Scheda di revisione: Crimes contre l'humanité et génocide

📋 Plan du Cours

1. Crimes contre l'humanité & éléments
2. Génocide & plan concerté
3. Crimes contre l'espèce & infraction
4. Atteintes à la vie & éléments
5. Homicide volontaire & causalité
6. Atteintes involontaires & responsabilité
7. Infractions sexuelles & contact
8. Viol & actes de pénétration
9. Infractions sur mineurs & seuils
10. Infractions sexuelles & circonstances

📖 1. Crimes contre l'humanité & éléments

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime contre l'humanité : Infraction commise dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, impliquant des actes tels que le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la torture ou la persécution pour des motifs politiques, raciaux ou religieux.
• Génocide : Acte visant à détruire, en tout ou en partie, un groupe spécifique, par des moyens tels que l'assassinat, la soumission à des conditions de vie visant à la destruction, ou la prévention des naissances.
• Impériabilité : Caractère d’un crime qui ne peut être prescrit, c’est-à-dire qu’il peut être poursuivi et puni à tout moment, indépendamment du délai écoulé.
• Actes visés dans le génocide : Atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, soumission à des conditions d’existence destructrices, mesures visant à entraver les naissances, transfert forcé d’enfants.
• Responsabilité pénale : La responsabilité des auteurs ou complices de crimes contre l’humanité est engagée, et l’autorisation légale ou le commandement ne constitue pas un fait justificatif.

📝 Points essentiels

• Les crimes contre l’humanité ont été initialement réprimés par le Statut de Nuremberg et la Convention de 1948, puis intégrés dans le Code pénal français.
• Le génocide est un crime spécifique, puni de réclusion criminelle à perpétuité, et ne peut faire l’objet d’une prescription.
• La responsabilité des auteurs ne peut être exonérée par une autorisation légale ou un commandement légitime (article 213-4 du Code pénal).
• La loi française considère ces crimes comme imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils peuvent être poursuivis à tout moment.
• Les autres crimes contre l’humanité incluent ceux commis en temps de guerre ou en application d’un plan concerté contre un groupe déterminé.

💡 À retenir

Les crimes contre l’humanité, notamment le génocide, sont imprescriptibles et leur responsabilité ne peut être justifiée par un ordre ou une loi, soulignant leur gravité et leur caractère inexcusable.

📖 2. Génocide & plan concerté

🔑 Notions clés & Définitions

• Génocide : Crime défini par l’article 211-1 du Code pénal comme l’exécution, en application d’un plan concerté, d’actes visant la destruction totale ou partielle d’un groupe spécifique (national, ethnique, racial, religieux ou autre critère arbitraire).
• Plan concerté : Organisation structurée et préméditée visant à la destruction d’un groupe, impliquant une entreprise commune et coordonnée.
• Crimes contre l’humanité : Infractions graves commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, incluant le génocide mais aussi d’autres actes.
• Conditions du groupe persécuté : Le groupe doit être défini par une appartenance à une catégorie (nationale, raciale, ethnique, religieuse ou autre critère arbitraire). La loi ne fixe pas de seuil numérique pour le groupe.
• Autres crimes contre l’humanité : Incluent les crimes commis en temps de guerre ou en dehors, et la participation à un groupement en vue de la préparation d’un crime.

📝 Points essentiels

• Le génocide nécessite la preuve d’un plan concerté, c’est-à-dire une organisation préméditée visant la destruction d’un groupe.
• La notion de groupe persécuté est large, ne se limitant pas à un nombre précis d’individus, mais à leur appartenance à une catégorie protégée.
• La distinction entre génocide et autres crimes contre l’humanité repose sur la nature spécifique du crime (ex : destruction ciblée d’un groupe).
• La jurisprudence, comme l’affaire Touvier, illustre que même un petit groupe (7 personnes) peut constituer un crime contre l’humanité si leur appartenance est la cause du crime.
• La répression des crimes contre l’humanité s’appuie sur des textes internationaux intégrés dans le droit pénal français.

