Hoja de repaso: Procédures familiales et civiles

📋 Plan du Cours

1. Procédures familiales TJ et JAF
2. Compétences du tribunal judiciaire
3. Procédures écrites et orales
4. Assignation et requête conjointe
5. Contenu des actes de saisine
6. Procédures d’urgence et référé
7. Audience d’orientation et mise en état
8. Jugement et voies de recours
9. Procédures de divorce et séparation
10. Procédures spécifiques du tribunal de commerce

📖 1. Procédures familiales TJ et JAF

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures relevant de la compétence du Tribunal Judiciaire (TJ) : procédures concernant le mariage, la filiation, la succession, l’adoption, le retrait ou la délaissement de l’autorité parentale, traitées par le TJ selon les articles R. 211-4 du COJ et autres textes spécifiques.
• Modes de saisine au Tribunal Judiciaire : principalement par assignation ou requête conjointe, avec des exceptions en matière gracieuse, notamment en matière de retrait d’autorité parentale ou de déclaration judiciaire de délaissement parental (art. 1203 CPC).
• Règles de représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire : la représentation par avocat est généralement obligatoire, sauf dans certains cas spécifiques comme l’adoption de la personne recueillie au foyer du requérant avant 15 ans (art. 1168 al. 2 CPC).
• Procédures à jour fixe en cas d’urgence devant le Tribunal Judiciaire : procédure accélérée permettant d’assigner à date fixe en cas d’urgence, avec une requête exposant les motifs et pièces justificatives, et une assignation indiquant jour, heure et chambre (art. 840-843 CPC).
• Exécution provisoire des décisions du Tribunal Judiciaire : principe selon lequel les décisions sont exécutoires de droit à titre provisoire (art. 514 CPC), avec des exceptions notamment en matière de filiation, adoption, ou sur décision motivée du juge (art. 514-1 CPC).

📝 Points essentiels

• Les procédures familiales relevant du TJ concernent notamment le mariage, la filiation, la succession, l’adoption, le retrait ou la déclaration de délaissement parental, conformément aux articles R. 211-4 du COJ et autres textes spécifiques.
• La saisine du TJ se fait principalement par assignation ou requête conjointe, en respectant un contenu précis sous peine de nullité, notamment en matière d’indications sur la juridiction, l’objet, l’identité des parties, et la tentative de résolution amiable (art. 54 CPC).
• En cas d’urgence, le président du TJ peut autoriser une procédure à jour fixe, permettant d’assigner à date fixe, sous réserve d’une requête motivée et des pièces justificatives (art. 840-843 CPC).
• La mise en état peut se faire par convention ou sous contrôle du Juge de la Mise en État (JME), qui fixe des délais, constate la conciliation, désigne un médiateur ou ordonne des mesures provisoires (art. 777-789 CPC).
• Les décisions du TJ sont en principe exécutoires provisoirement, sauf exceptions spécifiques ou décision motivée du juge (art. 514 CPC). La voie de recours principale est l’appel, dans un délai d’un mois, avec possibilité de pourvoi en cassation dans deux mois (art. 514 CPC).

💡 À retenir

Les procédures familiales relevant du Tribunal Judiciaire sont encadrées par des règles strictes de saisine, de représentation et d’urgence, avec un principe d’exécution provisoire sauf exceptions, garantissant la rapidité et la sécurité juridique des décisions.

📖 2. Compétences du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences spécifiques du Tribunal Judiciaire en matière familiale : Attributions du TJ pour traiter des affaires relatives au mariage, à la filiation, à la succession, à l’adoption, et au retrait ou à la déclaration judiciaire de délaissement parental, conformément à l’art. R. 211-4 du COJ et autres textes spécifiques.
• Compétences générales du Tribunal Judiciaire en matière civile : Pouvoirs du président du TJ en matière d’indivision, notamment en cas d’urgence ou de gestion de l’indivision (ex : pouvoirs du président en matière d’indivision).
• Compétences déléguées au Juge aux Affaires Familiales : Attributions autres que le divorce et la séparation de corps, notamment en matière de relations de l’enfant avec ses ascendants ou tiers, autorisations et habilitations familiales contentieuses, et contestations relatives au prénom (voir section 8).
• Représentation obligatoire (en matière familiale spécifique) : Obligation pour les parties de se faire représenter par un avocat lors des procédures relevant du TJ ou du JAF, sauf cas d’adoption ou de délaissement parental (art. 1168 al. 2 CPC).
• Modes de saisine : La saisine du TJ ou du JAF peut se faire par assignation ou requête conjointe, avec des mentions obligatoires sous peine de nullité, notamment en matière familiale (art. 750 CPC et suivants).
• Pouvoirs du président en matière d’indivision : En cas d’urgence ou de situation particulière, le président du TJ peut autoriser des mesures provisoires ou ordonner des actions relatives à l’indivision, notamment en référé (voir article 839 et 481-1 CPC).

