Scheda di revisione: Contrats de travail et fin de carrière

📋 Plan du Cours

1. Typologie des contrats de travail
2. CDI, CDD et contrats d'alternance
3. Statut du stagiaire en entreprise
4. CDI écrit et exceptions
5. Contrat de valorisation de l'expérience

📖 1. Typologie des contrats de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI : Le CDI est le contrat de travail de droit commun, utilisé comme cadre principal des relations de travail durables.
• CDD : Le CDD est un contrat de travail d’exception, mobilisé dans des cas particuliers plutôt que comme forme générale.
• Contrats d'alternance : Les contrats d’alternance regroupent l’apprentissage et la professionnalisation comme dispositifs combinant formation et emploi.
• Apprentissage : L’apprentissage est un des contrats d’alternance prévus pour articuler formation et travail.
• Professionnalisation : La professionnalisation est un autre contrat d’alternance qui vise l’insertion et le développement des compétences via l’emploi.

📖 2. CDI, CDD et contrats d'alternance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d'alternance d'apprentissage : Le contrat d’alternance d’apprentissage associe une activité en entreprise à une formation pour construire des compétences.
• Contrat d'alternance de professionnalisation : Le contrat d’alternance de professionnalisation associe emploi et formation afin de favoriser la montée en compétences.
• CDI de droit commun : Le CDI est présenté comme la norme générale des contrats de travail, avec des règles pouvant être adaptées par dispositifs spécifiques.

📖 3. Statut du stagiaire en entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Stagiaire en entreprise : Le stagiaire en entreprise bénéficie d’un statut spécifique, distinct de celui des salariés, dans le cadre de la “naissance et vie du contrat de travail” abordée ici.

📖 4. CDI écrit et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI écrit : Le “CDI écrit” renvoie à l’exigence ou non de formaliser la relation par un contrat établi par écrit.
• CDI expérimental “senior” : Le CDI expérimental “senior” est un dispositif créé par loi pour faciliter le retour à l’emploi de certains seniors exposés au chômage de longue durée.

📝 Points essentiels

• Le CDI expérimental “senior” a été créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, avec une expérimentation jusqu’au 24 octobre 2030.

📖 5. Contrat de valorisation de l'expérience

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de valorisation de l’expérience : Le CVE est un outil de sécurisation de fin de carrière combinant emploi durable et souplesse juridique pour l’employeur.
• CVE : Le CVE désigne le contrat de valorisation de l’expérience, encadré avec des conditions pour les salariés et des conséquences sur la fin de carrière.
• Mise à la retraite : La mise à la retraite est un mécanisme de fin de relation encadré, ici avec des règles de préavis et d’indemnité.
• Indemnité de mise à la retraite : L’indemnité versée lors d’une mise à la retraite peut ouvrir droit à un avantage employeur selon les conditions du CVE.

📝 Points essentiels

• Le salarié en CVE doit notamment avoir au moins 60 ans (57 ans si accord de branche étendu), être inscrit à France Travail et ne pas encore être éligible à une retraite de base à taux plein.
• Le CVE exige aussi l’absence de contrat dans l’entreprise (ou le groupe) au cours des 6 derniers mois et la remise obligatoire d’un justificatif CNAV avec une date prévisionnelle de retraite à taux plein.
• Le CVE est un CDI avec des règles spécifiques sur la mise à la retraite, dont une indemnité de mise à la retraite exonérée de la contribution patronale de 30 % jusqu’au 31 décembre 2028 (prolongation possible).
• Dans le cadre du CVE, la mise à la retraite peut intervenir sans accord du salarié à partir de 67 ans, ou de l’âge légal avec les trimestres requis.
• Le CVE impose de respecter le préavis et de verser une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, sinon il y a requalification en licenciement.

💡 Astuce mémo

CVE = Conditions fortes (≥60 ans + France Travail + CNAV) puis fin de carrière “sécurisée” (préavis + indemnité ≥ licenciement).

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le CDI de droit commun avec le CDI expérimental “senior”, qui obéit à une expérimentation prévue par la loi.
2. Croire que le CVE est réservé aux cas où le salarié accepte : la mise à la retraite peut se faire sans accord selon les âges prévus.
3. Oublier l’articulation préavis et indemnité : avec le CVE, un défaut d’indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement entraîne une requalification.
4. Mélanger les seuils d’âge : le CVE mentionne 60 ans (ou 57 ans si accord de branche étendu) pour l’éligibilité, et 67 ans (ou âge légal + trimestres) pour la mise à la retraite.
5. Penser que l’avantage employeur est illimité : l’exonération de 30 % mentionnée est limitée jusqu’au 31 décembre 2028 (avec prolongation possible).
6. Intégrer “CDI écrit obligatoire” comme règle générale sans tenir compte des informations manquantes sur les cas d’exemption dans l’extrait fourni.

✅ Checklist Examen

1. Identifier CDI, CDD et les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) comme catégories distinctes.
2. Décrire ce qu’est le CDI dans le dossier comme “droit commun”.
3. Décrire ce qu’est le CDD dans le dossier comme “d’exception”.
4. Citer le CDI expérimental “senior” : loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et expérimentation jusqu’au 24 octobre 2030.
5. Reconnaître le CVE comme contrat de valorisation de l’expérience utilisé pour sécuriser la fin de carrière.
6. Énumérer au moins 3 conditions cumulatives d’éligibilité au CVE (âge, inscription France Travail, non-éligibilité retraite de base à taux plein, absence de contrat sur 6 mois, justificatif CNAV).
7. Savoir que l’indemnité de mise à la retraite liée au CVE est exonérée de la contribution patronale de 30 % jusqu’au 31 décembre 2028 (prolongation possible).
8. Savoir les âges/conditions permettant une mise à la retraite sans accord du salarié dans le cadre du CVE (67 ans ou âge légal + trimestres requis).
9. Savoir les conséquences en cas de non-respect du préavis ou d’une indemnité insuffisante au CVE : requalification en licenciement.