Cuestionario: Protection juridique des majeurs — 24 preguntas

1. Quel est l’effet juridique principal de l’altération des facultés sur la capacité d’un majeur ?

A. Elle rend automatiquement tous ses actes nuls

B. Elle peut justifier l’ouverture d’une mesure de protection adaptée

C. Elle supprime définitivement sa personnalité juridique

D. Elle impose toujours une tutelle sans examen préalable

Answer: (B)

Explicación

L’altération des facultés peut conduire à l’ouverture d’un régime de protection lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Elle n’entraîne pas automatiquement la nullité de tous ses actes ni la suppression de sa personnalité juridique.

2. Quelle logique encadre le choix d’une mesure de protection en cas d’altération des facultés ?

A. La protection n’est possible que si la famille en fait la demande

B. La mesure la plus lourde doit être retenue par précaution

C. La mesure prend effet seulement après plusieurs années de constat

D. La mesure doit être proportionnée au degré réel d’altération

Answer: (D)

Explicación

La proportionnalité impose d’adapter la mesure à l’intensité de l’altération constatée. Une mesure plus lourde ne se justifie pas si une protection moins contraignante suffit.

3. Quel principe impose de vérifier qu’une protection moins contraignante ne suffit pas avant d’ouvrir une incapacité ?

A. Le principe de publicité

B. Le principe de subsidiarité

C. Le principe de permanence

D. Le principe de spécialité

Answer: (B)

Explicación

La subsidiarité signifie qu’un régime d’incapacité n’est ouvert qu’en dernier recours, si les autres mécanismes de protection sont insuffisants. Les autres principes ne remplissent pas cette fonction.

4. Quel mécanisme peut protéger les biens avant l’ouverture d’un régime d’incapacité lorsque ceux-ci sont menacés ?

A. Un transfert immédiat de tous les biens à l’État

B. Une suspension générale des contrats de la personne

C. Des mesures conservatoires urgentes prises par le ministère public

D. Une annulation automatique des actes du majeur

Answer: (C)

Explicación

Le cours indique qu’avant l’ouverture, des mesures conservatoires urgentes peuvent être déclenchées par le ministère public si les biens sont en péril. Il ne s’agit ni d’une annulation automatique ni d’un transfert des biens.

5. Dans les situations inorganisées, quelle juridiction monégasque contrôle notamment la constitutionnalité et certains recours pour excès de pouvoir ?

A. Le juge tutélaire

B. Le Tribunal suprême

C. Le juge d’instruction

D. Le président du tribunal de première instance

Answer: (B)

Explicación

Le Tribunal suprême est chargé du contrôle de constitutionnalité et de certains recours pour excès de pouvoir. Le juge d’instruction et le juge tutélaire ont des fonctions différentes.

6. Quel magistrat est chargé de conduire l’enquête à partir des dossiers transmis par le procureur ?

A. Le juge d’instruction

B. Le podestat

C. Le castellan

D. L’auditeur général

Answer: (A)

Explicación

Le juge d’instruction mène l’enquête et instruit les dossiers transmis par le procureur, notamment lorsqu’ils sont criminels ou compliqués. Les autres fonctions relèvent d’autres cadres historiques ou institutionnels.

7. Quel est le sort des actes passés sous trouble mental dans l’extrait fourni ?

A. Ils sont tous validés sans condition

B. Aucune règle précise n’y est explicitement donnée

C. Ils ne peuvent jamais être contestés

D. Ils sont automatiquement confirmés par la famille

Answer: (B)

Explicación

Le contenu fourni précise qu’aucune règle précise n’est donnée sur le sort des actes passés sous trouble mental. Il ne mentionne donc ni validation automatique ni interdiction absolue de contestation.

