Conditions d'ouverture de la sauvegarde

📋 Plan du Cours

1. Conditions des personnes physiques
2. Conditions des personnes morales
3. Difficultés du débiteur
4. Impossibilité de faire face
5. Extension de la procédure
6. Procédure d’ouverture
7. Tribunal compétent sauvegarde
8. Jugement d’ouverture
9. Organe de la procédure
10. Voies de recours

📖 1. Conditions des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique exerçant une activité commerciale : Toute personne qui, de façon indépendante, exerce une activité économique dans un but lucratif, notamment les commerçants, artisans, agriculteurs, ou professions libérales. Selon L620-2 du Code de commerce, cette définition est large et vise à englober tous ces professionnels.
• Commerçant de fait : Personne exerçant une activité commerciale sans être immatriculée, mais dont la réalité de l’activité peut être prouvée par d’autres éléments que l’immatriculation, comme l’indépendance dans l’exploitation. La preuve se fait souvent par l’exploitation en son nom et à ses risques.
• Entrepreneur individuel (loi de 2022) : Personne physique exerçant une activité indépendante, bénéficiant désormais d’un régime de séparation de patrimoine de plein droit, avec une distinction claire entre patrimoine personnel et professionnel, contrairement à la situation antérieure où seul le patrimoine d’affectation était séparé (L681-1 à L681-4).
• Associé commerçant : Personne physique ou morale associée à une société…