Flashcard: Contrôles et vérifications d’identité — 11 carte

Que consistent les actes de police judiciaire ?

Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.

Cadre juridique des enquêtes

Actes de police pour constater infractions.

Pourquoi la procédure d'enquête est-elle secrète selon l'article 11 du code de procédure pénale ?

Pour garantir l'efficacité des investigations et le respect de la présomption d'innocence.

Contrôle d’identité

Vérification de l’identité d’une personne.

Qu'est-ce que le contrôle d'identité ?

C'est l'opération invitant une personne à justifier immédiatement son identité.

Enquête de flagrant délit

Enquête immédiate lors d’une infraction en cours.

Qui peut effectuer un contrôle d'identité selon la loi ?

Les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et certains agents adjoints sous leur ordre.

Enquête préliminaire

Enquête menée avant toute discret.

Commission rogatoire

Mandat donné par un magistrat pour enquête.

Contrôles préventifs

Contrôles effectués avant infraction ou flagrance.

Contrôles en zone frontière

Contrôles spécifiques en limite nationale.