Création société publique — compétence ?
Réservée au législateur.
Sociétés publiques de l’État — origine ?
Issue de la privatisation d’EPIC.
Sociétés des collectivités — actionnariat ?
Majoritaire ou égalitaire avec acteurs publics.
Sociétés d’économie mixte — statut ?
Hybride, droit privé et public.
SEM et SEML — différence ?
SEM : société mixte, SEML : majoritairement publique.
SEMOP — objectif ?
Réaliser un seul contrat public.
Société publique locale — actionnariat ?
Exclusivement public.
Création société publique — législateur ?
Compétence exclusive du législateur.
Sociétés publiques de l’État — forme juridique ?
SA, GIP, ou autres selon secteur.
Sociétés des collectivités — activité principale ?
Services publics ou activités d’intérêt local.
SEM — participation privée ?
Limite ses avantages, contrôle strict.
SPL — objet social ?
Doit correspondre aux compétences des actionnaires.
SEMOP — durée ?
Limitée à l’exécution d’un seul contrat.
Société publique locale — contrôle ?
Contrôle analogue à celui des services publics.
Pon a prueba tus conocimientos con 7 preguntas sobre Typologie des sociétés publiques et leur cadre juridique.
1. Quand la compétence du législateur pour la création de sociétés publiques a-t-elle été affirmée ou établie dans le cadre législatif français ?
2. Comment une entité doit-elle appliquer la règle concernant la création de sociétés publiques dérogatoires ?
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