Scheda di revisione: Titre : Gestion budgétaire et tarification ESSMS

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application et compétence tarifaire
2. Dispositions générales comptabilité et budget
3. Organisation comptable et tableaux de bord
4. Budget de l’ESSMS et formes possibles
5. Organisation budgétaire et composition du budget
6. Propositions budgétaires et présentation du budget
7. Transmission et procédure contradictoire
8. Réponse de l’établissement et motivation
9. Fixation du tarif et délais de mise en œuvre
10. Budget exécutoire et fixation d’office
11. Fixation pluriannuelle du budget
12. Obligations, études et contentieux de tarification

📖 1. Champ d’application et compétence tarifaire

🔑 Notions clés & Définitions

• C.A.S.F. articles R.314-1 à R.314-244 : Ensemble des articles réglementaires qui encadrent la réglementation budgétaire, comptable et financière des ESSMS.
• Compétence tarifaire : Règles qui déterminent l’autorité compétente pour fixer les tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Enveloppes limitatives : Mécanisme de financement qui fixe un cadre chiffré maximal pour les ressources allouées, afin de maîtriser les dépenses.
• Opposabilité des conventions et accords collectifs agréés : Principe selon lequel certains accords collectifs agréés peuvent produire des effets à l’égard des décisions tarifaires.
• Décisions soumises à l’approbation : Catégorie de décisions tarifaires ou financières qui ne deviennent effectives qu’après validation par l’autorité compétente.

📝 Points essentiels

• Le C.A.S.F. (partie réglementaire) regroupe les règles budgétaires, comptables et financières des ESSMS dans les articles R.314-1 à R.314-244.
• Le chapitre financier du C.A.S.F. (art. L.314) traite notamment de la compétence tarifaire et du principe des enveloppes limitatives.
• Les conventions et accords collectifs agréés peuvent être opposés dans le cadre des décisions tarifaires.
• Certaines décisions sont soumises à l’approbation avant d’être pleinement applicables.
• Les modalités de fixation des tarifs sont prévues par décret dans le cadre du dispositif de l’art. L.314.
• Le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 correspond aux articles R.314s. du C.A.S.F. et vise une rénovation/unification des règles budgétaires et comptables.

💡 Astuce mémo

Compétence tarifaire = Qui décide + Cadre (enveloppe) + Preuves (accords agréés) + Contrôle (approbation) + Modalités (décret).

📖 2. Dispositions générales comptabilité et budget

🔑 Notions clés & Définitions

• C.A.S.F. partie réglementaire : Ensemble des règles applicables en matière budgétaire et comptable, où sont codifiées les dispositions issues de textes antérieurs.
• Décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 : Décret qui rénove et unifie les règles budgétaires et comptables via une logique de tronc commun et des dispositions spécifiques.
• Décret 2016-1815 du 21 décembre 2016 : Décret qui met fin à l’unité des règles budgétaires et renforce la technicité avec des logiques distinctes pour l’E.P.R.D. et d’autres règles.
• E.P.R.D. : Document-cadre budgétaire utilisé pour organiser la logique financière et la tarification dans le secteur médico-social, avec une approche consolidée et financière renforcée.
• C.P.O.M. : Contrat pluriannuel qui encadre des produits contractualisés et s’articule avec la logique de tarification et de pilotage.

📝 Points essentiels

• Environ 120 textes parus entre 1954 et 2004 sont abrogés puis codifiés dans la partie réglementaire du C.A.S.F.
• Le décret 2003-1010 (articles R.314s. du C.A.S.F.) instaure une rénovation et une unification des règles budgétaires et comptables.
• La logique budgétaire du tronc commun vise la maîtrise des dépenses, une logique d’enveloppe, et la limitation des recours pour responsabiliser les gestionnaires.
• Le décret 2016-1815 introduit une fin de l’unité des règles budgétaires et augmente la technicité avec deux réglementations distinctes.
• Pour l’E.P.R.D., l’approche devient consolidée et financièrement renforcée avec capacité d’autofinancement et tableau de financement prévisionnel.
• La logique budgétaire des ESSMS change : la tarification passe d’une logique « ascendante » (proposition) à une tarification E.P.R.D. « descendante ».

