Flashcard: Droit de la libre circulation en UE — 24 carte

Droit matériel de l’UE ?

Règles substantielles applicables dans l’Union.

Droit institutionnel de l’UE ?

Organisation et fonctionnement des institutions.

Liberté de circulation — rôle ?

Socle du marché intérieur, facilite la libre circulation.

Marché intérieur — définition ?

Espace sans frontières intérieures, réalisé par l’Union.

Principe d’attribution — but ?

Limiter l’action de l’Union aux compétences conférées.

Union douanière — caractéristiques ?

Suppression des droits de douane et tarif extérieur commun.

Taxe d’effet équivalent — définition ?

Charge pécuniaire imposée du fait du franchissement d’une frontière.

Article 30 TFUE — interdiction ?

Droits de douane et taxes d’effet équivalent entre États membres.

Taxe d’effet équivalent — définition jurisprudentielle ?

Charge pécuniaire imposée par une autorité nationale lors du franchissement.

Charge pécuniaire — éléments ?

Autorité publique, fait générateur lié au franchissement, sans discrimination.

Taxe d’effet équivalent — critère clé ?

Fait générateur lié au passage d’un produit à une frontière.

Article 110 TFUE — interdiction ?

Surimposition des produits similaires ou effets protectionnistes indirects.

Produits similaires — définition ?

Produits placés dans une situation comparable pour le consommateur.

Rapport de concurrence — importance ?

Indicateur de substituabilité, essentiel pour la protection.

Similarité et rapport de concurrence — lien ?

Définissent si une imposition est discriminatoire ou protectionniste.

Entrave pécuniaire — caractéristique ?

Taxe ou charge liée à la frontière, non justifiable par intérêt général.

Entrave non pécuniaire — exemple ?

Restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.

Justifications — art. 36 TFUE ?

Motifs textuels : ordre public, sécurité, santé, etc.

Exigences impératives d’intérêt général ?

Motifs jurisprudentiels, proportionnalité, non discriminatoires.

Articles 34-35 TFUE — domaine ?

Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent.

Directive 2006/123/CE — champ d’application ?

Activités de services non salariées, encadrant accès et exercice.

Exceptions de la directive — interdits ?

Exigences discriminatoires, sauf motifs d’ordre public, sécurité, santé.

Notion de capitaux et paiements — effet direct ?

Article 63 TFUE interdit restrictions, favorise la libre circulation.

Citoyenneté de l’UE — finalité ?

Favoriser l’intégration et la mobilité des citoyens européens.