Norme impérative — définition ?
La loi s’impose obligatoirement, sans dérogation.
Norme dispositive — définition ?
La loi s’applique sauf accord contraire des parties.
Exemple norme impérative en Suisse
Art. 324a CO, protection du salaire.
Exemple norme dispositive en Suisse
Art. 335 CO, durée du préavis.
Caractéristiques normes impératives
Obligatoires, non dérogeables, protègent la partie faible.
Caractéristiques normes dispositives
S’appliquent par défaut, modifiables par accord.
Normes impératives — sanction ?
Nullité ou sanction légale en cas de violation.
Normes dispositives — flexibilité ?
Permettent adaptation par accord entre parties.
Exemple en droit du travail suisse
Protection du salaire (art. 324a CO).
Points clés normes — impératives
Imposent règles non négociables, protègent faibles.
Points clés normes — dispositives
Offrent flexibilité, s’appliquent sauf accord contraire.
Âge minimum pour jeunes — général ?
13 ans pour travaux légers, 15 ans pour travail régulier.
Conditions pour jeunes — horaires
Limites selon âge : 2h/j pour 13-14 ans, 8h/j pour 15-16 ans.
Interdictions spécifiques jeunes
Travail de nuit, dimanche, jobs dangereux interdits.
Protection jeunes — rôle
Assurer santé, sécurité, développement, encadrés par la loi.
Conditions d’âge — limites horaires
13-14 ans : 2h/j, 12h/semaine; 15-16 ans : 8h/j, 40h/semaine.
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1. Quel est le rôle principal des normes impératives dans le droit du travail suisse?
2. Quelle est une propriété essentielle des normes impératives par rapport aux normes dispositives ?
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