Flashcard: Anglo-American Contract Law — 79 carte

Comment le système de droit civil organise-t-il son autorité juridique ?

Par des codes écrits.

De quelle tradition juridique dérive principalement le droit civil ?

Du droit romain.

Qu'est-ce que le Common Law ?

Un ensemble de doctrines et règles élaborées par les juges.

Sur quoi repose le Common Law ?

Sur le précédent judiciaire.

Sur quoi est fondé le droit coutumier ?

Sur les usages d’une communauté.

Le droit coutumier est-il généralement écrit ou non écrit ?

Il est généralement non écrit.

Sur quoi reposent les systèmes de droit religieux ?

Sur des croyances ou des textes religieux.

Qu'est-ce qu'un système de droit mixte ?

Un système combinant plusieurs traditions juridiques.

Comment se déroule le procès dans le système accusatoire du Common Law ?

Deux parties opposées présentent leurs arguments devant un juge ou un jury impartial.

Quel rôle joue le juge dans le système accusatoire du Common Law ?

Le juge ne mène pas lui-même l’enquête.

Qu'est-ce que le principe du stare decisis ?

Les affaires semblables doivent suivre les décisions antérieures.

Qui détermine les faits dans les juridictions de Common Law ?

Le jury de personnes ordinaires détermine les faits.

Quel est le rôle du juge après que le jury a déterminé les faits en Common Law ?

Le juge rend la décision ou fixe la peine sur cette base.

Qu'est-ce que la codification en droit ?

C'est le processus de rassembler et mettre par écrit des règles juridiques.

Comment le juge agit-il en droit civil par rapport aux faits et au code ?

Le juge établit les faits et applique les dispositions du code.

En quoi les décisions des juges de droit civil diffèrent-elles de celles des juges de Common Law ?

Elles façonnent moins le droit que celles des juges de Common Law.

Quand le Common Law anglais s'est-il développé ?

Au Moyen Âge, entre le Ve et le XVe siècle.

Que s'est-il passé après la conquête normande de 1066 en Angleterre ?

Les rois médiévaux ont consolidé leur pouvoir et créé des institutions royales de justice.

Comment le trial by ordeal déterminait-il la culpabilité ?

Par des épreuves douloureuses supposées révélées par une intervention divine.

Quelle est l'importance de la Magna Carta de 1215 ?

Elle a limité l'autorité royale en établissant que le roi n'était pas au-dessus de la loi.

Que garantit la clause 39 de la Magna Carta ?

Qu'un homme libre ne peut être emprisonné sans procès par ses pairs.

Quand la doctrine du précédent s'est-elle développée en Angleterre ?

Aux XIIe et XIIIe siècles.

Sur quoi reposait la doctrine du précédent aux XIIe et XIIIe siècles ?

Sur les décisions judiciaires fondées sur la tradition, la coutume et les précédents.

Qu'est-ce que le fédéralisme ?

Un système avec deux niveaux de gouvernement sur un même territoire.

Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle ?

Le pouvoir d'un tribunal pour connaître et décider d'une affaire.

Quelle est la limite territoriale de la compétence juridictionnelle ?

La zone où un tribunal peut exercer son pouvoir.

Qu'est-ce que la discovery en procédure civile ?

Une procédure préalable pour obtenir des preuves de l'autre partie.

Quelle est la fonction principale du solicitor en droit anglais ?

Conseiller, négocier et rédiger hors du tribunal.

Quelle est la fonction principale du barrister en droit anglais ?

Plaider devant les juridictions supérieures.

Que fixe le droit substantiel ?

Les règles de conduite et les actes poursuivables civilement ou pénalement.

Que régit le droit procédural ?

Les règles du déroulement d'une affaire civile ou pénale en tribunal.

Quels éléments composent la structure habituelle d’un contrat commercial ?

Titre, clause introductive, récitals, définitions, dispositions opératoires, clauses standard, annexes, blocs de signatures.

Que présentent les récitals dans un contrat ?

Le contexte et les intentions générales de la transaction.

Comment sont généralement introduits les récitals ?

Par « Whereas ».

Les récitals sont-ils contraignants en eux-mêmes ?

Non, ils ne sont généralement pas contraignants.

Que fixent les dispositions opératoires dans un contrat ?

Les droits, obligations de performance, garanties et indemnités des parties.

Que règlent les clauses standard dans un contrat ?

Le fonctionnement juridique du contrat.

Quels exemples de clauses comprennent les clauses standard ?

Choix de la loi applicable, divisibilité, modalités de notification.

Quel est le rôle des blocs de signatures dans un contrat ?

Permettre aux représentants autorisés de signer et manifester l’intention de lier les parties.

Quels sont les six éléments d’un contrat en Common Law ?

L’offre, l’acceptation, la consideration, la capacité, le but légal et les exigences de forme.

Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?

Une manifestation de volonté de conclure un contrat selon des conditions déterminées.

Comment une offre peut-elle prendre fin ?

Par rejet, expiration, révocation, condition non satisfaite, incapacité, décès, destruction, acceptation ou illégalité.

Qu'est-ce qu'une contre-offre ?

Une offre en réponse qui rejette l’offre initiale et permet de l’accepter, contre-offrir ou rejeter.