📝 Points essentiels

• Le Tribunal Judiciaire détient la compétence en matière familiale pour les affaires relatives au mariage, filiation, succession, adoption, retrait ou déclaration judiciaire de délaissement parental, conformément à l’art. R. 211-4 du COJ.
• La compétence générale du TJ en matière civile inclut notamment les pouvoirs du président en matière d’indivision, permettant d’intervenir rapidement en cas d’urgence ou de difficulté (ex : pouvoirs du président en matière d’indivision, art. 839 CPC).
• La délégation au Juge aux Affaires Familiales concerne des matières autres que le divorce et la séparation de corps, telles que la protection des relations de l’enfant avec ses ascendants, les autorisations familiales contentieuses, ou la contestation du prénom (voir section 8).
• La représentation obligatoire est systématique pour les procédures relevant du TJ ou du JAF, sauf exceptions prévues par la loi (art. 1168 al. 2 CPC).
• La saisine du tribunal peut se faire par assignation ou requête conjointe, avec des mentions obligatoires pour garantir la validité de l’acte, notamment en matière familiale (art. 750 CPC).
• En cas d’urgence, le président du TJ ou le JAF peut autoriser des mesures provisoires ou ordonner des actions en référé, notamment en matière d’indivision ou de protection de l’enfant (art. 839, 481-1 CPC).

💡 À retenir

Le Tribunal Judiciaire exerce une compétence spécifique en matière familiale pour certaines affaires, tout en disposant de pouvoirs généraux en matière civile, notamment en situation d’urgence ou pour la gestion de l’indivision, avec des compétences déléguées au Juge aux Affaires Familiales pour d’autres contentieux liés à l’enfant et aux habilitations familiales.

📖 3. Procédures écrites et orales

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure écrite : Mode de procédure où l’essentiel des échanges et des décisions se fait par écrit, notamment par assignation, requête conjointe ou autres actes écrits, permettant un traitement sans audience ou avec une audience limitée.
• Procédure orale : Mode de procédure privilégiant l’échange verbal devant le juge, notamment lors de l’audience d’orientation ou de mise en état, avec rapport oral du Juge de la Mise en État (JME) selon CPC (art. 804).
• Fonctionnement de la procédure écrite devant le JAF : La saisine se fait par assignation ou requête conjointe, contenant des mentions obligatoires sous peine de nullité, avec possibilité de procédure en urgence ou sans audience si accord des parties.
• Audience d’orientation et mise en état (Tribunal Judiciaire) : Audience où le président de chambre confère avec les avocats, fixe les délais, instruit sous contrôle du JME, et peut prévoir une procédure sans audience avec accord des parties (voir section 7).
• Rapport oral du Juge de la Mise en État (JME) : Exposé oral de l’état du dossier, des moyens et des questions en litige, effectué avant les plaidoiries, permettant au juge de faire une synthèse de l’affaire (voir art. 804 CPC).
• Procédure sans audience avec accord des parties : Modalité permettant un traitement rapide et simplifié du litige, si toutes les parties acceptent, évitant la tenue d’une audience (voir section 7).

📝 Points essentiels

• La distinction entre procédures écrites et orales repose principalement sur le mode d’échange : écriture pour la procédure écrite, oral pour la procédure orale (voir section 8).
• La procédure écrite devant le JAF se caractérise par la saisine par assignation ou requête conjointe, contenant des mentions obligatoires sous peine de nullité, notamment l’objet, les identités, et les pièces justificatives (voir section 4 et section 6).
• La procédure orale, notamment en matière de droit commun ou protection des victimes, privilégie l’audience, le rapport oral du JME, et peut se dérouler sans audience si accord des parties (voir section 7).
• Lors de l’audience d’orientation ou de mise en état, le président confère avec les avocats, fixe les délais, et peut décider d’une procédure sans audience, favorisant la célérité (voir section 7).
• Le rapport oral du JME permet au juge de synthétiser l’affaire, d’éclairer le débat, et de fixer les mesures nécessaires, dans le cadre d’une instruction sous contrôle (voir art. 804 CPC).

