Tarjetas de memoria: POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique — 26 tarjetas

Déclaration d’intérêts — qui ?

Haute fonction publique, contrôlée par HATVP

Probité — définition?

Obligation légale renforcée, sanctions jusqu’à 5 ans et 75 000 €.

Discriminations — motifs interdits

19 motifs, législation européenne et française

Déclaration d’intérêts — rôle?

Prévenir conflits d’intérêt, contrôler par HATVP.

Contrôle conflit d’intérêt

Déclaration, vérification par HATVP

Transparence — principe?

Déclarations publiques, contrôle et publication.

Conflit d’intérêt — loi ?

Loi 2013, déclaration obligatoire

Lutte contre la fraude — institutions?

PNF, infractions financières, marchés, corruption.

Infractions ciblées

Finances publiques, corruption, délinquance financière

Encadrement du lobbying — loi?

Loi Sapin II, registre, principes déontologiques.

Probité — définition ?

Obligation légale de integrité dans l’action publique

Laïcité — principes?

Séparation, neutralité, liberté de conscience, principes 1905.

Déclarations publiques — contenu

Patrimoine et intérêts

Testing — objectif?

Prouver preuves de discrimination.

Politiques antifraude — exemple

Création du PNF, loi Sapin II

Laïcité — principes ?

Liberté de conscience, neutralité, séparation religieuse

Testing légale ?

Oui, preuve des discriminations

Sanctions probité

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € amende

Lois 2004-2010-2021

Port de signes religieux interdit dans l’espace public

Défenseur des droits — rôle

Mediateur, investigateur, protecteur contre discriminations

Lobbying — encadrement ?

Loi Sapin II, registre des représentants d’intérêts

Lutte contre fraude — création ?

PNF en 2013

Transparence — moyens

Déclarations publiques, contrôles, sanctions

Signes religieux — encadrement ?

Interdiction dans l’espace public, principes de neutralité

Obligation de probité

Loi 2004-2007, jurisprudence, sanctions pénales

Sanctions discrim. positive

Jusqu’à 3 ans des amendes, mesures de quotas