Hoja de repaso: Moyens juridiques de l'action administrative

1. 📌 L'essentiel

• Acte administratif unilatéral : manifestation de puissance publique, effets immédiats, force exécutoire.
• Acte contractuel : lien bilatéral, pouvoirs unilatéraux (modification, résiliation).
• Autorité administrative : organe ou personne ayant le pouvoir de décision unilatérale.
• Contrôle juridictionnel : JA pour actes administratifs, JJ pour actes de droit privé ou contractuels.
• Actes décisoires : affectent l’ordonnancement juridique, susceptibles de recours en REP.
• Actes non décisoires : circulaires, avis, recommandations, MOI, généralement non contestables sauf effets notables.
• Actes de droit souple : recommandations ou lignes directrices, peuvent faire l’objet d’un REP si effets notables.
• Actes de gouvernement : relèvent des relations internationales ou politiques, échappent au contrôle.
• Évolution jurisprudentielle : ouverture du contrôle pour actes de droit souple, circulaires, lignes directrices.
• Privilège du préalable : décision immédiate, exécutoire, présomption de légalité, sauf annulation.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Acte administratif unilatéral — manifestation de puissance publique, effets immédiats.
• Acte contractuel — lien bilatéral, recherche de compromis, pouvoirs unilatéraux.
• Autorité administrative — organe ou personne habilitée à prendre des décisions.
• Circulaires — instructions ou interprétations internes, effets notables possibles.
• Lignes directrices — orientations générales, encadrent décisions, peuvent faire l’objet d’un REP.
• Actes de droit souple — recommandations, avis, incitations, effets variables.
• Actes de gouvernement — relations internationales, actes politiques, échappent au contrôle.
• Recours en REP — contre actes décisoires, à effets notables, actes de droit souple à influence.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La puissance publique s’exerce via actes unilatéraux ou contractuels.
• Les actes unilatéraux créent des droits ou obligations sans consentement.
• La hiérarchie : actes de droit dur (normes, décrets) vs actes de droit souple (recommandations).
• Le contrôle du juge : vérifie la légalité, notamment via le REP.
• La distinction : actes décisoires (créent ou modifient norme) vs actes non décisoires (MOI, circulaires).
• Effets notables : condition pour contester certains actes de droit souple ou circulaires.
• La théorie des actes de gouvernement : actes politiques, diplomatiques, échappent au contrôle.
• La jurisprudence recentrée : contrôle accru sur actes d’influence ou à effets notables.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Action administrative
 ├─ Actes unilatéraux
 │   ├─ Décisoires (arrêté, décret)
 │   └─ Non décisoires (circulaires, MOI)
 ├─ Actes contractuels
 │   └─ Contrats administratifs
 └─ Actes non administratifs
     └─ Actes législatifs, actes de gouvernement

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre acte unilatéral et acte contractuel.
• Oublier que certains actes de droit souple peuvent faire l’objet d’un REP.
• Confusion entre actes décisoires et non décisoires.
• Négliger la distinction entre actes de gouvernement et autres actes administratifs.
• Sous-estimer l’impact de la jurisprudence récente sur le contrôle.
• Confondre circulaires et lignes directrices.
• Croire que tous les actes sont contestables : certains échappent au contrôle.
• Confondre effets notables et effets purement internes.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir un acte administratif unilatéral.
• Expliquer la force exécutoire et la présomption de légalité.
• Identifier les actes décisoires vs non décisoires.
• Connaître les conditions pour le recours en REP.
• Différencier actes de droit dur et actes de droit souple.
• Citer exemples d’actes de gouvernement.
• Comprendre la portée de la jurisprudence récente.
• Savoir ce qu’est une circulaire ou une ligne directrice.
• Expliquer la théorie des actes détachables.
• Connaître les limites du contrôle du juge administratif.
• Identifier les effets notables pour la contestation.
• Maîtriser la hiérarchie des actes et leur classification.