💡 À retenir

Le génocide est un crime prémédité, organisé et ciblé, visant la destruction d’un groupe spécifique, avec une définition large permettant de couvrir diverses formes d’atteintes, sous un plan concerté.

📖 3. Crimes contre l'espèce & infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime contre l'humanité : Actes inhumains commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, en violation du droit international, tels que le génocide, la torture, ou la persécution.
• Génocide : Acte visant à détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable, par des moyens tels que l’atteinte à la vie, la stérilisation, ou le transfert forcé d’enfants.
• Crime contre l’espèce humaine : Infractions commises en temps de guerre contre des personnes opposées au système idéologique, notamment en temps de conflit armé.
• Atteinte volontaire à la vie : Meurtre ou homicide volontaire, constitutif d’un crime contre l’humanité lorsqu’il est commis dans un contexte de persécution ou d’attaque systématique.
• Actes inhumains : Actions causant de grandes souffrances ou atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique, notamment torture, viol, ou persécution.

📝 Points essentiels

• Les crimes contre l’humanité sont définis par leur contexte : doivent être commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
• La distinction entre crimes contre l’humanité et crimes contre l’espèce humaine réside dans le contexte : civile vs. opposition au système idéologique en temps de guerre.
• La législation française (articles 211-1 et suivants du Code pénal) réprime ces infractions, en intégrant notamment le génocide, la torture, la persécution, et la disparition forcée.
• La qualification de crime contre l’humanité peut s’appliquer à des actes de droit commun commis dans un contexte particulier, ce qui en fait une infraction de droit commun qualifiée.
• La répression couvre aussi les infractions de presse liées à ces crimes, telles que l’apologie ou la contestation.

💡 À retenir

Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine sont des infractions graves, caractérisées par leur contexte systématique ou idéologique, et leur répression vise à sanctionner des actes inacceptables à l’échelle internationale.

📖 4. Atteintes à la vie & éléments

🔑 Notions clés & Définitions

• Crimes contre l’humanité : Infractions graves commises dans le cadre d’attaques généralisées ou systématiques contre une population civile, incluant des actes tels que l’extermination, la réduction en esclavage, la torture, le viol, la persécution, etc. (art. 212-1 du Code pénal).
• Génocide : Crime visant à détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable par des motifs raciaux, ethniques, religieux ou politiques.
• Atteintes volontaires à la vie : Actions intentionnelles causant la mort d’autrui, telles que l’homicide volontaire, l’empoisonnement, ou le mandat criminel.
• Homicide volontaire : Acte d’ôter la vie à autrui de manière intentionnelle. La victime doit être une personne physique née vivante.
• Empoisonnement : Attentat à la vie par administration de substances mortelles, sans que la mort soit nécessaire pour constituer l’infraction.
• Prescription : Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie, fixé à 30 ans pour les crimes contre l’humanité.

📝 Points essentiels

• La distinction entre crimes contre l’humanité (attaques contre des groupes lors d’attaques systématiques) et crimes contre l’espèce humaine (crimes individuels).
• La qualification de crimes contre l’humanité repose sur la commission d’actes inhumains dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique.
• La vie du fœtus n’est pas protégée par le droit pénal en matière d’atteintes à la vie, seul le vivant est concerné.
• La tentative d’homicide est constituée lorsque l’auteur inflige des coups mortels à un cadavre en croyant que la victime est vivante.
• La victime doit être une personne physique, née vivante, autre que l’auteur de l’acte.
• La prescription de 30 ans commence à courir à partir de la commission du crime ou de la naissance d’un enfant issu du crime.

💡 À retenir

Les atteintes à la vie, notamment les crimes contre l’humanité et l’homicide volontaire, sont des infractions graves dont la qualification dépend de la nature de l’acte, de la victime et du contexte, avec un délai de prescription de 30 ans pour leur poursuite.

