Hoja de repaso: Les Personnes en Droit Civil

📋 Plan du Cours

1. La personne en droit civil
2. Naissance, viabilité et mort juridique
3. Fin de vie, absence et disparition
4. État civil, nom et identité
5. Filiation et autorité parentale
6. Protection du mineur
7. Protection des majeurs vulnérables

📖 1. La personne en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne en droit civil : La personne en droit civil est un sujet de droit doté d’une personnalité juridique, capable d’avoir des droits et de supporter des obligations.
• Personne physique : La personne physique désigne l’être humain envisagé en tant que sujet de droit, à condition d’être juridiquement reconnu par la loi.
• Personne morale : La personne morale est un groupement juridiquement reconnu comme sujet de droit, distinct des êtres humains qui le composent.

📝 Points essentiels

• Le droit civil distingue l’individu biologique de la personnalité juridique : sans personnalité juridique, l’être n’est pas une personne mais une chose.
• En droit civil, seules les personnes relèvent des catégories « personne physique » et « personne morale », car il existe aussi un régime des choses (ex. biens) distinct.
• Les choses sont les éléments que le droit ne qualifie pas de personnes et dont l’appropriation est possible, typiquement en tant que biens.

💡 Astuce mémo

Personne = « sujet de droit » (droits + obligations) ; chose = « objet » (pas de personnalité juridique).

📖 2. Naissance, viabilité et mort juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la capacité reconnue par le droit d’être titulaire de droits et d’obligations.
• Viabilité de l’enfant : La viabilité désigne l’aptitude de l’enfant à poursuivre sa vie après la naissance, condition de la naissance de droits propres.
• Mort juridique : La mort juridique est le fait légal constatant la fin de la personnalité, ouvrant les effets attachés au décès.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique naît à la condition d’être né vivant et viable, pas seulement d’être mis au monde.
• Un enfant mort-né ou ne répondant pas aux critères de vie après l’accouchement n’acquiert pas une vie juridique propre.
• Le décès est un fait juridique dont les effets supposent un constat et un acte de décès dressé à l’état civil.
• La disparition de la personnalité intervient avec la mort naturelle, la « mort civile » ayant été supprimée après 1854.

💡 Astuce mémo

Vivant + Viable = Personne ; Mort (constatée) = fin des droits.

📖 3. Fin de vie, absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Euthanasie active : L’euthanasie active désigne l’intervention volontaire ayant pour but de provoquer la mort du patient et elle est prohibée en droit français.
• Absence : L’absence correspond à la situation où une personne cesse de paraître sans donner de nouvelles, sans qu’on puisse déterminer si elle est vivante ou morte.
• Disparition : La disparition vise l’hypothèse où une personne est présumée morte, sans que son cadavre ait été retrouvé.

📝 Points essentiels

• En droit français, le suicide reste analysé comme une liberté personnelle, mais l’aide à l’acte expose à des poursuites (provocation au suicide punie de 3 ans et non-assistance à personne en péril punie de 5 ans).
• L’euthanasie active est interdite, tandis que l’euthanasie passive est encadrée par la loi du 22 avril 2005 avec arrêt ou limitation d’un traitement lorsque le maintien est jugé inutile, disproportionné ou prolonge artificiellement la vie, après décision collégiale et consultation de la personne de confiance et de la famille/proches.
• La loi du 2 février 2016 permet la sédation profonde et continue dans les conditions prévues par le cadre de la fin de vie.
• En matière d’absence, une présomption d’absence est d’abord organisée puis une déclaration judiciaire d’absence peut être demandée notamment après 10 ans (début de la seconde période) et après 20 ans à partir de la fin des dernières nouvelles.