💡 À retenir

Les procédures familiales combinent modes écrits et oraux selon la nature du litige, avec une possibilité de traitement sans audience si toutes les parties y consentent, favorisant efficacité et célérité.

📖 4. Assignation et requête conjointe

🔑 Notions clés & Définitions

• Mentions à peine de nullité (contenu commun) : éléments obligatoires à inclure dans les actes de saisine (assignation ou requête conjointe), sous peine de nullité, tels que l’adresse électronique, la juridiction, l’objet de la demande, l’identité des parties, la désignation des immeubles, et la mention d’une tentative de conciliation.
  Source : "Contenu commun obligatoire des actes de saisine (assignation et requête conjointe) : mentions à peine de nullité"

• Contenu propre à la requête conjointe : éléments spécifiques à la requête conjointe, comprenant un exposé sommaire des motifs, la constitution de l’avocat, et les prétentions respectives des parties.
  Source : "Contenu propre à la requête conjointe : exposé sommaire des motifs, constitution de l’avocat, prétentions respectives des parties"

• Contenu propre à l’assignation : éléments spécifiques à l’assignation, notamment le lieu, le jour et l’heure de l’audience, un exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces annexées, et la constitution de l’avocat du demandeur.
  Source : "Contenu propre à l’assignation : lieu, jour et heure de l’audience, exposé des moyens en fait et en droit, liste des pièces annexées, constitution de l’avocat du demandeur"

• Délai de remise de l’assignation au greffe : délai fixé à 15 jours avant la date d’audience pour remettre ou déposer l’assignation, sous peine de caducité.
  Source : "Délai de remise de l’assignation au greffe (15 jours avant audience)"

• Mention de la tentative de conciliation ou procédure amiable : obligation d’indiquer si une tentative de résolution amiable a été entreprise ou la justification de son absence, dans le but de respecter le contenu commun obligatoire.
  Source : "Mentions relatives à la tentative de conciliation"

📖 5. Contenu des actes de saisine

🔑 Notions clés & Définitions

• Assignation (voir section 4) : acte de saisine par lequel une partie demande au tribunal de statuer sur un litige, en précisant lieu, jour, heure de l’audience, moyens en fait et en droit, liste des pièces, et constitution d’avocat.
• Requête conjointe (voir section 4) : acte de saisine réalisé par deux parties d’un commun accord, comprenant un exposé sommaire des motifs et la constitution de l’avocat, destiné à une procédure amiable ou contentieuse.
• Obligation de représentation (voir section 4) : exigence légale que les parties soient assistées ou représentées par un avocat, notamment en matière d’autorisations et habilitations familiales, sauf cas de dispense.
• Diligences en vue d’une résolution amiable (voir section 4) : mention obligatoire dans l’acte de saisine, attestant des démarches entreprises (conciliation, médiation, procédure participative) ou de leur dispense, pour favoriser le règlement amiable du litige.
• Contenu spécifique des actes en matière d’autorisations et habilitations familiales (voir section 4) : requête obligatoire comportant notamment l’indication des motifs, la désignation des parties, et la mention des diligences entreprises pour une résolution amiable, conformément à l’article 1287 CPC.

📝 Points essentiels

• Les actes de saisine, tels que l’assignation ou la requête conjointe, doivent comporter un certain nombre de mentions sous peine de nullité, notamment l’indication de la juridiction, l’objet de la demande, l’identité des parties, et la désignation des immeubles si nécessaire (art. 54 CPC).
• La particularité du contenu en matière d’autorisations et habilitations familiales réside dans l’obligation de mentionner les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de leur absence (art. 1287 CPC).
• La mention des diligences entreprises est essentielle pour démontrer la tentative de règlement amiable préalable, conformément à l’objectif de favoriser la conciliation en matière familiale.
• L’obligation de représentation est systématique devant le JAF, sauf en cas de dispense spécifique, notamment en matière d’autorisations et habilitations familiales (art. 1168 al. 2 CPC).
• La forme et le contenu des actes doivent respecter les mentions légales pour garantir leur validité, notamment en matière de dématérialisation et de précisions sur la chambre saisie.

💡 À retenir

Les actes de saisine devant le JAF doivent comporter un contenu précis, notamment la mention des diligences en vue d’une résolution amiable, afin de favoriser le règlement préalable du litige, tout en respectant l’obligation de représentation et les formalités légales.

