ?

A. Profiter de la notoriété d’une autre entreprise

B. Imposer des clauses non négociables à un partenaire

C. Diffuser des informations fausses sur un concurrent

D. Fixer un prix de revente identique à celui du fabricant

Answer: (A)

Explicación

Le parasitisme commercial consiste à tirer indûment avantage des efforts, investissements ou de la réputation d’une autre entreprise. La diffamation et le dénigrement relèvent d’autres comportements déloyaux distincts.

12. À quel moment un contrat est-il valablement formé si l’une des conditions de validité fait défaut ?

A. Après la signature devant un officier public

B. Uniquement après l’exécution complète des obligations

C. Aucune formation valable n’intervient

D. Dès la seule volonté d’une des parties

Answer: (C)

Explicación

Un contrat n’est valablement formé que si le consentement, la capacité et le contenu licite et certain sont réunis. Si l’une de ces conditions manque, la formation valable fait défaut.

13. Combien de jours au moins avant la signature le franchiseur doit-il remettre le DIP au franchisé ?

A. 20 jours

B. 15 jours

C. 30 jours

D. 45 jours

Answer: (A)

Explicación

Le DIP doit être fourni au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Les autres délais proposés ne correspondent pas à la règle indiquée.

14. Quelle caractéristique doit présenter le contenu d’un contrat pour que sa validité soit assurée ?

A. Il doit obligatoirement être conclu par écrit

B. Il doit être licite et suffisamment déterminé

C. Il doit être rédigé devant un notaire

D. Il doit prévoir un aléa entre les parties

Answer: (B)

Explicación

Le contenu du contrat doit être autorisé par la loi et assez précis pour que l’engagement ne soit pas trop vague. La forme écrite n’est pas exigée pour tous les contrats.

15. Quel élément distingue d’abord la rémunération dans le contrat de travail ?

A. La compensation reçue à la fin d’un contrat de franchise

B. Le prix fixé librement entre deux entreprises concurrentes

C. La somme payée au fournisseur pour livrer un bien

D. La contrepartie versée au salarié pour sa prestation de travail

Answer: (D)

Explicación

La rémunération est le salaire versé en échange de la prestation de travail du salarié. Elle constitue, avec la prestation et la subordination, l’un des trois éléments du contrat de travail.

16. Qui supporte les conséquences d’un dommage sur le bien vendu après la conclusion d’une vente commerciale ?

A. Les deux parties, tant que le prix n’est pas payé

B. Le notaire, jusqu’à l’enregistrement de l’acte

C. L’acheteur, dès la conclusion du contrat

D. Le vendeur, jusqu’à la délivrance du bien

Answer: (C)

Explicación

Dans une vente commerciale, le transfert des risques intervient après la conclusion du contrat : les conséquences d’un dommage pèsent alors sur l’acheteur. L’idée n’est donc pas que le vendeur reste responsable jusqu’à la délivrance.