Flashcard: Crédit immobilier : Conditions et Réglementation — 24 carte

Opération de crédit — définition ?

Financement permettant à un emprunteur d’obtenir des fonds ou biens, avec décalage de paiement.

Crédit soumis au code consommation — rôle ?

Encadrer la publicité, l’information précontractuelle et protéger l’emprunteur.

Crédit non soumis — exemples ?

Crédit immobilier, crédits remboursables en moins d’un mois, sans intérêts.

Protection emprunteur — dispositifs clés ?

Suspension d’échéances, détection précoce, renégociation, intervention judiciaire.

Procédure surendettement — objectif ?

Reconnaître la difficulté, réaménager ou effacer les dettes, favoriser la réinsertion.

Surendettement — notion ?

Incapacité de remboursement suite à endettement excessif.

Crédits protégés — définition ?

Crédits soumis au code de la consommation, comportant intérêts ou finalités personnelles.

Crédits exclus du code — exemples ?

Crédits immobiliers, remboursables en moins d’un mois, BNPL, prêts sur gage.

Évaluation solvabilité — mécanisme ?

Analyse revenus, patrimoine, charges, consultation fichiers, pour limiter le risque.

Règles publicité — obligation ?

Mention du TAEG, transparence, interdiction de pratiques trompeuses.

Contrat crédit immobilier — particularités ?

Conditions spécifiques, non soumis au code consommation, forte réglementation.

Conditions formation prêt immobilier — éléments clés ?

Offre claire, vérification solvabilité, modalités de remboursement, délai de rétractation.

Opération de crédit — définition ?

Financement permettant à un emprunteur d’obtenir des fonds ou biens, avec décalage de paiement.

Crédit soumis au code consommation — rôle ?

Encadrer la publicité, l’information précontractuelle et protéger l’emprunteur.

Crédit non soumis — exemples ?

Crédit immobilier, crédits remboursables en moins d’un mois, sans intérêts.

Protection emprunteur — dispositifs clés ?

Suspension d’échéances, détection précoce, renégociation, intervention judiciaire.

Procédure surendettement — objectif ?

Reconnaître la difficulté, réaménager ou effacer les dettes, favoriser la réinsertion.

Surendettement — notion ?

Incapacité de remboursement suite à endettement excessif.

Crédits protégés — définition ?

Crédits soumis au code de la consommation, comportant intérêts ou finalités personnelles.

Crédits exclus du code — exemples ?

Crédits immobiliers, remboursables en moins d’un mois, BNPL, prêts sur gage.

Évaluation solvabilité — mécanisme ?

Analyse revenus, patrimoine, charges, consultation fichiers, pour limiter le risque.

Règles publicité — obligation ?

Mention du TAEG, transparence, interdiction de pratiques trompeuses.

Contrat crédit immobilier — particularités ?

Conditions spécifiques, non soumis au code consommation, forte réglementation.

Conditions formation prêt immobilier — éléments clés ?

Offre claire, vérification solvabilité, modalités de remboursement, délai de rétractation.