Scheda di revisione: Administration publique française

📋 Plan du Cours

1. Notion d’administration publique
2. Missions de l’administration publique
3. Structures administratives françaises
4. Légitimité et ampleur de l’action publique
5. Indivisibilité de la République
6. Centralisation et déconcentration
7. Principes de la décentralisation
8. Évolution de la décentralisation

📅 Repères chronologiques

1. 17 février 1800La loi du 28 pluviôse an VIII a consolidé l’organisation centralisée en plaçant dans chaque circonscription des agents nommés par le pouvoir central, notamment les préfets, sous-préfets et maires.
2. 1982-1983Les lois Defferre ont transféré des compétences des préfets aux élus locaux, substitué le contrôle de légalité à la tutelle et érigé la région en collectivité territoriale à part entière.
3. 9 mai 1991Dans sa décision 91-290 DC relative au statut de la Corse, le Conseil constitutionnel a censuré la mention d’un « peuple corse », jugée incompatible avec l’unité du peuple français.
4. 6 février 1992La loi relative à l’administration territoriale de la République a fait de la déconcentration le principe de répartition des compétences entre l’administration centrale et les services déconcentrés.
5. 28 mars 2003Une révision constitutionnelle a inscrit la décentralisation à l’article premier, renforcé l’autonomie financière des collectivités, introduit le droit à l’expérimentation et développé la démocratie locale.
6. 7 mai 2015La charte de la déconcentration a confirmé la répartition entre les missions de conception et de pilotage des administrations centrales et la mise en œuvre des politiques publiques par les services déconcentrés.
7. 8 avril 2020Le préfet de région ou de département peut déroger à certaines dispositions réglementaires de l’État dans des domaines limitativement énumérés.
8. 21 février 2022La loi 3DS a complété la différenciation et la décentralisation par des mesures ponctuelles, notamment le transfert de routes nationales non concédées et la facilitation du transfert de petites lignes ferroviaires aux régions.

📖 1. Notion d’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Notion polysémique qui peut être étudiée selon des approches fonctionnelle, organique, idéologique et concrète.

📖 2. Missions de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Intérêt collectif qui, en principe, transcende et dépasse la somme des intérêts particuliers.
• Ordre public : L’ordre public comprend traditionnellement la tranquillité publique, la sécurité publique et la salubrité publique.
• Police administrative : Ensemble des mesures prises par l’administration pour prévenir les atteintes à l’ordre public.

★ À maîtriser

• L’administration publique remplit trois grandes missions:
  • garantir l’ordre public
  • créer et gérer des services publics
  • réguler les activités privées

Compléments

• Les services publics peuvent relever de missions régaliennes, comme la sécurité du territoire, la défense et la justice, ou de domaines économiques, sociaux, éducatifs et culturels.

• La multiplication des structures administratives spécialisées, chacune correspondant à un champ de compétence précis, est qualifiée d’émiettement administratif.

💡 Astuce mémo

OSP : ordre public, services publics, régulation

📖 3. Structures administratives françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public, dotée de moyens humains et financiers propres.
• Autorité administrative indépendante : Organisme agissant au nom de l’État, doté de pouvoirs de décision, de sanction ou de régulation dans un secteur précis, sans recevoir d’instruction du gouvernement ou d’un ministre.

★ À maîtriser

• L’administration publique comprend principalement:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

• L’article 72 de la Constitution énumère comme collectivités territoriales les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.

📌 Les établissements publics administratifs assurent des missions de service public administratif, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux exercent une activité proche de celle d’une entreprise tout en poursuivant une mission d’intérêt général.

Compléments

• La France compte 34 875 communes, 101 départements et 18 régions, dont 13 régions métropolitaines.

💡 Astuce mémo

État → collectivités territoriales → établissements publics

📖 4. Légitimité et ampleur de l’action publique

★ À maîtriser

📌 L’État gendarme se limite aux fonctions régaliennes et laisse notamment l’économie, la culture et l’éducation à l’initiative privée, tandis que l’État providence intervient massivement dans l’économie et le social.