💡 Astuce mémo

2003 = Unifier (enveloppe + maîtrise) ; 2016 = Diversifier (E.P.R.D. + financement prévisionnel).

📖 3. Organisation comptable et tableaux de bord

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de tarification : Autorité compétente qui fixe ou valide les financements et tarifs des ESSMS selon la nature du financement et le niveau territorial.
• P.C.D. : Autorité de tarification compétente pour les financements relevant du Département.
• D.A.R.S. : Autorité de tarification compétente (ou le Préfet) pour certains financements de l’État, notamment en articulation avec le Département.
• Tableau de répartition analytique : Document d’analyse des coûts qui présente, après répartition analytique, les charges d’exploitation du budget pour l’activité et les coûts.
• Budget de l’ESSMS : Acte qui prévoit les recettes et les dépenses annuelles de l’ESSMS, pouvant prendre la forme d’un EPRD dans certains cas.

📝 Points essentiels

• Les propositions budgétaires doivent être transmises à l’autorité de tarification par une personne habilitée à représenter l’établissement au plus tard le 31 octobre N-1.
• L’obligation de transmission au 31 octobre N-1 ne s’applique pas aux établissements relevant d’un état des prévisions de recettes et de dépenses prévu par le IV ter de l’article L.313-12 ou par l’article L.313-12-2.
• Pour les établissements et services concernés par ces exceptions, les modalités et délais de transmission sont précisés à l’article R.314-210.
• La comptabilité de l’ESSMS s’appuie sur l’exercice civil et sur le Plan Comptable Général.
• La comptabilité est complète par établissement, sauf dérogation accordée par le financeur.
• L’organisation comptable doit permettre le calcul des coûts des services rendus afin d’alimenter les tableaux de bord et l’élaboration des études.

💡 Astuce mémo

31/10 N-1 = transmission du budget par le représentant habilité (sauf cas “état des prévisions”).

📖 4. Budget de l’ESSMS et formes possibles

🔑 Notions clés & Définitions

• EPRD : EPRD : document budgétaire utilisé dans certains cas pour présenter et organiser les prévisions financières d’un ESSMS.
• CPOM : CPOM : contrat qui fixe les obligations des parties et prévoit les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs convenus.
• Dotation globale de financement : Dotation globale de financement : modalité de financement versée sous forme globale plutôt qu’en prix de journée ou forfaits.
• Prix de journée : Prix de journée : modalité de tarification calculée par jour, pouvant être globalisée selon les cas.
• Forfait global annuel : Forfait global annuel : modalité de financement fixée pour une année entière, sans décompte au jour près.

📝 Points essentiels

• La tarification peut prendre plusieurs formes : dotation globale, prix de journée (le cas échéant globalisé), forfait journalier, forfait global annuel, tarif forfaitaire par mesure, tarif horaire.
• Le passage de la logique de « tarifs nécessaires » est remplacé par une logique CPOM : les CPOM prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs.
• Le budget général d’un établissement ou d’un service est structuré en deux sections : investissement puis exploitation.
• Quand plusieurs activités ont des modalités de tarification ou des sources de financement distinctes, l’exploitation de chacune est retracée séparément dans la section d’exploitation.
• La section d’exploitation distingue un budget principal pour l’activité principale et un ou plusieurs budgets annexes pour les autres activités.
• La ventilation entre budgets principal et annexes peut être obligatoire ou facultative selon la situation, avec un outil de répartition des charges communes (T.R.C.C.).

💡 Astuce mémo

Tarifs = « Global / Jour / Forfait / Mesure / Heure » : dotation, prix de journée, forfaits, tarif par mesure, tarif horaire.