📖 4. État civil, nom et identité

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : En droit, l’état civil désigne l’ensemble des mentions relatives à l’existence juridique d’une personne, enregistrées dans des actes tenus par l’autorité compétente.
• Nom : Le nom est un élément d’identification composé d’au moins un nom de famille et de prénoms, avec éventuellement un nom d’usage (p. ex. lié au mariage) sans modifier l’état civil.
• Changement de sexe : Le changement de sexe à l’état civil est une procédure permettant de faire modifier la mention du sexe, après des conditions médicales et l’obtention du jugement, pour l’avenir.

📝 Points essentiels

• L’état civil est imprescriptible : le fait de ne pas utiliser son nom pendant longtemps ne le fait pas perdre.
• L’état civil est indivisible : une personne ne peut avoir qu’un seul état civil.
• L’acte d’état civil est un acte authentique, faisant foi jusqu’à ce qu’une procédure spécifique (inscription en faux) ou une décision de justice vienne le contredire, l’annuler ou le rectifier.
• Le changement de sexe à l’état civil a un effet pour l’avenir et ne remet pas en cause les filiations et obligations déjà établies avec les tiers.

💡 Astuce mémo

Indivisible = 1 personne, 1 état civil ; Imprescriptible = pas de perte par non-usage.

📖 5. Filiation et autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : L’autorité parentale est l’ensemble des pouvoirs et obligations confiés aux parents pour protéger la personne de l’enfant et gérer ses intérêts, selon son âge et sa maturité.
• Délégation de l’autorité parentale : La délégation de l’autorité parentale est une mesure confiée à un tiers afin de permettre la prise en charge de l’enfant, avec ou sans maintien du rôle des parents.
• Lien de filiation : Le lien de filiation est le rattachement juridique d’un enfant à un parent, déterminé notamment par la réalité biologique selon la jurisprudence citée.

📝 Points essentiels

• En cas de séparation, l’autorité parentale continue en principe, sauf décision du juge si l’intérêt de l’enfant le commande.
• Les actes usuels de l’autorité parentale peuvent être accomplis par un seul parent, les tiers de bonne foi étant réputés agir avec l’accord de l’autre parent.
• La délégation peut être volontaire (supplétive ou de partage) ou imposée par le juge selon des hypothèses prévues, avec l’intervention du juge aux affaires familiales.
• En cas de changement de sexe à l’état civil, la jurisprudence citée précise que le lien de filiation s’établit sur la réalité biologique et n’est donc pas automatiquement modifié par le changement d’état civil.

💡 Astuce mémo

Autorité parentale = l’usuel se fait seul, mais le non-usuel exige l’accord des deux parents, sauf décision du juge.

📖 6. Protection du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur non émancipé : Le mineur non émancipé est une personne physique de moins de 18 ans protégée car elle n’est pas présumée apte à gérer seule ses intérêts et son patrimoine.
• Tutelle du mineur : La tutelle est une mesure judiciaire qui confie la protection du mineur à un tuteur pour sa personne et son patrimoine lorsque la représentation par les parents ne suffit plus.

📝 Points essentiels

• Le principe de minorité est l’incapacité générale : le mineur non émancipé ne peut pas agir seul pour l’ensemble des actes, une représentation par un tiers est prévue pour sa protection.
• L’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents, et un seul parent peut accomplir les actes usuels de l’autorité parentale sans accord préalable de l’autre.
• En cas de séparation, la séparation ne supprime pas l’autorité parentale sauf décision du juge, et l’autre parent conserve un droit de visite et d’hébergement sauf motif grave.
• La tutelle est ouverte notamment en cas de décès des père et mère ou de retrait de l’autorité parentale, avec désignation d’un tuteur par le juge.

💡 Astuce mémo

Séparer ≠ retirer : séparation = visite/ hébergement, juge seul décide en cas d’intérêt de l’enfant.

📖 7. Protection des majeurs vulnérables

🔑 Notions clés & Définitions

• Majeur vulnérable : Le majeur vulnérable est une personne dont les facultés mentales ou physiques sont altérées à cause de la maladie, d’un accident ou de l’âge.
• Certificat médical d’ouverture : Le certificat médical atteste médicalement l’altération des facultés du majeur, condition pour que la demande de protection soit recevable.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur les mesures de protection des majeurs protégés.

