Flashcard: Différences entre espaces fiscaux mondiaux et européens — 18 carte

Espaces mondiaux — intégration ?

Absente ou limitée, souveraineté des États

Espaces européens — normes ?

Normes contraignantes produites par institutions européennes

Impact globalisation — limite ?

Souverainetés nationales limitent l’harmonisation fiscale

Rôle de l’OMC — objectif ?

Faciliter le commerce, interdire subventions faussant la concurrence

Conventions fiscales — nature ?

Accords bilatéraux visant la double imposition

Valeur juridique — conventions ?

Supérieure à la loi après ratification, sous réserve de réciprocité

CEDH — article 8 ?

Respect de la vie privée et familiale

OCDE — rôle ?

Coordination, modèles de conventions, pas normes contraignantes

Fraude vs évasion — différence ?

Fraude illégale, évasion légale mais abusive

Mesures contre ETNC — critères ?

Liste actualisée, non déductibilité, sanctions

Verrou de Bercy — mécanisme ?

Transmission au procureur, contrôle judiciaire

Souveraineté fiscale — limite ?

Limitée par conventions et normes internationales

Conventions françaises — application ?

Examen préalable, limite à la double imposition

CEDH — influence ?

Encadre garanties procédurales en contentieux fiscal

Droits fondamentaux — en fiscalité ?

Vie privée, non-discrimination, procès équitable

Liste ETNC — critère ?

Critères de transparence, liste actualisée annuellement

Mesures françaises — objectif ?

Sanctionner paradis fiscaux, renforcer lutte contre évasion

Rôle du ministre des affaires étrangères — ?

Avis préalable, liste officielle des ETNC