📖 5. Organisation budgétaire et composition du budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Équilibre budgétaire : Équilibre budgétaire : Principe selon lequel les produits et les charges doivent être présentés de façon cohérente, notamment avec une évaluation sincère.
• Évaluation sincère : Évaluation sincère : Principe imposant que les produits et les charges soient chiffrés de manière fidèle, sans surévaluation ni sous-évaluation volontaire.
• Recettes affectées : Emploi conforme des recettes affectées : Principe imposant d’utiliser les recettes ayant une destination déterminée conformément à leur affectation.
• Mesures de reconduction : Mesures de reconduction : Partie du budget qui reprend les dépenses et recettes nécessaires à la poursuite des missions selon les conditions du budget exécutoire précédent.
• Mesures nouvelles : Mesures nouvelles : Partie du budget qui modifie les prévisions au-delà de la reconduction, via des changements, redéploiements ou créations/suppressions de moyens.

📝 Points essentiels

• Les produits et charges doivent être évalués de façon sincère pour respecter l’équilibre budgétaire.
• Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts.
• Les recettes affectées doivent être employées conformément à leur affectation.
• Un déséquilibre peut exister en section d’investissement à hauteur de l’excédent entre disponibilités et cumul des dépenses courantes d’exploitation et des dettes exigibles à court terme.
• Le budget distingue distinctement les moyens de poursuite de la mission, les mesures nouvelles et les mesures de reconduction.
• Les mesures de reconduction incluent notamment les amortissements des investissements autorisés antérieurement et les hausses obligatoires liées au point, à l’inflation et à la progression des cotisations sociales et/ouf

💡 Astuce mémo

Reconduction = Reprise du passé (mêmes moyens + amortissements + hausses obligatoires) ; Nouveauté = Nouveau (organisation, redéploiements, postes, indemnités, investissements).

📖 6. Propositions budgétaires et présentation du budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Transmission des propositions budgétaires : Procédure par laquelle les propositions budgétaires sont envoyées à l’autorité de tarification selon un calendrier fixé par les articles R.314-21 à R.314-25.
• Autorité de tarification : Organisme compétent pour examiner les propositions budgétaires, proposer des modifications et fixer la décision tarifaire.
• Procédure contradictoire : Mécanisme d’échanges entre l’autorité de tarification et l’établissement, avec possibilité de réponse dans des délais et formes précis.
• Réponse de l’établissement : Réponse transmise par l’établissement à l’autorité de tarification après réception des courriers de modification.
• Dépenses exclues du tarif : Catégorie de charges que l’autorité de tarification ne peut pas prendre en charge dans le tarif, listée par les articles R.314-26 et R.314-27.

📝 Points essentiels

• Les propositions budgétaires sont transmises au plus tard le 31 octobre N-1 à l’autorité de tarification.
• Le circuit de financement dépend du type de financement : financement A.S.D. et A.P.A. vers P.C.D, financement État et assurance maladie vers A.R.S, et tarification conjointe ou double vers P.C.D et A.R.S.
• L’autorité de tarification peut proposer des modifications portant notamment sur des recettes en atténuation sous-évaluées, des dépenses obligatoires insuffisantes et des dépenses manifestement hors de proportion avec le
• Les modifications peuvent aussi viser des dépenses injustifiées ou excessives au regard des besoins de la population, de l’activité et des coûts d’établissements comparables, ainsi que des dépenses incompatibles avec des
• Les modifications peuvent découler de l’affectation des résultats d’exercices antérieurs et être communiquées par un ou plusieurs courriers successifs, avec transmission du dernier courrier au plus tard 12 jours avant la
• La réponse de l’établissement doit être motivée et respecter les exclusions et références prévues (dépenses non prises en charge, dépenses réelles d’exercices antérieurs, classement G.I.R, besoins sociaux et médico-soc

💡 Astuce mémo

31/10 → transmission ; 12 jours avant notification → dernier courrier ; 8 jours après réception → réponse ; tacite si délai/forme non respectés.