📝 Points essentiels

• L’ouverture d’une mesure de protection exige une altération des facultés mentales ou physiques constatée médicalement, sinon la demande est irrecevable.
• Les mesures judiciaires ne sont prononcées que si elles sont nécessaires et adaptées, et elles ne doivent pas aller au-delà de l’état du majeur.
• La sauvegarde de justice dure 1 an et ne peut en principe être renouvelée qu’une seule fois pour 1 an, puis elle s’arrête si une mesure plus grave est prononcée.
• La curatelle encadre les actes de disposition du majeur par l’assistance du curateur, tandis que la tutelle représente le majeur de façon continue dans les actes de la vie civile.

💡 Astuce mémo

Nécessité + certificat = ouverture ; sauvegarde = 1 an ; curatelle = assistance ; tutelle = représentation.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Absence vs disparition

Curatelle vs tutelle (majeurs protégés)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personnalité juridique (qualifie la personne) et simple existence biologique : sans personnalité, l’être est une chose.
2. Penser qu’un enfant non né viable ou mort-né obtient une vie juridique propre alors que la personnalité suppose naissance vivante et viable.
3. Croire que l’état civil se perd par non-usage : il est imprescriptible ; oublier aussi l’indivisibilité (un seul état civil).
4. Traiter l’animal comme une personne : même si la loi renforce la protection, l’animal reste un bien en droit.
5. Mélanger absence et disparition : l’une vise l’ignorance des nouvelles, l’autre suppose la mort sans cadavre en circonstances.
6. Penser que le mineur est toujours totalement incapable : il peut accomplir certains actes personnels selon l’âge et le discernement.
7. Croire que sauvegarde/curatelle/tutelle fonctionnent pareil : la tutelle représente, la curatelle assiste, la sauvegarde n’incapacite pas.

✅ Checklist Examen

1. Définir la “personne” en droit civil comme sujet de droit doté de personnalité juridique, et distinguer personne/ chose.
2. Expliquer les conditions d’acquisition de la personnalité juridique à la naissance : né vivant et viable, et le régime des mort-nés.
3. Expliquer la rétroactivité “dans l’intérêt de l’enfant” pour l’enfant conçu, et les conditions (enfant conçu, né vivant et viable, intérêt).
4. Exposer les effets du décès : fin de la personnalité, effets extra-patrimoniaux (mariage/pacs), et effets patrimoniaux (ouverture de la succession).
5. Maîtriser les règles du suicide vs aide à l’acte : liberté personnelle du suicide et répression de la provocation à la mort/du non-respect du péril.
6. Distinguer absence et disparition : définitions, logique des périodes en absence (présomption puis déclaration), et jugement tenant lieu d’acte de décès en disparition.
7. Citer et exploiter les caractères de l’état civil : indisponibilité, imprescriptibilité, indivisibilité, et valeur probatoire d’acte authentique.
8. Présenter l’identification par le nom, les prénoms et le sexe : nom de famille/prénoms, contrôle du prénom, et principe binaire du sexe avec procédure de changement.
9. Expliquer la logique en droit des personnes trans : changement à l’état civil pour l’avenir et impact limité sur les filiations (réalité biologique).
10. Pour le mineur non émancipé : rappeler l’incapacité générale, l’autorité parentale (actes usuels/ non usuels), et la séparation sans suppression sauf décision du juge.
11. Distinguer tutelle et délégation de l’autorité parentale : ouverture/organes de la tutelle (tuteur, subroger tuteur, conseil de famille) et cessation (majorité/émancipation).
12. Pour les majeurs protégés : conditions d’ouverture (altération médicalement constatée, certificat) et comparer sauvegarde/curatelle/tutelle (délai, assistance vs représentation, effets sur les actes).