📖 6. Procédures d’urgence et référé

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure à jour fixe (Tribunal Judiciaire) : procédure accélérée permettant de fixer une date précise pour l’audience, notamment en cas d’urgence, avec des formalités spécifiques pour l’assignation (art. 840 et 841 CPC).
• Pouvoirs du président du Tribunal Judiciaire en référé : en cas d’urgence, il peut autoriser le demandeur à assigner à jour fixe, fixer les modalités de l’audience, et ordonner toutes mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence de contestations sérieuses (art. 840, 841, 843 CPC).
• Procédure d’urgence devant le JAF (Procédure à jour fixe) : possibilité pour le JAF, en cas d’urgence, d’autoriser une assignation à jour fixe, en exposant les motifs dans la requête, avec des formalités strictes pour l’assignation (art. 840 CPC).
• Réduction des délais par autorisation du juge : en cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être raccourcis par décision du juge, pour faire face à des situations immédiates (art. 755 CPC).
• Procédure de référé (Tribunal Judiciaire et JAF) : procédure permettant d’obtenir rapidement des mesures provisoires ou conservatoires, même en présence de contestations, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 834, 835 CPC).

📝 Points essentiels

• La procédure à jour fixe est utilisée pour accélérer la fixation de l’audience en cas d’urgence, avec une requête spécifique exposant les motifs de l’urgence (art. 840, 841 CPC).
• Le président du TJ ou le JAF peut, en cas d’urgence, autoriser une assignation à jour fixe, en fixant la date et en exigeant la mention des motifs dans la requête ou l’assignation (art. 840, 841 CPC).
• La remise de l’assignation doit intervenir avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité, sauf si le juge réduit ce délai (art. 843 CPC).
• En référé, le juge peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou, en présence d’un différend, des mesures conservatoires pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble (art. 834, 835 CPC).
• La réduction des délais est possible pour faire face à l’urgence, permettant une procédure plus rapide et adaptée aux situations critiques (art. 755 CPC).
• La procédure d’urgence doit être justifiée par des motifs précis et une démonstration de la nécessité immédiate de l’intervention (art. 840 CPC).

💡 À retenir

Les procédures d’urgence, tant devant le Tribunal Judiciaire que le JAF, permettent d’obtenir rapidement des mesures provisoires ou conservatoires en cas de situation critique, grâce à des formalités simplifiées et des pouvoirs étendus du président ou du juge.

📖 7. Audience d’orientation et mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnement de l’audience d’orientation : Lors de cette étape, l’affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée (art. 776 al. 1er CPC). Le président consulte les avocats présents pour déterminer si une convention de procédure participative est envisageable pour la mise en état (art. 776 al. 2 CPC).

• Rôle du président lors de l’audience d’orientation : Le président confère avec les avocats pour envisager la conclusion d’une convention de procédure participative ou pour organiser la mise en état, notamment en fixant les modalités de procédure et en contrôlant l’état d’avancement (art. 776 al. 2 CPC).

• Mise en état : Phase procédurale où l’affaire est préparée pour le jugement. Elle peut se faire par une convention de procédure participative (art. 777, 1546-1 CPC) ou sous instruction du Juge de la Mise en État (JME) (art. 780 CPC). Le JME peut fixer des délais, constater la conciliation, désigner un médiateur, ordonner des mesures provisoires ou d’instruction (art. 781, 785, 789 CPC).

• Pouvoirs du JME : Le JME dispose de pouvoirs étendus pour organiser la mise en état, notamment en fixant des délais ou un calendrier (art. 781 CPC), en constatant la conciliation ou en désignant un médiateur (art. 785 CPC), en ordonnant des mesures provisoires ou d’instruction (art. 789 CPC). Il peut également statuer sans audience si accord des parties (art. 778, 779 CPC).

• Procédure sans audience avec accord des parties : Si les parties acceptent, la procédure peut se dérouler sans audience, le JME prononçant la clôture et fixant une date pour le dépôt des dossiers (art. 778, 779 CPC).

📝 Points essentiels

• Lors de l’audience d’orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée (art. 776 al. 1er CPC) doit examiner la possibilité de conclure une convention de procédure participative pour la mise en état (art. 776 al. 2 CPC).