📖 7. Transmission et procédure contradictoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépenses exclues du tarif : Dépenses exclues du tarif : charges listées par le CASF qui ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du tarif.
• Tableaux de bord : Tableaux de bord : ensemble d’indicateurs utilisés pour comparer les coûts entre établissements et préparer la procédure contradictoire.
• Procédure contradictoire : Procédure contradictoire : mécanisme où l’établissement peut être amené à justifier des écarts à partir d’indicateurs et de valeurs publiées.
• Indicateurs nationaux de référence : Indicateurs nationaux de référence : indicateurs fixés par arrêté pour certaines catégories, avec éventuellement une marge de tolérance.
• Approbation au niveau des groupes fonctionnels : Approbation au niveau des groupes fonctionnels : règle générale d’approbation budgétaire réalisée par regroupements fonctionnels.

📝 Points essentiels

• Les dépenses exclues sont prévues aux articles R.314-26 et R.314-27 du CASF.
• Sont notamment exclues les frais d’inhumation, sauf pour les établissements accueillant des mineurs.
• Sont exclus les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et de laboratoires autres que ceux correspondant aux missions de l’établissement.
• Sont exclues certaines dotations aux amortissements et provisions pour congés à payer qui ne respectent pas la M22.
• Les charges liées aux emprunts supérieurs à un an et aux investissements n’ayant pas respecté la procédure d’approbation sont exclues (R.314-27).
• Les tableaux de bord visent à comparer des coûts d’établissements à prestations comparables et à réduire les disparités entre établissements (R.314-28).

💡 Astuce mémo

Exclusions = « pas la mission, pas la règle » : inhumation (sauf mineurs), soins hors missions, M22 non respectée, emprunts > 1 an et investissements sans approbation.

📖 8. Réponse de l’établissement et motivation

🔑 Notions clés & Définitions

• Approbation au niveau des groupes fonctionnels : Principe d’approbation budgétaire où la validation est réalisée par groupes fonctionnels plutôt que globalement par section tarifaire.
• Approbation par section tarifaire EHPAD et petites unités de : Régime dérogatoire pour EHPAD et petites unités de vie où l’approbation se fait sur le total charges et produits de chaque section tarifaire.
• Fixation du tarif : Décision qui arrête le montant applicable, avec des règles de calcul et une date d’effet déterminées par la réglementation.
• Délai de fixation du tarif : Période maximale imposée à l’autorité de tarification à partir de la publication des actes conditionnant le financement.
• Budget exécutoire : Document transmis à l’autorité de tarification pour information, qui reflète les montants fixés par l’arrêté et encadre les opérations budgétaires.

📝 Points essentiels

• L’approbation budgétaire est réalisée au niveau des groupes fonctionnels, sauf exceptions prévues par les textes.
• Pour les EHPAD et les petites unités de vie, l’approbation porte sur le total des charges et produits de chaque section tarifaire, sans application pour déterminer les forfaits soins et dépendance.
• L’approbation au niveau des groupes fonctionnels ne s’applique pas en cas de C.P.O.M. obligatoire.
• Les abattements ne peuvent porter que sur les postes ayant fait l’objet d’une proposition de modification budgétaire du financeur.
• La fixation du tarif prend effet dans le mois suivant la décision.
• Si le tarif est fixé après le 01/01, la tarification de l’exercice précédent est reconduite jusqu’à la date d’effet du nouveau tarif ou d’une reconduction provisoire, puis le nouveau tarif est calculé avec la formule : $

💡 Astuce mémo

Groupes fonctionnels = règle ; EHPAD/petites unités = total charges-produits par section ; C.P.O.M. obligatoire = dérogation.

📖 9. Fixation du tarif et délais de mise en œuvre

🔑 Notions clés & Définitions

• EPRD : Document budgétaire de type EPRD qui structure la présentation budgétaire et tarifaire du CPOM.
• CPOM : Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui fixe notamment les modalités de tarification et les dates d’entrée en vigueur.
• Volet financier : Partie financière du CPOM qui précise les modalités de fixation annuelle de la tarification.
• Équation tarifaire : Méthode contractuelle de tarification qui relie le tarif à des paramètres définis dans le contrat.
• Tarif plafond : Mécanisme contractuel qui limite le niveau maximal de tarification applicable.