📖 5. Homicide volontaire & causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Homicide volontaire : Acte de donner volontairement la mort à autrui, constitutif d’un meurtre, avec intention de tuer ou de causer la mort.
• Acte positif : Action concrète et volontaire de l’auteur entraînant la mort de la victime. La non-assistance ou le délaissement ne constituent pas un homicide volontaire.
• Lien de causalité : Relation nécessaire entre l’acte de l’auteur et la mort de la victime, prouvée par la démonstration que l’acte a entraîné le décès.
• Prescription : Délai au terme duquel l’action en justice n’est plus recevable ; pour le meurtre, il commence à courir à partir de la mort de la victime, généralement 30 ans.
• Intoxication volontaire : Consommation illicite ou excessive de substances psychoactives ayant entraîné un trouble psychique ou neuropsychique, susceptible de provoquer un homicide volontaire.
• Responsabilité pénale : Capacité de l’auteur à être tenu pénalement responsable, sauf en cas d’irresponsabilité due à un trouble psychique ou neuropsychique temporaire.

📝 Points essentiels

• L’acte d’homicide doit être un acte positif, c’est-à-dire une action concrète de donner la mort. La simple omission (non-assistance) ne constitue pas un homicide volontaire.
• La causalité entre l’acte et la mort doit être établie ; la victime qui refuse des soins ou dont la mort résulte d’un facteur indépendant de l’acte peut faire obstacle à la qualification d’homicide volontaire.
• La prescription pour homicide commence à la date de la mort, et non à la découverte du corps. La loi du 24 janvier 2022 introduit une infraction pour intoxication volontaire ayant entraîné un homicide, avec des sanctions aggravées en cas de récidive ou de déclaration d’irresponsabilité.
• La nouvelle infraction prévoit une responsabilité pénale pour la consommation volontaire de substances psychoactives, lorsque cette consommation a conduit à un homicide, avec une conscience préalable du danger.
• La qualification d’homicide volontaire nécessite la preuve d’un acte positif ayant causé la mort, avec un lien de causalité direct. La complicité ou le mandat criminel peuvent également être retenus dans certains cas.

💡 À retenir

L’homicide volontaire repose sur un acte positif ayant entraîné la mort, avec un lien de causalité établi, et la prescription commence à la date du décès. La législation récente étend la responsabilité à ceux impliqués dans des intoxications volontaires ayant causé la mort.

📖 6. Atteintes involontaires & responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Délai au terme duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. En matière pénale, il est de 30 ans à compter de la commission du crime ou, en cas de naissance d’un enfant, à partir de sa majorité (articles 7 et 9-1 du Code de procédure pénale).
• Atteintes involontaires à la vie : Infractions où la mort ou les blessures surviennent sans intention de la part de l’auteur, notamment l’homicide involontaire ou blessures involontaires (article 121-3 du Code pénal).
• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre la faute de l’auteur et le dommage subi par la victime. La causalité doit être certaine, directe ou indirecte, selon la situation.
• Faute qualifiée : Faute grave, caractérisée ou délibérée, qui engage la responsabilité pénale même en cas de causalité indirecte.
• Mandat criminel : Provocation non suivie d’effet à commettre un assassinat ou un empoisonnement, en proposant des offres, promesses ou dons à une personne (article 221-5-1 du Code pénal).
• Secret professionnel : Obligation de confidentialité imposée à certaines professions (médecins, avocats, magistrats, etc.), réprimée par l’article 226-13 du Code pénal, sauf exceptions légales ou dérogatoires.

📝 Points essentiels

• La prescription de 30 ans commence à courir à partir de la commission du crime ou, pour les crimes liés à la naissance d’un enfant, à partir de sa majorité.
• La responsabilité pour atteintes involontaires requiert un lien de causalité certain, qu’il soit direct ou indirect. En cas de causalité indirecte, seule une faute qualifiée peut engager la responsabilité pénale.
• La faute indirecte peut résulter d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, ou d’une faute caractérisée.
• La responsabilité pénale ne peut être engagée si le lien de causalité est incertain, même en présence d’une prédisposition de la victime.
• La responsabilité pour atteintes involontaires se prescrit à partir du jour de la mort (homicide involontaire) ou de l’apparition de l’atteinte (blessures involontaires).
• Les atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique comprennent violences physiques, morales, administration de substances nuisibles, tortures, actes de barbarie, et atteinte au secret professionnel.
• L’atteinte au secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sauf exceptions légales (signalements obligatoires).

