Flashcard: Développement juridique et fiscal de l’entreprise — 57 carte

Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés entre plusieurs personnes créant ou modifiant des obligations.

Que comprend la liberté contractuelle ?

La liberté de contracter, choisir son cocontractant et déterminer contenu et forme.

Qu'impose le principe de bonne foi dans un contrat ?

Il s'applique à la négociation, formation et exécution du contrat.

À quoi correspond l'article 1103 du Code civil ?

Un contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties.

Quelles conditions cumulatives exigent la validité d'un contrat ?

Consentement non vicié, capacité des parties et contenu licite et certain.

Qu'organise le contrat de société selon l'article 1832 du Code Civil ?

L’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune.

Quel est l'objectif principal du contrat de société ?

Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.

Qu'imposent les associés dans le contrat de société ?

De contribuer aux pertes.

Quelles sont les deux natures de la société ?

Un contrat et une institution.

Comment la société est-elle matérialisée ?

Par les statuts.

À quoi la société est-elle soumise ?

À de nombreuses dispositions légales impératives.

Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?

À compter de son immatriculation au RCS.

Qu'est-ce que la société acquiert en plus de la personnalité morale ?

Un patrimoine distinct de celui de ses associés.

Quels sont les cinq éléments du contrat de société ?

Les associés, les apports, l’entreprise commune ou objet social, la participation aux résultats et l’affectio societatis.

Qu'est-ce que l'affectio societatis ?

La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune.

Qu'imposent les associés concernant les pertes et dettes sociales ?

De contribuer selon la responsabilité liée à la forme sociale choisie.

Qu'est-ce qu'un apport en société ?

Un bien ou une compétence mis à disposition en échange de droits sociaux.

Quels apports constituent le capital social ?

Les apports en numéraire et en nature.

L'apport en industrie contribue-t-il au capital social ?

Non, il n'y concourt pas.

Quelle part de l'apport en numéraire doit être libérée en SARL à la constitution ?

Au moins un cinquième.

Quelle part de l'apport en numéraire doit être libérée en SA et SAS à la constitution ?

Au moins la moitié.

Dans quel délai le solde de l'apport en numéraire doit-il être libéré après immatriculation ?

Dans les cinq ans suivant l'immatriculation au RCS.

Quand l'apport en nature doit-il être intégralement libéré ?

Dès la constitution de la société.

Quels types de droits sociaux l'apport en industrie donne-t-il ?

Des droits sociaux inaliénables.

Que déterminent les statuts d'une société ?

Les statuts déterminent les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement.

Quelles formalités suivent la signature des statuts ?

La publication d’une annonce légale, le dépôt au Guichet des formalités, et l’insertion au BODACC.

À quoi est limitée la capacité juridique d'une société ?

Aux actes utiles à son objet social et aux actes accessoires.

Par qui sont exercés les droits d'une société ?

Par une personne physique représentant la société.

Qu'est-ce qui caractérise les sociétés de personnes concernant la responsabilité des associés ?

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables.

Quelle est la condition de cessibilité des parts sociales dans les sociétés de personnes ?

Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.

Sur quoi reposent les sociétés de capitaux ?

Elles sont constituées en considération des capitaux apportés.

Quelle est la responsabilité des associés dans les sociétés de capitaux ?

Elle est limitée aux apports.

Quel capital minimum exige la SA ?

37 000 €.

Combien d'associés minimum la SA doit-elle avoir si elle est cotée ?

Au moins 7 associés.

Combien d'associés comprend une SARL ?

De 2 à 100 associés.

Quelle est la particularité de l'EURL par rapport à la SARL ?

Elle ne comprend qu'un seul associé.

Qu'est-ce que la transformation d'une société ?

Le changement de sa forme juridique.

Que prévoit l'article 1844-3 du Code civil sur la transformation régulière d'une société ?

Elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Quelles étapes comprend la transformation d'une société ?

La modification des statuts, un projet des dirigeants, les rapports, le vote et la publicité légale.

Quelles règles doit respecter toute transformation de société ?

Les règles de vote de la société transformée et les conditions de fond de la nouvelle forme.

Quelles formalités suivent la transformation d'une société ?

Publication dans un SHAL, modification au RCS et insertion au BODACC.

Quelle majorité exige la transformation d'une SNC en SAS sans clause statutaire ?

L'unanimité des associés.

Que se passe-t-il si la transformation obligatoire d'une SNC après décès n'intervient pas dans l'année ?

La société est dissoute.

Quel consentement est requis pour transformer une SCS ?

Le consentement de tous les commandités.

Quelle majorité est nécessaire parmi les commanditaires pour transformer une SCS ?

La majorité en nombre et en capital.

Quelle majorité décide la transformation d'une SARL en SA depuis le 4 août 2005 ?

La majorité des deux tiers.

Quelle majorité décidait la transformation d'une SARL en SA avant le 4 août 2005 ?

La majorité des trois quarts.

Quelle condition d'ancienneté doit remplir une SA pour être transformée ?

Exister depuis au moins deux ans.

Quelle majorité est nécessaire pour transformer une SAS en une autre forme sociale ?

La majorité prévue par les statuts.

Quelle est la différence entre un apport pur et simple et un apport à titre onéreux ?

L'apport pur et simple est rémunéré par des droits sociaux exposés aux risques, l'apport à titre onéreux par un équivalent ferme.

Comment est rémunéré un apport mixte ?

Partiellement par des droits sociaux et partiellement par une contrepartie hors risques sociaux.

Quelle exonération fiscale s'applique aux apports lors de la constitution ?

Ils sont en principe exonérés du droit fixe de 375 ou 500 euros.

Quel droit s'applique aux apports purs et simples d'immeubles à une société soumise à l'IS ?

Un droit de mutation au taux global de 5 % s'applique.

Quels taux de taxation s'appliquent aux apports purs et simples de fonds de commerce ?

3 % au-delà de 23 000 euros et 5 % au-delà de 200 000 euros.

Quelle condition permet l'exonération des droits sur un apport ?

L'engagement de conserver les titres reçus pendant trois ans.

Quelle est la fiscalité des apports soumis à la TVA lors de la constitution ?

Ils sont exonérés de droits d'enregistrement.

Quelle conséquence fiscale a une transformation créant une nouvelle personne morale depuis 2019 ?

Taxation immédiate des bénéfices non imposés, mais droits d'enregistrement gratuits.