Flashcard: Désunion, divorce et dissolution du PACS — 54 carte

Quelles conditions suppose le divorce par consentement mutuel non judiciaire ?

Les deux époux veulent divorcer, ont chacun un avocat, et s'accordent sur toutes les conséquences.

Quand le divorce par consentement mutuel judiciaire est-il obligatoire ?

Lorsqu'un enfant mineur discernant souhaite être entendu par le juge.

Qui peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Un seul époux peut le demander.

Quelle condition temporelle est requise pour le divorce pour altération définitive ?

Les époux doivent être séparés depuis au moins un an à la date de l'assignation.

Sur quoi repose le divorce pour faute ?

Sur l'invocation du non-respect d'une obligation du mariage.

Que suppose le divorce pour acceptation du principe de la rupture ?

Que les deux époux acceptent le principe du divorce.

Comment sont tranchés les désaccords sur les conséquences du divorce pour acceptation ?

Ils peuvent être tranchés par le juge.

À qui la procédure de divorce par consentement mutuel n'est-elle pas accessible ?

Aux majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Quelles sont les étapes du circuit long du divorce par consentement mutuel sans juge ?

Accord, rédaction de la convention, réflexion de quinze jours, signature, dépôt chez le notaire, transcription sur actes d’état civil.

Que règle la convention de divorce rédigée par les avocats ?

La prestation compensatoire, l’usage du nom, la résidence des enfants et la pension alimentaire.

Combien de jours ont les avocats pour transmettre la convention au notaire après signature ?

Sept jours.

Combien de jours a le notaire pour déposer la convention au rang de ses minutes ?

Quinze jours.

Que se passe-t-il dans le circuit court si un époux rachète le bien immobilier ?

La convention et l’état liquidatif sont signés et enregistrés chez le notaire le même jour.

Par qui est délivrée l'assignation au début du divorce contentieux ?

Par un commissaire de justice.

Que peut décider l'audience sur les mesures provisoires en divorce contentieux ?

Elle peut porter sur les résidences séparées, le domicile, la pension de secours, les véhicules, les crédits, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire.

Comment les époux saisissent-ils le juge dans un divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Par une requête conjointe.

Quelle réforme a été reportée au 1er janvier 2021 concernant le divorce contentieux ?

La réforme prévue par la loi du 23 mars 2019 et le décret du 17 décembre 2019.

Quand prennent effet les effets patrimoniaux en divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?

Lorsque la convention acquiert force exécutoire.

À quelle date prennent effet les effets entre époux en divorce accepté ?

À la date de la demande en divorce.

Quels devoirs cessent entre époux après le divorce ?

Les devoirs de fidélité, cohabitation, assistance et secours.

Que provoque juridiquement le divorce entre époux ?

Il dissout le mariage et rend les ex-époux juridiquement célibataires.

Que peuvent faire les ex-époux après le divorce concernant leur statut civil ?

Ils peuvent se remarier ou conclure un PACS.

Que perd chacun des ex-époux en principe après le divorce concernant le nom ?

Le droit d’utiliser le nom de son ex-conjoint.

Quelles exceptions permettent de continuer à utiliser le nom de l’ex-conjoint après divorce ?

Un accord de l’ex-conjoint ou une autorisation du juge pour intérêt particulier.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Une compensation de la différence de niveau de vie créée par le divorce.

Sous quelle forme est généralement versée la prestation compensatoire ?

Sous forme de capital.

Quels critères le juge considère-t-il pour fixer la prestation compensatoire ?

La durée du mariage, l’âge, la santé, la situation professionnelle, le patrimoine et les revenus des époux.

Que provoque le divorce concernant les biens des époux ?

La liquidation et le partage des biens selon le régime matrimonial.

Que comprend la répartition des biens lors du divorce ?

La répartition des biens communs, le remboursement des dettes et éventuellement une compensation financière.

Quand peut-on demander des dommages et intérêts après un divorce ?

Lorsqu’un époux subit un préjudice particulier ou des conséquences graves du divorce.

Dans quel cas le divorce aux torts exclusifs permet-il des dommages et intérêts ?

Quand un époux est responsable seul de la dissolution du mariage.

Quelle différence existe entre les avantages matrimoniaux pendant et après le mariage ?

Ceux pendant le mariage sont maintenus, ceux prévus pour la dissolution peuvent être remis en cause.

Comment est exercée l'autorité parentale après le divorce ?

Elle est exercée conjointement par les deux parents.

Quels sont les modes possibles de résidence de l'enfant après le divorce ?

La résidence peut être alternée ou fixée chez un seul parent.

Sur quel critère se base la fixation de la résidence de l'enfant ?

Sur l'intérêt de l'enfant.

Quel droit bénéficie le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement ?

Un droit de visite et d'hébergement.

Dans quels cas le droit de visite et d'hébergement peut-il être limité ?

Dans les cas graves.

Que doivent faire les deux parents concernant les besoins de l'enfant ?

Ils doivent continuer à subvenir à ses besoins.

À quoi contribue la pension alimentaire versée par les parents ?

À la nourriture, l'éducation et les dépenses quotidiennes de l'enfant.

Qu'est-ce que la séparation de corps prononcée par le juge ?

Elle met fin à la vie commune sans dissoudre le mariage ni supprimer le régime primaire.

Que conserve chacun en séparation de corps concernant le nom marital ?

Chacun conserve obligatoirement le nom marital de son conjoint.

Que perd chacun en principe après un divorce concernant le nom de l’ex-conjoint ?

Le droit d’utiliser le nom de l’ex-conjoint.

Quelle est la différence juridique entre séparation de corps et séparation de fait ?

La séparation de corps est juridiquement valable, la séparation de fait ne l’est pas.

Qui prononce la séparation de corps ?

Le juge prononce la séparation de corps.

Que deviennent les devoirs conjugaux en cas de séparation de fait ?

Ils demeurent malgré la séparation de fait.

Quelle conséquence peut avoir le départ du logement familial en séparation de fait ?

Il peut contribuer à un divorce pour faute.

Quelles sont les causes possibles de dissolution du PACS ?

Le décès, le mariage, une déclaration conjointe, unilatérale ou une décision judiciaire.

Quand la dissolution du PACS devient-elle opposable aux tiers ?

Lorsqu’elle est publiée par inscription au PACS et mention en marge de l’acte de naissance.

Quelles obligations cessent avec la dissolution du PACS ?

L’obligation de vie commune et les obligations réciproques de soutien et d’assistance.

La dissolution du PACS ouvre-t-elle droit à une prestation compensatoire ou à une vocation successorale légale ?

Non, elle n’ouvre pas droit à ces prestations.

Que récupère chaque partenaire dans le régime de séparation des biens après dissolution ?

Ses biens personnels, salaires, loyers et pensions.

Comment sont répartis les biens indivis dans le régime de séparation des biens ?

Selon les quotes-parts prévues ou à parts égales à défaut.

Comment sont partagés les biens indivis dans le régime de l’indivision ?

En principe à parts égales, sauf convention contraire précisant leur gestion.

Quelle est la responsabilité des partenaires envers les dettes avant publication de la dissolution ?

Ils restent solidairement tenus des dettes de la vie commune.