Flashcard: Droit des personnes handicapées — 69 carte

Quel pourcentage de la population française est concerné par un handicap ?

Environ 20 % de la population.

Quelle proportion des handicaps est invisible ?

80 % des handicaps sont invisibles.

Quel pourcentage des situations de handicap concerne un fauteuil roulant ?

2 % des situations de handicap.

Quel pourcentage des handicaps est acquis au cours de la vie ?

85 % des handicaps sont acquis.

Combien de personnes handicapées travaillent en France en 2023 ?

1,1 million de personnes handicapées travaillent.

Quel est le taux de chômage des personnes handicapées en 2023 ?

Le taux de chômage est de 13 %.

Quel est le taux d’emploi en entreprise des personnes handicapées en 2023 ?

Le taux d’emploi est de 3,5 %.

Combien d’enfants et d’adultes étaient accompagnés en établissements médico-sociaux fin 2018 ?

167 300 enfants et 311 700 adultes étaient accompagnés.

Quelle loi a rendu obligatoire l’intégration des personnes handicapées en 1975 ?

La loi du 30 juin 1975.

Quelle loi a rénové l’action sociale et médico-sociale en 2002 ?

La loi du 2 janvier 2002.

Quel est l’objet principal de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ?

L’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Quelle évolution historique du handicap est décrite dans le cours ?

Le passage de l’assistance charitable au droit à réparation, puis à la solidarité nationale.

Combien d’articles la loi de 2005 modifie-t-elle ?

Une centaine d’articles.

Dans combien de codes la loi de 2005 répartit-elle ses modifications ?

Dans 15 codes.

Citez un code modifié par la loi de 2005.

Le Code de l’action sociale et des familles.

Qu'est-ce qu'un handicap selon l'article 2 de la loi de 2005 ?

Une limitation d’activité ou restriction de participation due à une altération substantielle, durable ou définitive.

Que déplace la notion de personne en situation de handicap ?

L’attention de la personne seule vers les difficultés de participation liées à l’interaction capacités-environnement.

Que garantit le principe de non-discrimination ?

L’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Quels domaines la loi organise-t-elle pour l’accès au droit commun ?

Les soins, le logement, l’école, la formation, l’emploi et la cité.

Qu'est-ce que la MDPH ?

Un groupement d’intérêt public sous tutelle départementale et guichet unique handicap.

Quelles fonctions remplit la MDPH ?

Elle informe, évalue, élabore, organise, suit et propose médiation.

Quel est le rôle de la CDAPH ?

Prendre les décisions relatives aux droits des personnes handicapées.

Sur quoi la CDAPH base-t-elle ses décisions ?

Sur l’évaluation pluridisciplinaire et le plan de compensation proposé.

Quelles décisions peut prendre la CDAPH ?

Attribuer PCH, reconnaître travailleur handicapé, fixer taux incapacité, attribuer cartes, décider orientations.

Que doit proposer la CDAPH lorsqu’elle désigne un établissement ?

Plusieurs solutions adaptées, sauf exception.

Que ne peut faire un établissement sans décision préalable de la CDAPH ?

Interrompre seul l’accompagnement.

Que regroupe la carte mobilité inclusion depuis 2017 ?

Les cartes de priorité, de stationnement et d’invalidité.

Qui a droit à la compensation du handicap ?

Toute personne en situation de handicap.

Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap ?

Une aide finançant les aides nécessaires au projet de vie de la personne.

Quel document la personne reçoit-elle avant transmission à la CDAPH ?

Le plan personnalisé de compensation.

Combien de types d’aides la PCH peut-elle financer ?

Cinq types d’aides.

Quels critères n’influencent pas le droit à la compensation du handicap ?

L’origine, la nature de la déficience, l’âge et le mode de vie.

Quelle allocation la prestation de compensation du handicap remplace-t-elle ?

L’allocation compensatrice pour tierce personne.

Combien de jours la personne a-t-elle pour présenter ses observations ?

Quinze jours.

Quels types d’aides la PCH peut-elle financer ?

Les aides humaines, techniques, spécifiques, l’aménagement et les aides animalières.

Qu'est-ce que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Une prestation soumise à conditions de résidence et de ressources.

