Notion de service public
Une activité prise en charge par la puissance publique, évolutive et délimitée par des critères juridiques.
Service public définition
Activité prise en charge par la puissance publique.
Encadrement européen des services publics
Régulation via articles 106 TFUE, notamment droits exclusifs, SIEG, et rôle de la CJUE.
Sphère publique
Activités de l'État pour la collectivité.
Critère fonctionnel
Finalité de l'activité pour intérêt général.
Faisceau d’indices
Éléments convergents pour identifier le public.
Juge administratif
Compétent pour actes liés aux services publics.
Critères de qualification
Finalité, organe, moyens.
Encadrement européen
Régulation des droits exclusifs et compatibilité UE.
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1. Que prévoit principalement le protocole 26 annexé au traité de Lisbonne ?
2. Quelle est la définition juridique et politique du service public selon le cours ?
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