Flashcard: Contrôle de constitutionnalité en France — 24 carte

Pouvoir limité du juge

Les juges ne contrôlent pas la constitutionnalité des lois.

Contrôle technique — définition ?

Vérification formelle de la conformité des lois à la Constitution.

Compétences consultatives du Conseil

Avis sur la conformité des lois avant adoption.

Création du Conseil en 1958

Organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois.

Décision de 1971 — effet ?

Naissance du bloc de constitutionnalité.

Réformes de 1974 et 2008

Élargissement de la saisine et introduction de la QPC.

Accès aux fonctions du Conseil

Mandat de neuf ans, non renouvelable, membres nommés par diverses autorités.

Contrôle interne vs a posteriori

Vérification avant ou après promulgation de la loi.

Effets des décisions du Conseil

Abrogation différée ou immédiate des lois inconstitutionnelles.

Hiérarchie des normes

Constitution au sommet, lois organiques et ordinaires en dessous.

Reconnaissance du préambule

Inclut DDHC, principes de 1946, Charte de l’environnement.

Engagements internationaux — valeur ?

Supériorité sur les lois, contrôlés par le Conseil selon l’article 54.

Autorité judiciaire — définition ?

Autorité, non pouvoir, chargée d’appliquer la loi.

Contrôle de Kelsen — idée clé ?

Contrôle limité à la conformité formelle, pas politique.

Bloc de constitutionnalité — composantes

Constitution, préambule, DDHC, principes fondamentaux.

QPC — rôle ?

Permet de contester une loi déjà en vigueur.

Accessibilité au Conseil

Saisines par le Président, parlementaires, et depuis 2008, par tout justiciable.

Indépendance des membres

Mandat de 9 ans, non renouvelable, nomination par diverses autorités.

Effet des décisions du Conseil

Force obligatoire, abrogation immédiate ou différée.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution, lois organiques, lois ordinaires, règlements.

Evolution du préambule

De 1789 à 2004, intégrant DDHC, principes sociaux, environnement.

Incorporation des traités

Article 55, contrôle de conformité, supériorité sur lois.

Contrôle de constitutionnalité — origine ?

Refus initial (1833, 1936), création en 1958.

Contrôle a priori — définition ?

Avant promulgation, par le Conseil, limité aux lois saisis.