Qu'est-ce que l'acceptation en droit des contrats ?

L’accord inconditionnel de l’offré sur tous les termes de l’offre avec intention de l’accepter.

Que dit la mirror image rule en Common Law ?

L’acceptation doit correspondre exactement à l’offre sinon c’est une contre-offre.

Quand une acceptation devient-elle effective selon la mailbox rule ?

Au moment de son expédition par un moyen autorisé, pas à sa réception.

Qu'est-ce que la considération dans un échange négocié ?

Une valeur donnée ou promise comprenant un avantage pour une partie et un détriment juridique pour l'autre.

Quelle différence principale existe entre un contrat bilatéral et un contrat unilatéral ?

Le contrat bilatéral échange des promesses réciproques, le contrat unilatéral une promesse contre une exécution.

Qu'est-ce que la capacité contractuelle ?

L'aptitude juridique à conclure un accord valide, contraignant et exécutoire.

Qui peut généralement annuler un contrat selon la règle sur la capacité ?

Les mineurs, les personnes intoxiquées incapables de comprendre et les personnes privées de discernement.

Quelle exception existe à l'annulation des contrats par incapables ?

Les nécessités comme la nourriture, le logement ou les soins médicaux.

Quels contrats exige le Statute of Frauds d'être écrits pour être exécutoires ?

Ceux concernant mariage, exécution impossible en un an, intérêt foncier, dettes successorales, vente de biens ≥500$, garantie de dette d'autrui.

Quand un contrat normalement inexécutoire faute d'écrit peut-il être exécuté ?

Si son existence est admise sous serment ou si une partie a exécuté totalement ou partiellement ses obligations.

Qu'est-ce que le meeting of the minds ?

L'assentiment mutuel résultant de plusieurs éléments essentiels du contrat.

Quand un contrat bilatéral est-il formé ?

Lorsque l’acceptation est communiquée à l’offrant.

Quand un contrat unilatéral est-il formé ?

Lorsque le bénéficiaire accomplit l’acte demandé.

Que prohibe la parol evidence rule ?

D’utiliser des déclarations orales ou écrites pour modifier un contrat écrit final.

Que prescrit la four corners rule au tribunal ?

D’interpréter l’intention des parties à partir du texte du contrat uniquement.

Quelle condition est nécessaire pour modifier un contrat après sa formation ?

L’accord mutuel des parties.

Sur quoi doit reposer la modification d’un contrat selon la bonne foi ?

Sur la loyauté contractuelle entre les parties.

Qu'est-ce que l'exécution contractuelle ?

C'est l'accomplissement des obligations et promesses convenues.

Quelles différences entre exécution complète, substantielle et offre d'exécution ?

L'exécution complète satisfait toutes les stipulations, la substantielle atteint le but principal malgré des imperfections, et l'offre d'exécution est une tentative d'exécuter pouvant libérer si refusée.

Qu'est-ce qu'une inexécution contractuelle ?

C'est le manquement à une obligation sans excuse légale.

Quelle différence entre inexécution mineure et substantielle ?

L'inexécution mineure donne droit à des dommages-intérêts sans fin de contrat, la substantielle permet suspension ou résiliation.

Que sont les dommages-intérêts liquidés ?

Une somme fixée à l'avance, valable si prévision raisonnable de la perte et non pénalité.

Quelle différence entre specific performance et injunction ?

La specific performance ordonne l'exécution exacte, l'injunction ordonne de faire ou ne pas faire quand l'argent ne suffit pas.

Comment un contrat peut-il prendre fin ?

Par exécution, accord, loi, expiration ou inexécution.

Qu'est-ce que l'impossibilité d'exécution d'un contrat ?

L'exécution est objectivement irréalisable pour quiconque.

Quelles causes peuvent rendre l'exécution impossible ?

Destruction de l'objet, décès, incapacité ou changement de loi.

Qu'est-ce que l'impracticabilité dans un contrat ?

Exécution possible mais extrêmement difficile, dangereuse ou coûteuse.

Quand parle-t-on de frustration du but dans un contrat ?

Quand un événement détruit la finalité centrale malgré l'exécution possible.

Que prévoit une clause de force majeure ?

La suspension ou fin de l'exécution en cas d'événements extraordinaires.

Quels exemples d'événements couvre une clause de force majeure ?

Catastrophes naturelles, guerres, grèves, actes gouvernementaux, pandémies.

Qu'est-ce que la date d'effet d'un contrat ?

Le moment où droits et obligations deviennent exécutoires.

Pourquoi les contrats de Common Law sont-ils souvent plus longs que ceux de droit civil ?

Parce que les parties doivent détailler les risques, procédures et obligations.

Qu'est-ce qu'un contrat autonome ?

Un contrat complet, clair et exécutoire sans dépendre de documents externes.

Que détermine la clause de prévalence dans un contrat ?

La version linguistique qui contrôle en cas de divergence.

Que faut-il identifier pour rédiger une clause efficace ?

Qui exécute, quand, qui paie et les conséquences en cas d'inexécution.

Pourquoi un contrat doit-il préciser une date de début, fin ou butoir ?

Pour éviter des obligations indéfinies et des paiements non contrôlés.