• L’action publique peut consister à: faire directement, faire faire par délégation ou par contrat, réguler des activités laissées aux personnes privées

• Les trois fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et de l’hôpital public représentent ensemble un cinquième de l’emploi total en France.

Compléments

• Sous l’effet de la mondialisation et du droit de l’Union européenne, le faire direct a reculé au profit des privatisations et du recours contractuel.

💡 Astuce mémo

État gendarme ≠ État providence

📖 5. Indivisibilité de la République

★ À maîtriser

📌 L’article premier de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, ce qui implique l’existence d’un peuple français unique et l’absence de pouvoir souverain supérieur ou parallèle à l’État.

Compléments

• Le principe d’indivisibilité n’empêche pas le législateur d’organiser des structures administratives propres à certains territoires ou des aménagements tenant compte de leurs spécificités.

💡 Astuce mémo

Un peuple français unique, mais des adaptations territoriales possibles

📖 6. Centralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Système dans lequel le pouvoir de décision appartient à des autorités compétentes sur l’ensemble du territoire national, les agents locaux n’ayant qu’une compétence limitée dans leur circonscription.
• Déconcentration : Aménagement de la centralisation dans lequel, au sein d’une même personne morale, les autorités supérieures transfèrent une partie de leurs pouvoirs de décision à des agents hiérarchiquement subordonnés.

★ À maîtriser

• Les autorités déconcentrées n’ont pas de personnalité morale propre, sont nommées par le pouvoir central, exercent leurs compétences au nom de l’État et sont soumises au pouvoir hiérarchique.

• Le préfet est le représentant de l’État dans le département et la région, dirige les services déconcentrés, veille à la mise en œuvre des politiques publiques et exerce le contrôle administratif prévu par l’article 72 de la Constitution.

Compléments

• Les services déconcentrés de l’État sont implantés principalement dans les circonscriptions régionales, départementales et d’arrondissement, qui sont dépourvues de personnalité morale.

💡 Astuce mémo

Concentration excessive → déconcentration pour rapprocher la décision

📖 7. Principes de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Système dans lequel le pouvoir de décision est exercé par l’État et par des personnes morales autonomes dont les actes restent soumis au contrôle des autorités étatiques.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation territoriale confie la gestion d’un territoire à une collectivité dirigée par des élus, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie la gestion d’une activité unique à une structure spécialisée, généralement un établissement public.

• Les collectivités territoriales disposent d’une personnalité juridique, d’un budget et d’un personnel propres, ce qui leur confère une autonomie de gestion.

Compléments

• La décentralisation territoriale vise à rapprocher la décision des citoyens et à faire vivre la démocratie de proximité.

💡 Astuce mémo

Décentralisation territoriale : un territoire ; fonctionnelle : une activité

📖 8. Évolution de la décentralisation

★ À maîtriser

• L’article 72 de la Constitution esquisse un principe de subsidiarité selon lequel une compétence doit être exercée à l’échelon le plus proche des citoyens, sauf si un échelon supérieur est plus efficace.

📌 La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale des régions et des départements, qui ne peuvent désormais agir que dans les domaines attribués par la loi, tandis que cette clause est conservée pour les communes.

Compléments

• La loi du 16 décembre 2010 a créé les métropoles, établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 500 000 habitants et dotés du pouvoir de lever l’impôt.

• La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a abaissé le seuil de création des métropoles à 400 000 habitants, instauré les collectivités chefs de file et créé la conférence territoriale de l’action publique.

• La loi du 16 janvier 2015 a réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines en fusionnant plusieurs régions.

💡 Astuce mémo

Lois Defferre → constitutionnalisation → métropoles et compétences

📊 Tableaux de synthèse

Centralisation, déconcentration et décentralisation

Technique	Décideur	Personnalité morale	Contrôle
Centralisation	Autorités nationales	Non pour les agents locaux	Pouvoir central
Déconcentration	Agents locaux de l’État	Absente	Contrôle hiérarchique
Décentralisation	Personnes morales autonomes	Présente	Contrôle étatique