• La mise en état peut se faire par une convention ou sous contrôle du JME, qui dispose de pouvoirs pour fixer des délais, constater la conciliation, désigner un médiateur, ou ordonner des mesures provisoires ou d’instruction (art. 777, 1546-1, 780, 781, 785, 789 CPC).

• La procédure sans audience est possible si les parties y consentent, le JME prononçant la clôture et fixant une date pour le dépôt des dossiers (art. 778, 779 CPC).

• Le rapport oral du JME lors de l’audience expose l’objet de la demande, les moyens, les questions de fait et de droit, ainsi que les éléments pour éclairer le débat (art. 804 CPC).

• La fixation de délais ou de calendrier par le JME permet d’accélérer la procédure et de garantir une organisation efficace de la mise en état (art. 781 CPC).

• La possibilité de procédure sans audience permet de simplifier et d’accélérer le traitement des affaires, notamment en cas d’accord des parties (art. 778, 779 CPC).

💡 À retenir

L’audience d’orientation marque le début de la mise en état, où le président et le JME jouent un rôle clé dans l’organisation de la procédure, notamment en favorisant la conciliation, la conclusion de conventions ou la fixation de délais, avec ou sans audience.

📖 8. Jugement et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

Jugement en matière familiale : Décision rendue par une juridiction dans des affaires familiales, prononcée publiquement, notamment en matière d’adoption ou de filiation, conformément à l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire.
Principe d’exécution provisoire : La règle selon laquelle les décisions du Tribunal Judiciaire sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf exceptions prévues par la loi (art. 514 CPC).
Exceptions à l’exécution provisoire : Cas où l’exécution immédiate d’une décision est écartée, notamment en matière de filiation (art. 1149 al. 2 CPC), d’adoption (art. 1173-1 CPC), ou lorsque le juge motive spécialement sa décision pour la suspendre.
Voies de recours : Mécanismes permettant de contester une décision judiciaire, comprenant l’appel (délai d’un mois, art. 514 CPC) et le pourvoi en cassation (délai de deux mois, art. 613 CPC).

📝 Points essentiels

• Le jugement en matière familiale doit être prononcé publiquement, notamment pour l’adoption et la filiation, conformément à ****(art. R. 211-4 1° COJ)**.
• Le principe d’exécution provisoire s’applique à toutes les décisions du TJ, sauf dans certains cas précis où la loi ou le juge en décide autrement (art. 514 CPC).
• Les exceptions à l’exécution provisoire concernent notamment la filiation (art. 1149 al. 2 CPC), l’adoption (art. 1173-1 CPC), ou lorsque la décision doit être motivée pour justifier sa suspension.
• La voie de l’appel doit être exercée dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, tandis que le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois (art. 514 et 613 CPC).
• La publicité du jugement en matière familiale garantit la transparence et la légitimité de la décision, notamment pour les actes d’adoption ou de filiation.

💡 À retenir

Les décisions en matière familiale sont prononcées publiquement et bénéficient, en principe, de l’exécution provisoire, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Les voies de recours principales sont l’appel (délai d’un mois) et le pourvoi en cassation (délai de deux mois).

📖 9. Procédures de divorce et séparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures spécifiques de divorce et séparation : procédures particulières encadrant la dissolution du mariage ou la séparation de corps, comprenant notamment les modes de saisine, les compétences du Juge aux Affaires Familiales, et les procédures particulières en cas d’urgence ou de contestation (Maître Sylvain THOURET, 2).
• Compétences exclusives du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : compétences réservées au JAF pour traiter des demandes relatives au divorce, séparation de corps, autorisations et habilitations familiales, ainsi que les mesures urgentes et la mise en état (Maître Sylvain THOURET, 2).
• Modes de saisine en matière de divorce : voies par lesquelles les parties saisissent le JAF ou le Tribunal Judiciaire, notamment par assignation ou requête conjointe, avec des particularités procédurales en cas d’urgence ou de procédure accélérée (Maître Sylvain THOURET, 2).
• Procédures en cas d’urgence : dispositifs permettant de réduire les délais et d’ordonner rapidement des mesures provisoires ou conservatoires, notamment la procédure à jour fixe ou en référé, sous l’autorisation du juge (Maître Sylvain THOURET, 2).
• Modes de saisine et particularités procédurales : modalités spécifiques pour saisir le juge, incluant la requête unilatérale, l’assignation, et leurs conditions, ainsi que les procédures accélérées ou à jour fixe, avec des règles strictes sur le contenu des actes et les délais (Maître Sylvain THOURET, 2).

