En quelle année le premier Code de commerce a-t-il été adopté ?
En 1807.
Que regroupe le droit commercial stricto sensu ?
Les règles relatives au commerçant, son statut, aux actes de commerce et à la juridiction commerciale.
Quelle est la différence principale entre droit commercial stricto sensu et droit des affaires ?
Le droit des affaires couvre une matière plus vaste que le droit commercial stricto sensu.
Qu'est-ce que le droit des affaires ?
Une branche du droit privé qui réglemente spécifiquement les activités de production, distribution et services.
Le droit des affaires exclut-il le droit civil ?
Non, il déroge au droit civil sans l’exclure.
Quels domaines inclut notamment le droit des affaires ?
Le droit public des affaires, le droit fiscal, la comptabilité, le droit du travail et le droit de la concurrence.
Que rassemble le Code d’Hammurabi vers 1750 avant J.-C. ?
Des règles sur l’organisation judiciaire, le droit de la famille, pénal et des affaires.
Que désigne le terme commercium en droit romain ?
Toute relation entre personnes à propos d’un bien avec droit d’acheter et vendre.
Quelle distinction faisaient les Romains concernant les choses commerciales ?
Entre choses in commercio échangeables et choses extra commercium exclues du commerce.
Que crée l’édit de Charles IX en 1563 ?
Des tribunaux de commerce composés de commerçants, industriels et artisans.
Que concerne l’ordonnance de 1673 dite Code Savary ?
Le commerce terrestre.
Que concerne l’ordonnance de 1681 ?
Le commerce maritime.
Que consacre le décret d’Allarde de mars 1791 ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Quelle loi abolissait les corporations en 1791 ?
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791.
Quelles dates marquent les traités clés du marché unique européen ?
1986 pour l’Acte unique européen et 1992 pour le traité de Maastricht.
Qu'impose l'article 26 du TFUE au marché intérieur ?
Il impose un espace sans frontière intérieure avec libre circulation.
Quels éléments circulent librement dans le marché intérieur selon le TFUE ?
Les marchandises, les personnes, les services et les capitaux.
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
L'abus de la liberté d'entreprendre causant un trouble commercial par des moyens contraires aux usages.
La perte de clientèle seule constitue-t-elle une concurrence déloyale ?
Non, sans manœuvres ou procédés déloyaux, ce n'est pas une concurrence déloyale.
Quels éléments la concurrence déloyale suppose-t-elle selon la responsabilité civile ?
Une faute, un préjudice commercial et un lien de causalité entre eux.
Comment est évalué le préjudice commercial en concurrence déloyale ?
En comparant les chiffres d'affaires avant et après les actes déloyaux.
Sur quelle base juridique la concurrence déloyale est-elle fondée ?
Sur l'ancien article 1382 du Code civil, par jurisprudence et doctrine.
Qu'est-ce que le dénigrement en droit commercial ?
Divulguer publiquement une information qui jette le discrédit sur un concurrent.
Qu'est-ce que la confusion dans l'esprit de la clientèle ?
Créer une assimilation ou similitude entre entreprises ou produits.
Qu'est-ce que la désorganisation d'une entreprise rivale ?
Nuire à son fonctionnement interne par divers moyens.
Quels moyens illustrent la désorganisation d'une entreprise rivale ?
Divulgation de fichiers clients, obtention d'informations privilégiées, détournement de commandes, embauchage massif.
Qu'est-ce que le parasitisme en affaires ?
S'immiscer dans le sillage d'un autre pour profiter sans financer.
Que doit prouver la tête d'un réseau de distribution ?
La licéité et l'étanchéité du réseau.
Que doit prouver un revendeur hors réseau ?
La régularité de son approvisionnement.
Quelle ordonnance a fondé la surveillance des pratiques anticoncurrentielles ?
L’ordonnance de 1986.
Quelles pratiques incluent les ententes anticoncurrentielles ?
Celles qui faussent la concurrence par objet ou effet.
Quels abus sont inclus dans les pratiques anticoncurrentielles ?
Les abus de position dominante empêchant l’accès au marché.
Quelles opérations sont considérées comme pratiques anticoncurrentielles ?
Les opérations de concentration entre entreprises.
Quelles pratiques sont sanctionnées depuis la réforme de 2019 ?
L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionnée.
Quelle pratique commerciale est interdite par l’article L442-6 ?
La revente à prix imposé.
Que permet de faire l’article L442-4 du Code de commerce ?
Demander la nullité de clauses et la cessation de pratiques abusives.
Quel code fixe le droit commun applicable au droit des affaires ?
Le Code civil.
Quelle est la nature du Code de commerce dans le droit des affaires ?
Une source spéciale du droit des affaires.
L'ancien Code de commerce regroupait-il toutes les lois et décrets du droit des affaires ?
Non, il ne regroupait pas toutes les lois et décrets.
Quelle source du droit des affaires organise le marché intérieur européen ?
Le droit européen.
Que sont les usages du commerce ?
Des pratiques reconnues dans un secteur que le juge peut prendre en compte.
Quel rôle peuvent jouer les usages du commerce dans les contrats d’affaires ?
Ils peuvent régir la formation des contrats d’affaires.
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1. Quelle est la portée du droit des affaires par rapport au droit commercial stricto sensu ?
2. Comment le droit des affaires se définit-il principalement ?
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