💡 À retenir

La responsabilité pour atteintes involontaires repose sur un lien de causalité certain, direct ou indirect, et la faute qualifiée peut être requise en cas de causalité indirecte. La prescription de 30 ans s’applique à compter de la commission du crime ou de l’apparition du dommage.

📖 7. Infractions sexuelles & contact

🔑 Notions clés & Définitions

• Viol : Infraction sexuelle caractérisée par une pénétration sexuelle, qu’elle soit vaginale, buccale ou anale, commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Puni de 15 ans d’emprisonnement.
• Agression sexuelle : Toute atteinte sexuelle sans pénétration, impliquant un contact physique, commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-27 et suivants du Code pénal).
• Inceste : Viol ou agression sexuelle commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, ou un partenaire ayant autorité sur la victime, selon l’article 222-22-3 du Code pénal.
• Harcèlement sexuel : Comportement répété à connotation sexuelle qui porte atteinte à la dignité ou crée une situation intimidante, hostile ou humiliant.
• Happy slapping : Enregistrement ou diffusion d’images d’actes de violence ou d’infractions sexuelles, puni par l’article 222-33-3 du Code pénal.
• Voyeurisme : Observation ou enregistrement sans consentement de personnes dans un lieu privé à des fins sexuelles, puni d’un an d’emprisonnement.

📝 Points essentiels

• La répression des infractions sexuelles prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison pour le viol, avec aggravations en cas de circonstances spécifiques (homicide involontaire, ITT > 3 mois).
• La loi distingue les infractions avec contact physique (viol, agressions sexuelles) et sans contact (exhibition, voyeurisme, harcèlement).
• La qualification d’inceste s’étend aux grands-oncles et grands-tantes depuis la loi du 21 avril 2021.
• La contrainte morale ou la surprise sont particulièrement appréciées lorsqu’elles concernent un mineur de moins de 15 ans, en tenant compte de son discernement.
• Le délit de happy slapping concerne l’enregistrement ou la diffusion d’images relatives à des infractions sexuelles ou violentes, avec des peines aggravées pour la diffusion.
• La tentative d’infraction sexuelle est punissable, notamment pour le voyeurisme (article 226-5 du Code pénal).

💡 À retenir

Les infractions sexuelles sont sévèrement réprimées, avec une distinction claire entre contact ou non, et une attention particulière à la vulnérabilité des mineurs, notamment en matière de discernement et de consentement. La législation s’est renforcée pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs, notamment via la qualification d’inceste et la lutte contre la diffusion d’images illicites.

📖 8. Viol & actes de pénétration

🔑 Notions clés & Définitions

• Viol : Acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital imposé à une victime, impliquant une pénétration par un organe sexuel ou un objet avec connotation sexuelle. La loi du 3 août 2018 a étendu la qualification de viol à certains actes sans pénétration, si connotation sexuelle.
• Acte de pénétration : Introduction d’un organe ou d’un objet dans le corps de la victime, pouvant concerner le sexe, l’anus ou la bouche, avec ou sans consentement.
• Pénétration sexuelle : Pénétration par le sexe du coupable ou dans le sexe de la victime, excluant la simple pénétration d’un objet sans connotation sexuelle selon la jurisprudence.
• Viol incestueux : Viol commis par un majeur sur un mineur ou vice versa, lorsque le majeur a une autorité ou une relation d’inceste avec la victime, sans nécessité de preuve d’absence de consentement.
• Différence d’âge et clause "Roméo et Juliette" : La loi prévoit un seuil de 5 ans d’écart pour qualifier un acte de viol sur mineur, sauf dans certains cas (inceste, non-consentement, prostitution).
• Viol sur mineur de moins de 15 ans : Acte de pénétration ou acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, ou avec une différence d’au moins 5 ans, sauf exception.

