Droit public éco — définition ?
Règles encadrant l'intervention de l'État dans l'économie.
Sources internes — hiérarchie ?
Constitution, traités, lois, règlements.
Constitution — rôle ?
Norme suprême organisant l'État et ses pouvoirs.
Article 17 DDHC — propriété ?
Droit inviolable, sauf nécessité publique légale.
Sources légales — exemples ?
Lois, codes, lois organiques.
Sources réglementaires — exemples ?
Décrets, arrêtés.
Sources internationales — influence ?
Harmonisation et coopération économique mondiale.
UE — rôle dans droit éco ?
Règles de concurrence, marché intérieur, aides d'État.
Principes du droit éco — but ?
Garantir stabilité, liberté et régulation économique.
Liberté économique — principe ?
Liberté d’entreprendre et de commerce.
Liberté de commerce — définition ?
Droit d'exercer une activité commerciale ou industrielle.
Liberté d'entreprendre — rôle ?
Droit de créer et gérer une activité économique.
Principes environnementaux — objectif ?
Protéger et gérer durablement l’environnement.
Principe de précaution — sens ?
Agir pour prévenir tout dommage potentiel.
Régulation institutionnelle — but ?
Contrôler, encadrer et garantir le bon fonctionnement.
Autorité des marchés financiers — rôle ?
Réguler et contrôler les marchés financiers.
Contrôle des marchés publics — objectif ?
Vérifier légalité, transparence et conformité.
Régulation des concessions — but ?
Assurer service public, stabilité et légalité.
Pouvoirs de l'État — rôle ?
Arbitre, régulateur, opérateur direct.
Régulation — mécanismes ?
Contrôles, sanctions, autorisations.
Droit civil vs éco public — différence ?
Relations privées libres vs intervention étatique.
Hiérarchie des normes — principe ?
Respect de la Constitution, traités, lois, règlements.
Principes fondamentaux — rôle ?
Orientent l’interprétation et limitent les normes.
Protection propriété — article clé ?
Article 17 DDHC, inviolabilité sauf nécessité publique.
Pon a prueba tus conocimientos con 12 preguntas sobre Principes fondamentaux du droit public économique.
1. Comment peut-on définir le droit public économique ?
2. En quoi la hiérarchie des normes diffère-t-elle du rôle de la Constitution dans l'organisation du droit interne ?
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