📝 Points essentiels

• Les CPOM fixent leur date d’entrée en vigueur et s’inscrivent dans une présentation budgétaire de type EPRD.
• Le volet financier du CPOM détermine les modalités de fixation annuelle de la tarification.
• Les modalités peuvent intégrer l’actualisation via un taux d’actualisation des dotations régionales limitatives ou via un objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses délibéré par le département.
• La tarification peut être actualisée par une formule fixe, par avenants annuels, ou via une équation tarifaire, un tarif plafond ou un algorithme.
• Lorsque les modalités relèvent des cas visés (1, 2 ou 4) au sens de l’art. R.314-40, la fixation du tarif se fait hors procédure contradictoire.
• Le contrat précise les documents annuels à transmettre à l’autorité de tarification et les délais de transmission, et en cas de CPOM obligatoire il ne peut pas déroger aux règles d’établissement et de clôture des exercic

💡 Astuce mémo

CPOM = Contrat + Pièces annuelles + Objectifs : tarif fixé selon le volet financier, avec transmission des documents dans les délais du contrat.

📖 10. Budget exécutoire et fixation d’office

🔑 Notions clés & Définitions

• Abattement de la dotation globale : Abattement : réduction possible de la dotation globale ou du forfait global quand l’activité réalisée est inférieure aux objectifs du contrat, sous conditions.
• Modulation de la tarification : Modulation de la tarification : ajustement des tarifs à partir d’éléments du budget (RAN/réserves) et selon des règles liées aux engagements du CPOM.
• Conditions d’exploitation : Conditions d’exploitation : cadre d’engagements du CPOM servant de référence pour déterminer quelles RAN ou réserves sont justifiées pour la modulation.
• Virements de crédits : Virements de crédits : mouvements de compte à compte finançant des charges nouvelles ou plus importantes par des économies équivalentes sur d’autres dépenses du même budget.
• Décision budgétaire modificative : Décision budgétaire modificative : acte permettant de financer des charges nouvelles ou plus importantes via des recettes nouvelles ou plus importantes, quand des conditions spécifiques sont réunies.

📝 Points essentiels

• Abattement : si l’activité réalisée est inférieure aux objectifs du contrat, la dotation globale ou le forfait global peut être réduite, sauf si des circonstances particulières justifient tout ou partie de la sous-activé
• Abattement plafond : le pourcentage d’abattement est défini par établissement et service, déterminé selon des modalités prévues au contrat, et ne dépasse pas la moitié de la différence entre objectif et activité constaté
• Base de calcul : l’activité constatée servant de référence repose sur la dernière mesure de l’activité connue
• RAN/réserves non justifiées : l’ATC peut tenir compte, pour fixer la tarification, de la part des RAN ou réserves du budget qui n’est pas justifiée par les conditions d’exploitation
• Modulation CPOM (à partir de 2025) : la modulation applicable au renouvellement du CPOM peut varier sur tout ou partie de la durée du nouveau CPOM, avec une limite à hauteur de 50%
• Virements de crédits : ils permettent de financer des charges nouvelles ou plus importantes par des économies d’un montant identique sur d’autres dépenses prévues au même budget, après transmission du budget exécutoire

💡 Astuce mémo

Abattement = moitié du manque ; Virements = même montant d’économies ; Modulation = 50% max des RAN/réserves non justifiées.