📝 Points essentiels

• La définition du viol a été élargie pour inclure des actes sans pénétration, comme la fellation ou la sodomie, si connotation sexuelle.
• La jurisprudence distingue la pénétration par organe sexuel et par objet : seul le premier constitue un viol, sauf si l’acte a une connotation sexuelle.
• La loi du 21 avril 2021 a renforcé la lutte contre les crimes sexuels en élargissant la qualification de viol à certains actes bucco-génitaux, sans nécessité de preuve de pénétration.
• La loi du 24 janvier 2022 criminalise la consommation volontaire de substances psychoactives ayant entraîné un trouble psychique lors d’un viol, avec des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion.
• La protection du cadavre contre toute atteinte, y compris la pénétration ou violation, est prévue par l’article 225-17 du Code pénal.
• Les crimes contre l’humanité incluent des actes de violence sexuelle, comme le viol, commis dans le cadre d’attaques systématiques ou généralisées contre une population civile.

💡 À retenir

Le viol est une infraction complexe dont la définition a été élargie pour mieux couvrir les actes à connotation sexuelle, avec une attention particulière portée à la protection des mineurs et à la lutte contre les crimes systématiques.

📖 9. Infractions sur mineurs & seuils

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit de voyeurisme : Acte consistant à observer ou faire observer la nudité ou des actes à caractère sexuel d’une personne dans un lieu privé, puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, aggravé lorsqu’il concerne un mineur ou dans certains lieux ou circonstances.
• Infractions à caractère sexuel propres aux mineurs : Ensemble d’actes répréhensibles, tels que la corruption, l’exploitation d’images pornographiques ou les atteintes sexuelles, commis contre une personne mineure.
• Vulnérabilité de la victime : Condition où la victime présente une faiblesse physique, mentale, sociale ou économique, rendant sa protection juridique renforcée, notamment pour les mineurs ou personnes en dépendance.
• Seuils pénaux : Limites de peine fixées par la loi, par exemple, un an d’emprisonnement pour voyeurisme, avec aggravations possibles en cas de circonstances aggravantes.
• Traitements informatiques de données personnelles : Opérations sur des données sensibles, telles que la collecte ou la conservation sans consentement ou formalités légales, punies par le Code pénal.
• Atteintes à la famille : Infractions telles que l’abandon, le délaissement ou la mise en péril de mineurs, ou encore la violation des ordonnances de protection du juge aux affaires familiales.

📝 Points essentiels

• La législation prévoit des peines spécifiques pour les infractions sexuelles sur mineurs, avec aggravations en cas de circonstances aggravantes (ex : sur un mineur, en groupe, dans un lieu public ou lors de la fixation d’images).
• La tentative de ces infractions est également punissable, renforçant la répression.
• La vulnérabilité de la victime, notamment chez les mineurs, est présumée ou appréciée au cas par cas, ce qui facilite la qualification de l’infraction.
• La protection des données personnelles, notamment en matière de fichiers informatiques, est encadrée pour prévenir les abus, notamment la collecte ou la conservation illicite d’informations sensibles.
• Les infractions contre la famille incluent l’abandon, le délaissement, la mise en péril, la violation des ordonnances de protection, ou encore les atteintes à la filiation et à l’autorité parentale.

💡 À retenir

Les infractions sexuelles sur mineurs sont fortement réprimées, avec des peines aggravées en cas de circonstances particulières, et la vulnérabilité de la victime est un élément central dans la qualification et la poursuite de ces infractions. La protection des données et la sauvegarde de l’intégrité familiale complètent le cadre répressif.

📖 10. Infractions sexuelles & circonstances

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit de voyeurisme : Observation ou enregistrement de l’intimité d’autrui à son insu, puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, aggravé dans certains cas (mineur, lieu public, images enregistrées).
• Infractions à caractère sexuel propres aux mineurs : Ensemble de comportements réprimés par le Code pénal, incluant la corruption, l’exploitation d’images pornographiques, et les atteintes sexuelles.
• Délit d’embuscade : Attendre dans un lieu déterminé un agent de l’autorité publique ou une personne en lien avec elle, dans le but de commettre des violences avec arme, puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, aggravé en réunion.
• Happy slapping : Enregistrement ou diffusion d’images de violences ou agressions sexuelles, considéré comme complicité, puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
• Infractions sexuelles avec contact physique : Viol et autres agressions sexuelles impliquant un contact, le viol étant caractérisé par l’usage de violence, contrainte, menace ou surprise.