8. Quelle distinction n’est pas précisée dans l’extrait au sujet des actes sous trouble mental ?

A. La distinction entre juge et procureur

B. La distinction entre acte à titre gratuit et acte onéreux

C. La distinction entre curatelle et tutelle

D. La distinction entre recours et appel

Answer: (B)

Explicación

Le texte indique qu’aucune distinction entre actes à titre gratuit ou onéreux, patrimoniaux ou personnels n’apparaît. Les autres distinctions appartiennent à d’autres thèmes ou matières.

9. Que signifie ici la rétroactivité de l’ouverture d’un régime de protection ?

A. La personne redevient capable pour tous les actes passés

B. Les actes antérieurs deviennent automatiquement opposables aux tiers

C. Les effets de la mesure peuvent remonter à une date antérieure à son ouverture

D. La mesure ne produit d’effet qu’à compter de sa publication

Answer: (C)

Explicación

La rétroactivité renvoie à l’idée que l’ouverture d’un régime peut avoir un effet sur des actes antérieurs, dans la période suspecte. Elle ne signifie pas que la mesure ne vaut qu’à partir de la publication.

10. Quel critère de preuve est évoqué pour remettre en cause certains actes antérieurs à l’ouverture d’un régime ?

A. Le dépôt préalable d’une plainte pénale

B. La simple mauvaise humeur de la personne

C. La présence obligatoire d’un témoin unique

D. L’existence notoire de la cause d’ouverture au moment de l’acte

Answer: (D)

Explicación

Le cours mentionne une preuve « notoirement » liée à l’existence de la cause d’ouverture au moment de l’acte. Cette exigence sert à démontrer que l’état de la personne était connu ou perceptible.

11. La sauvegarde de justice enlève-t-elle la capacité du majeur protégé ?

A. Non, elle laisse le majeur conserver l’exercice de ses droits

B. Oui, mais seulement pour les actes patrimoniaux

C. Oui, elle le prive de toute capacité juridique

D. Non, sauf décision du conseil de famille

Answer: (A)

Explicación

La sauvegarde de justice n’est pas un régime d’incapacité : la personne conserve l’exercice de ses droits. Elle organise seulement une protection temporaire.

12. À partir de quand la sauvegarde de justice est-elle opposable aux tiers ?

A. Seulement après la fin de la mesure

B. À la première contestation d’un contrat

C. Un mois après le jugement

D. Dès son inscription sur le registre du greffe général

Answer: (D)

Explicación

L’opposabilité aux tiers naît dès l’inscription sur le registre du greffe général. Avant cette publicité, les tiers ne sont pas censés pouvoir s’en prévaloir.

13. Quel est le trait caractéristique des effets temporaires de la sauvegarde de justice ?

A. La mesure produit des effets limités dans le temps

B. La mesure ne concerne que les mineurs

C. La mesure interdit tout acte personnel

D. La mesure transfère durablement la représentation

Answer: (A)

Explicación

La sauvegarde de justice est conçue comme une protection temporaire, avec des effets limités dans le temps. Elle se distingue ainsi des régimes plus structurés comme la curatelle ou la tutelle.

14. Quelle sanction peut frapper un acte accompli seul alors que l’assistance était requise pendant la sauvegarde ?

A. Une nullité relative pouvant être régularisée

B. Une caducité automatique sans action

C. Une nullité absolue insusceptible de confirmation

D. Une inopposabilité perpétuelle sans délai

Answer: (A)

Explicación

Le cours précise qu’un tel acte peut encourir une nullité relative, susceptible d’être régularisée par approbation du curateur. Il ne s’agit pas d’une nullité absolue systématique.

15. Quel est le délai de prescription de l’action en nullité relative contre un acte irrégulier du majeur sous sauvegarde ?

A. Dix ans

B. Cinq ans

C. Un an

D. Deux mois

Answer: (B)

Explicación

Le texte indique que l’action en nullité relative se prescrit par cinq ans. Ce délai n’est pas de deux mois ni d’un an.

