Quelle différence y a-t-il entre exécution en nature et exécution par équivalent ?
L’exécution en nature réalise ce qui a été convenu, l’exécution par équivalent indemnise.
Exécution forcée en nature
Prioritaire sauf impossibilité ou coût disproportionné.
Quelle ordonnance a mis fin à l’interdiction générale de l’exécution forcée en nature ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Exécution par équivalent
Indemnisation en lieu et place de paiement.
Que permet le droit de gage général au créancier ?
De poursuivre l’exécution sur les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir du débiteur.
Exécution forcée directe
Vérité du paiement au créancier.
Qu'interdit l’article L. 111-7 du CPCE au créancier ?
Les mesures inutiles ou abusives.
Exécution indirecte
Incite le débiteur à s’exécuter.
Mesure conservatoire
Protège en empêchant la disposition d’un bien.
Mesure exécutoire
Vise à satisfaire la créance effectivement.
Immunité d’exécution
Empêche la saisie pour certaines personnes.
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1. Quelle distinction décrit correctement l’exécution en nature et l’exécution par équivalent ?
2. Que signifie l'expression 'exécution forcée en nature' selon l'article 1221 du Code civil?
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