📖 11. Fixation pluriannuelle du budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision budgétaire modificative : Décision budgétaire modificative : procédure permettant d’ajuster un budget en cours d’exécution lorsque des changements justifient une modification des montants approuvés.
• Fixation du tarif modifié : Fixation du tarif modifié : acte qui fixe le nouveau tarif après acceptation (expresse ou tacite) de la décision budgétaire modificative.
• Réserve de trésorerie : Réserve de trésorerie : mécanisme budgétaire permettant de constituer une réserve mobilisable sous conditions pour sécuriser la trésorerie.
• Compte administratif : Compte administratif : document de clôture retraçant les résultats et la situation financière de l’exercice, accompagné des annexes et pièces exigées.
• Rapport d’activité : Rapport d’activité : document décrivant l’activité et le fonctionnement de l’établissement sur l’exercice, avec analyse chiffrée des résultats.

📝 Points essentiels

• La fixation pluriannuelle du budget peut être rendue nécessaire en cas d’accroissement des charges, de modification du profil des usagers ou d’activité (quantitative et qualitative) imprévisible.
• Une étude peut être réalisée dans le cadre prévu par l’article R. 314-61.
• En cas de décision budgétaire modificative (art. R. 314-46), le gestionnaire saisit le financeur et le délai de réponse est de 60 jours.
• En l’absence de réponse du financeur, l’accord est réputé acquis, puis le tarif modifié est fixé dans les 15 jours suivant l’acceptation (tacite ou expresse).
• À l’initiative de l’autorité de tarification, des montants approuvés peuvent être modifiés notamment en cas de modification de l’ONDAM, des dotations limitatives, d’une décision du juge du tarif, ou d’une prise en compte
• La réserve de trésorerie (art. R. 314-48) peut être reprise par le gestionnaire à concurrence du besoin en fonds de roulement, sous accord de l’autorité de tarification, et elle est affectée aux mesures d’investissement.

💡 Astuce mémo

DBM = 60 jours pour répondre, puis 15 jours pour fixer le tarif (tacite ou expresse).

📖 12. Obligations, études et contentieux de tarification

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectation notifiée : Affectation des résultats prévue et communiquée dans la procédure de fixation du tarif, selon les modalités prévues par le texte applicable.
• Affectation libre : Affectation des résultats dite « libre » dans le cadre autorisé, lorsque les recettes de tarification sont inférieures à un seuil fixé par le texte.
• Pièces tenues à disposition : Ensemble des documents que les ESSMS doivent conserver et mettre à disposition des autorités de tarification pour justifier leurs obligations.
• Étude de gestion : Étude demandée par le financeur à l’ESSMS portant sur la gestion et des alternatives possibles, ainsi que sur l’intérêt et le coût de certaines conventions.
• Enquête préfectorale : Enquête lancée à l’initiative du préfet, visant à analyser des difficultés de fonctionnement ou de gestion et à proposer des mesures de redressement.

📝 Points essentiels

• Affectation notifiée : l’affectation des résultats est prévue dans la procédure de fixation du tarif (art. R. 314-53).
• Affectation « libre » : elle est possible si les recettes de tarification sont < 50% des recettes d’exploitation, dans le cadre limité au R. 314-51 (art. R. 314-54).
• FIXATION ET AFFECTATION D’OFFICE : en cas d’absence de transmission du compte administratif ou de transmission après le 30 avril N+1, l’autorité de tarification fixe et affecte d’office le résultat selon R. 314-51 (art.
• Pièces tenues à disposition : elles attestent le respect des obligations financières, sociales et fiscales et incluent aussi les pièces légales obligatoires, avec extension aux structures liées du même organisme gestion
• Pièces tenues à disposition : l’ESSMS doit aussi fournir l’inventaire des équipements et matériels ainsi que l’état des propriétés foncières et immobilières.
• Pièces tenues à disposition : l’ESSMS doit documenter les conditions de choix des prestataires et fournisseurs les plus importants (art. R. 314-56 à R. 314-58).

💡 Astuce mémo

Seuil 50% → « libre » ; après 30 avril N+1 → « d’office ».