Quelle est la limite normale des séjours à l'étranger pour l'AAH ?

Trois mois maximum sans dérogation.

Que remplace l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

L'allocation d'éducation spéciale.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est-elle soumise à condition de ressources ?

Non, elle est versée sans condition de ressources.

Que prévoit la loi de 2005 pour compenser l'absence durable de revenu d'activité ?

La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources.

Quel droit a tout enfant concernant l'inscription à l'école ?

Tout enfant a le droit d’être inscrit à l’école.

Quel établissement scolaire est l'établissement de référence pour un enfant ?

L’établissement scolaire le plus proche du domicile est son établissement de référence.

Qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Le PPS coordonne la scolarité et les actions nécessaires à la continuité du parcours.

Qui compose les équipes de suivi de la scolarisation ?

Les équipes réunissent les personnes participant à la mise en œuvre du PPS, notamment les enseignants.

Quel rôle a l'enseignant référent dans la scolarité inclusive ?

Il maintient les relations avec l’élève et ses parents.

Quel rôle ont les AVS ou AESH en classe ?

Ils facilitent l’accueil et l’intégration en classe.

Comment la loi garantit-elle l’égalité des chances aux examens ?

Par des aménagements comme le temps supplémentaire ou la présence d’un interprète.

Quelle est l'obligation d'emploi des entreprises de plus de 20 salariés ?

Elles doivent employer au minimum 6 % de personnes handicapées.

Que doivent faire les employeurs pour les travailleurs handicapés ?

Ils doivent prendre des mesures pour leur accès ou maintien à un emploi adapté.

Quelle sanction pour les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi ?

Elles versent une contribution à l’AGEFIPH pouvant atteindre 600 fois le SMIC par travailleur non employé.

Que devient la contribution à l’AGEFIPH après trois ans sans effort ?

Elle peut être triplée jusqu’à 1 500 fois le SMIC par travailleur non employé.

Quelle transformation ont subi les ateliers protégés ?

Ils sont devenus des entreprises adaptées en milieu ordinaire.

Que sont devenus les CAT ?

Ils sont devenus des ESAT.

Quelle est la rémunération des travailleurs en ESAT ?

Elle varie entre 55 % et 110 % du SMIC.

La rémunération en ESAT est-elle cumulable avec l’AAH ?

Oui, elle est cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Qu'impose la loi concernant l'accessibilité aux espaces et dispositifs ?

L'accessibilité universelle quel que soit le handicap.

Quel délai initial avaient les établissements recevant du public pour se conformer à l'accessibilité ?

Dix ans.

Quels locaux doivent être accessibles selon la loi ?

Les locaux neufs publics ou privés.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des règles d'accessibilité ?

Fermeture, remboursement de subventions ou amende de 45 000 euros.

Quelle commission doit être créée dans les collectivités de plus de 5 000 habitants ?

Une commission communale ou intercommunale d'accessibilité.

Quelle obligation s'impose aux chaînes avec plus de 2,5 % d'audience publique annuelle ?

Une obligation de sous-titrage.

Qu'impose la réforme de la justice de 2019 au sujet du vote des majeurs sous tutelle ?

Le droit de vote est automatique pour les majeurs sous tutelle.

Quel pouvoir a le juge des contentieux et de la protection sur le droit de vote des majeurs sous tutelle ?

Il peut restreindre ce droit de vote.

Quelle langue la loi reconnaît-elle comme une langue à part entière ?

La langue des signes française.

Que prévoit la loi concernant les bureaux de vote et les personnes sourdes ?

L'accessibilité des bureaux de vote et des adaptations pour les personnes sourdes.

Quelles adaptations la loi prévoit-elle pour la communication devant les juridictions ?

Des précisions sur la communication devant les juridictions.

Quelles évolutions ont eu lieu en 2023 concernant la PCH et l'AAH ?

La PCH a été élargie aux handicaps psychiques et mentaux, et l'AAH a été déconjugalisée.

Quelle enveloppe financière a été annoncée en 2023 pour l'accessibilité des lieux publics ?

1,5 milliard d'euros sur cinq ans.

Quels droits ont obtenu les travailleurs en ESAT en 2024 ?

Le droit de grève et le droit d'adhérer à un syndicat.