📝 Points essentiels

• Peines et circonstances aggravantes : Le législateur prévoit des peines plus sévères en cas de circonstances aggravantes (mineur, groupe, lieu public, images). La tentative est également punissable.
• Infractions aux mineurs : La corruption, l’exploitation d’images pornographiques, et les atteintes sexuelles sont spécifiquement réprimées, avec des sanctions renforcées pour les violences graves ou répétées.
• Délit d’embuscade : La loi sanctionne l’attente dans un lieu précis pour commettre des violences contre un agent ou une personne liée à l’autorité, avec des peines accrues en réunion ou en cas de circonstances aggravantes.
• Happy slapping : La simple enregistrement ou diffusion d’images de violences ou d’agressions sexuelles constitue une infraction, sauf si réalisé dans un cadre professionnel d’information ou pour preuve judiciaire.
• Viol avec moyens : Le viol peut être commis par violence, contrainte, menace ou surprise, même sans contact physique direct, et sa preuve peut être délicate, notamment en cas de passivité ou de relations conjugales.

💡 À retenir

Les infractions sexuelles sont sévèrement réprimées, avec des peines aggravées selon les circonstances, notamment lorsqu’elles impliquent des mineurs ou des violences en réunion. La législation prévoit également des sanctions spécifiques pour les actes liés à la diffusion d’images ou à l’embuscade, renforçant la protection des victimes et la répression des comportements déviants.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Crimes contre l'humanité	Génocide	Crimes contre l'espèce & infraction
Définition	Attaques systématiques contre une population civile	Destruction ciblée d’un groupe spécifique	Infractions en temps de guerre ou contre la personne
Élément clé	Attaque généralisée ou systématique	Plan concerté visant la destruction d’un groupe	Atteinte volontaire à la vie, actes inhumains
Groupe concerné	Population civile	Groupe défini par appartenance (ethnique, religieux)	Toute personne, en contexte de guerre ou non
Responsabilité	Auteurs ou complices, sans justification légale	Organisation préméditée, planifié	Individus responsables, en contexte de conflit
Prescription	Imprescriptible	Imprescriptible	30 ans (homicide), autres infractions selon délai

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre crime contre l’humanité et génocide : le génocide est une forme spécifique avec un plan concerté.
2. Croire que la responsabilité peut être exonérée par un ordre supérieur ou une loi.
3. Confondre crimes contre l’espèce humaine (en temps de guerre) et crimes contre l’humanité (dans tout contexte).
4. Penser que le groupe persécuté doit être numérique : la définition est large, pas de seuil précis.
5. Oublier que la prescription pour les crimes contre l’humanité est imprescriptible.
6. Confondre atteintes volontaires à la vie et infractions involontaires.
7. Négliger la distinction entre infractions sexuelles avec contact et actes de pénétration.

✅ Checklist Examen

• Définir un crime contre l’humanité et ses éléments constitutifs.
• Expliquer la notion de génocide et ses conditions.
• Distinguer crimes contre l’espèce humaine et crimes contre l’humanité.
• Citer les actes visés dans les crimes contre l’humanité.
• Préciser la notion de plan concerté dans le génocide.
• Identifier les éléments constitutifs de l’homicide volontaire.
• Différencier atteintes volontaires et involontaires à la vie.
• Définir les infractions sexuelles : contact, pénétration, et leur seuils.
• Expliquer la responsabilité en cas d’infractions sexuelles sur mineurs.
• Rappeler la durée de prescription pour les crimes contre l’humanité.
• Vérifier si une infraction est imprescriptible ou non.
• Connaître les circonstances aggravantes en infractions sexuelles.