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la règle de transmission au 31 octobre N-1 avec les exceptions des ESSMS relevant d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (modalités renvoyées à l’art. R.314-210).
2. Croire que l’autorité de tarification peut inclure n’importe quelle dépense dans le tarif : certaines charges sont exclues (R.314-26 et R.314-27), notamment hors missions et certains emprunts/investissements non approuv.
3. Mélanger la logique « mesures de reconduction » et « mesures nouvelles » : reconduction = poursuite de la mission avec éléments obligatoires (amortissements, hausses), nouvelles = changements/redéploiements/créations/sup
4. Oublier que l’approbation budgétaire est en principe au niveau des groupes fonctionnels, sauf exceptions EHPAD/petites unités de vie et cas de C.P.O.M. obligatoire.
5. Penser que la fixation du tarif suit toujours la procédure contradictoire : pour certaines modalités (1, 2 ou 4 au sens de R.314-40), la fixation se fait hors procédure contradictoire.
6. Confondre délai de réponse à une DBM (60 jours) et délai de fixation du tarif modifié après acceptation (15 jours).
7. Se tromper sur l’affectation « libre » : elle n’est possible que si les recettes de tarification sont < 50% des recettes d’exploitation, dans le cadre prévu (R.314-54).

✅ Checklist Examen

1. Identifier le champ d’application de l’art. R.314-1 (ESSMS relevant de L.312-1, et USLD) et les exceptions mentionnées (FJT et régie directe État).
2. Définir « autorité de tarification » et associer les autorités aux financements (D.A.R.S., préfet de département, préfet de région, P.C.D., et cas conjoint).
3. Expliquer la transmission des propositions budgétaires (art. R.314-3) : personne habilitée, date au plus tard 31 octobre N-1, et l’exception liée aux E.P.R.D./IV ter L.313-12 ou L.313-12-2.
4. Décrire les principes comptables et budgétaires : exercice civil, Plan Comptable Général, comptabilité complète par établissement (sauf dérogation), et objectif de calcul des coûts pour tableaux de bord/études.
5. Présenter le budget de l’ESSMS (art. R.314-7) et les modalités de tarification possibles (dotation globale, prix de journée, forfait journalier, forfait global annuel, tarif forfaitaire par mesure, tarif horaire).
6. Lister la structure du budget général (investissement puis exploitation) et préciser la règle de ventilation exploitation par activités avec sources de financement distinctes (budget principal vs budgets annexes, T.R.C.C
7. Maîtriser la distinction « mesures de reconduction » vs « mesures nouvelles » (art. R.314-16) et les exemples obligatoires de reconduction (amortissements, hausse du point, inflation, progression cotisations).
8. Savoir ce que doit contenir le dossier de propositions budgétaires (annexes : rapport budgétaire, classement G.I.R., tableau des effectifs, bilan N-1, données indicateurs, plans pluriannuels, T.R.C.C., etc.).
9. Expliquer la procédure contradictoire : modifications possibles par l’autorité (R.314-22/24), motivation attendue, délai de réponse de 8 jours et conséquence du non-respect (approbation tacite).
10. Connaître les dépenses exclues du tarif (R.314-26 et R.314-27) avec au moins trois exemples du cours (inhumation sauf mineurs, soins hors missions, emprunts > 1 an/investissements sans approbation, M22 non respectée).
11. Expliquer le rôle des tableaux de bord (R.314-28 à R.314-33-1) : objectifs, publication des valeurs, utilisation dans la procédure contradictoire, et logique de réduction des écarts.
12. Décrire l’approbation budgétaire et la fixation du tarif : groupes fonctionnels (règle) vs exceptions EHPAD/petites unités de vie et dérogation en cas de C.P.O.M. obligatoire, puis date d’effet dans le mois suivant la dé
13. Maîtriser la fixation du tarif postérieure au 01/01 (reconduction puis calcul avec formule) et les délais de fixation selon les financeurs (60 jours à partir des publications/actes).
14. Expliquer budget exécutoire et fixation d’office (R.314-37 et R.314-38) : quand transmettre, effet du retour, et cas de dépôt tardif/incomplet entraînant fixation d’office par le financeur.