📝 Points essentiels

• Les procédures de divorce et séparation relèvent de règles spécifiques, notamment en ce qui concerne leur saisine, leur déroulement et leur compétence. La saisine peut se faire par assignation ou requête conjointe, avec un contenu précis à respecter sous peine de nullité, notamment pour l’indication de la juridiction, des parties, et des motifs (Maître Sylvain THOURET, 2).
• En cas d’urgence, le président du Tribunal Judiciaire ou le JAF peut autoriser une procédure à jour fixe, permettant une assignation rapide avec des délais raccourcis, et ordonner des mesures conservatoires ou provisoires (Maître Sylvain THOURET, 2).
• La mise en état peut se faire par convention ou sous contrôle du Juge de la Mise en État (JME), avec possibilité de procédure sans audience si accord des parties. L’audience d’orientation permet de fixer le calendrier et d’organiser la suite de la procédure (Maître Sylvain THOURET, 2).
• Le jugement de divorce ou de séparation est prononcé publiquement ou en chambre du conseil, avec une exécution provisoire possible sauf exceptions, et des voies de recours telles que l’appel ou la cassation (Maître Sylvain THOURET, 2).
• La compétence exclusive du JAF pour certaines matières, notamment le divorce, la séparation de corps, et les habilitations familiales, est affirmée, avec des règles précises sur la saisine et le contenu des actes (Maître Sylvain THOURET, 2).

💡 À retenir

Les procédures de divorce et séparation sont encadrées par des règles strictes sur la saisine, la compétence du JAF, et les modalités procédurales, notamment en cas d’urgence, afin d’assurer une résolution rapide et équitable des litiges familiaux.

📖 10. Procédures spécifiques du tribunal de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures civiles spécifiques (voir section 2) : Ensemble des procédures particulières appliquées devant le Tribunal de commerce, distinctes des procédures civiles ordinaires, notamment en matière de contentieux commerciaux.
• Modalités procédurales propres au Tribunal de commerce : Règles et formalités spécifiques qui régissent la saisine, la conduite et le jugement des affaires commerciales, telles que les procédures accélérées ou à jour fixe, adaptées à la rapidité et à la complexité du contentieux commercial.
• Compétences particulières du Tribunal de commerce : Domaines de compétence exclusifs ou spécifiques du Tribunal de commerce, notamment en matière commerciale, sociétés commerciales, actes de commerce, et autres litiges liés à l’activité commerciale.
• Procédures à jour fixe : Procédures accélérées où l’affaire est appelée à une date précise fixée par le président du tribunal, permettant une procédure plus rapide en cas d’urgence ou de nécessité.
• Procédures d’urgence (voir section 6) : Dispositions permettant la prise de mesures provisoires ou conservatoires rapides, notamment en référé, pour répondre à des situations urgentes dans le cadre des litiges commerciaux.

📝 Points essentiels

• Les procédures civiles spécifiques du Tribunal de commerce incluent notamment les procédures à jour fixe, la procédure accélérée au fond, et les référés, qui sont adaptées à la nature commerciale des litiges et à la nécessité d’une résolution rapide.
• La compétence du Tribunal de commerce est exclusive pour les litiges relatifs aux actes de commerce, aux sociétés commerciales, et autres contentieux liés à l’activité commerciale (voir notions de compétences particulières).
• Les modalités procédurales propres, telles que la saisine par assignation ou requête conjointe, la possibilité de réduire les délais en cas d’urgence, et la conduite de l’audience, sont encadrées par des règles spécifiques (voir section 6 et 7).
• La procédure à jour fixe permet de fixer une date précise pour l’audience, notamment en cas d’urgence, avec une information claire des parties sur la date et l’objet de l’audience.
• La procédure accélérée au fond concerne notamment le déplacement illicite international d’enfant (art. 1210-6 CPC), illustrant la rapidité adaptée aux enjeux de ces contentieux.