16. Qui peut invoquer la nullité relative de l’acte accompli seul quand l’assistance du curateur était requise ?

A. Le majeur ou le curateur

B. Le seul ministère public

C. Le juge d’office sans demande

D. N’importe quel tiers intéressé

Answer: (A)

Explicación

La nullité relative est invocable seulement par les personnes autorisées, ici le majeur lui-même ou le curateur. Un simple tiers ne peut pas l’invoquer librement.

17. Quel acte est exigé pour la formation du mandat de protection future ?

A. Un jugement contentieux

B. Un acte notarié

C. Une déclaration orale devant témoins

D. Une simple inscription au registre

Answer: (B)

Explicación

La fiche de révision indique que le mandat de protection future doit être établi par acte notarié à peine de nullité. Une simple déclaration orale ne suffit pas.

18. Quel est l’objectif central du mandat de protection future ?

A. Permettre un divorce conventionnel

B. Organiser à l’avance sa protection en cas d’incapacité future

C. Remplacer automatiquement toute mesure judiciaire

D. Transférer la garde des enfants à l’avance

Answer: (B)

Explicación

Le mandat de protection future permet à une personne d’anticiper sa protection si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Il ne vise pas le divorce ni la garde des enfants.

19. Que fait le juge lors de la mise à exécution du mandat de protection future ?

A. Il annule systématiquement le mandat

B. Il homologue le mandat après contrôle

C. Il ouvre d’office une tutelle

D. Il remplace le mandataire par le procureur

Answer: (B)

Explicación

La mise à exécution du mandat est encadrée par un contrôle judiciaire et une homologation. Le juge ne l’annule pas systématiquement et n’ouvre pas d’office une tutelle.

20. Quelle idée décrit le mieux le contrôle judiciaire lié à l’exécution du mandat ?

A. Supprimer toute autonomie du mandant

B. Vérifier la conformité et l’équilibre de la mesure

C. Interdire toute exécution avant un délai fixe

D. Confier la gestion à l’administration sans contrôle

Answer: (B)

Explicación

Le contrôle judiciaire vise à vérifier que le mandat est conforme et équilibré avant son exécution. Il ne supprime pas l’ensemble de l’autonomie du mandant.

21. Quel est le rôle général du curateur en curatelle ?

A. Représenter entièrement la personne pour tous les actes

B. Remplacer le juge dans le contrôle de la mesure

C. Assister la personne pour certains actes

D. Annuler les contrats sans intervention judiciaire

Answer: (C)

Explicación

La curatelle organise l’assistance d’une personne pour certains actes, sous le contrôle du juge. Le curateur n’a pas, par principe, une représentation totale comme en tutelle.

22. Quel principe encadre l’action du curateur dans le dispositif de curatelle ?

A. L’assistance du majeur pour sécuriser ses décisions

B. La transmission automatique de tous les pouvoirs

C. La suppression de tout contrôle judiciaire

D. L’éviction complète de la volonté du majeur

Answer: (A)

Explicación

L’assistance du curateur consiste à accompagner le majeur protégé afin de sécuriser ses décisions et ses actes. Elle ne retire pas toute expression de volonté au majeur.

23. Quel principe caractérise la tutelle dans ce cours ?

A. L’absence totale de toute capacité du protégé

B. La représentation pour certains actes avec capacité partielle conservée

C. La simple assistance sans représentation possible

D. L’autogestion intégrale par le majeur protégé

Answer: (B)

Explicación

La tutelle est présentée comme un régime où la personne est représentée ou assistée pour certains actes tout en conservant une capacité partielle. Elle ne prive pas nécessairement de toute capacité.

24. Qui porte en justice une autorité dépourvue de personnalité morale ?

A. Le subrogé tuteur

B. Le juge tutélaire

C. Le greffier du tribunal

D. Le ministre qui la représente

Answer: (D)

Explicación

Le cours précise qu’une autorité sans personnalité morale est représentée en justice par le ministre. Le juge tutélaire ou le greffier n’assurent pas cette représentation.