💡 À retenir

Les procédures spécifiques du Tribunal de commerce, telles que la procédure à jour fixe ou accélérée, sont conçues pour assurer une résolution rapide et adaptée aux enjeux du contentieux commercial, en distinguant clairement ces règles des procédures civiles ordinaires.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Procédures familiales TJ	Procédures familiales JAF	Auteur / Référence
Compétence	Mariage, filiation, succession, adoption, délaissement	Relations de l’enfant avec ses ascendants, habilitations familiales	R. 211-4 du COJ, art. 750 CPC
Mode de saisine	Assignation, requête conjointe	Assignation, requête conjointe	Art. 54 CPC, 750 CPC
Représentation	Obligatoire sauf exceptions (adoption, délaissement)	Obligatoire sauf exceptions	Art. 1168 CPC
Procédure d’urgence	Assignation à date fixe (procédure accélérée)	Même procédure, avec requête motivée	Art. 840-843 CPC
Exécution	Principe d’exécution provisoire sauf exceptions	Idem	Art. 514 CPC
Pouvoirs du président	Gestion de l’urgence, mesures provisoires	Pouvoirs en référé, mesures d’urgence	Art. 839 CPC

Critère	Compétences du Tribunal Judiciaire	Délégation au JAF	Auteur / Référence
Compétence	Mariage, filiation, succession, adoption, délaissement	Relations de l’enfant, habilitations, contestation prénom	R. 211-4 du COJ, art. 750 CPC
Pouvoirs	Pouvoirs généraux en matière civile, gestion d’urgence	Attributions spécifiques en matière familiale	Art. 839 CPC, 481-1 CPC
Représentation	Obligatoire sauf exceptions	Obligatoire sauf exceptions	Art. 1168 CPC
Modes de saisine	Assignation, requête conjointe	Même modes	Art. 750 CPC

Critère	Procédures écrites	Procédures orales	Auteur / Référence
Mode principal	Assignation, requête	Audience d’orientation, mise en état	Art. 804 CPC
Audience	Limité ou absence en procédure écrite	Audience d’orientation, mise en état	Art. 804 CPC
Rapport oral	Non	Présenté par le Juge de la Mise en État	Art. 804 CPC
Procédure sans audience	Possible avec accord	Possible avec accord	Art. 804 CPC

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre assignation (procédure écrite) et audience orale (procédure orale), notamment leur mode de déroulement et leur contenu.
2. Croire que la représentation par avocat est toujours facultative en procédure familiale, alors qu’elle est généralement obligatoire sauf exceptions.
3. Confondre la procédure d’urgence à jour fixe avec la procédure ordinaire, notamment en termes de délais et de pièces justificatives.
4. Négliger que l’exécution provisoire est la règle, sauf décision contraire motivée ou exception spécifique.
5. Confondre compétence du TJ en matière familiale avec celle du JAF pour certains contentieux liés à l’enfant.
6. Confondre modes de saisine (assignation vs requête conjointe) et leurs mentions obligatoires.
7. Sous-estimer l’importance du rapport oral du Juge de la Mise en État dans la procédure orale.
8. Confondre procédure écrite et procédure orale en matière de traitement des dossiers.
9. Oublier que la procédure sans audience nécessite l’accord de toutes les parties.
10. Confondre les pouvoirs du président du TJ en matière d’indivision avec ceux du juge aux affaires familiales.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et la portée des procédures relevant du Tribunal Judiciaire selon l’article R. 211-4 du COJ.
2. Maîtriser les modes de saisine du TJ et du JAF, notamment assignation et requête conjointe, en précisant leur contenu obligatoire (art. 54 CPC, 750 CPC).
3. Savoir dans quels cas la représentation par avocat est obligatoire en procédure familiale (art. 1168 CPC).
4. Identifier les conditions et modalités de la procédure à jour fixe en cas d’urgence (art. 840-843 CPC).
5. Comprendre le principe d’exécution provisoire des décisions du TJ, avec ses exceptions (art. 514 CPC).
6. Connaître les compétences spécifiques du TJ en matière familiale et leur référence légale (R. 211-4 du COJ).
7. Savoir que le Juge aux Affaires Familiales intervient pour certaines matières autres que le divorce, notamment la protection de l’enfant.
8. Identifier les caractéristiques de la procédure écrite, notamment la nécessité d’un acte écrit contenant toutes les mentions obligatoires.
9. Connaître le déroulement et l’intérêt de l’audience d’orientation et de mise en état, ainsi que le rôle du Juge de la Mise en État (art. 804 CPC).
10. Savoir que la procédure orale privilégie l’échange verbal, notamment lors de l’audience d’instruction.
11. Maîtriser la distinction entre procédure écrite et procédure orale, leurs avantages et leur déroulement.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : assignation, requête conjointe, procédure à jour fixe, mise en état, rapport oral, référé, exécution provisoire.