Flashcard: Droit et numérique — 52 carte

Qu'est-ce que le droit du numérique ?

C'est l'ensemble des règles juridiques encadrant les activités dans l'environnement numérique.

Quelles libertés le droit du numérique cherche-t-il à concilier ?

La liberté d'expression et la liberté d'entreprendre.

Quels intérêts le droit du numérique protège-t-il ?

Les personnes, les biens, l'ordre public et la sécurité nationale.

Quelle est l'origine d'Internet ?

Une infrastructure mondiale née dans un contexte militaire.

Depuis quand Internet a-t-il été développé ?

À partir des années 1970.

Quelle philosophie est associée à Internet ?

La liberté absolue, la décentralisation et l'absence d'intermédiation étatique.

Internet est-il soumis à des règles juridiques ?

Oui, pour protéger la société et les individus.

Qu'est-ce que le cyberharcèlement ?

Une forme de harcèlement moral via des outils numériques ou services en ligne.

Qu'impose la répétition des propos dans le cyberharcèlement ?

D'altérer les conditions de vie et la santé de la victime.

Que réprime l'article 222-33-2-2 du Code pénal français ?

Le cyberharcèlement sans incapacité de travail importante.

Quelle peine est prévue pour le cyberharcèlement sans incapacité de travail importante ?

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Quand les peines pour cyberharcèlement sont-elles aggravées ?

Quand la victime est un mineur de moins de 15 ans.

Quelle loi a renforcé la lutte contre le cyberharcèlement en 2023 ?

La loi « Majorité numérique » du 7 juillet 2023.

Qu'impose la loi « Majorité numérique » aux réseaux sociaux ?

Des messages de prévention et une facilitation du signalement.

Qu'est-ce qu'une cyberattaque ?

Une action malveillante perturbant ou accédant illicitement à des systèmes d'information.

Quels types de cibles peuvent subir des cyberattaques ?

Les particuliers, les entreprises et les États.

Qu'incrimine le droit français en matière de cybercriminalité ?

L'accès frauduleux, l'altération ou suppression de données, l'extorsion et certains actes de rançongiciel.

Où figurent les incriminations françaises relatives à la cybercriminalité ?

Dans le Code pénal et la loi Godfrain de 1988.

En quelle année la Convention de Budapest sur la cybercriminalité a-t-elle été adoptée ?

En 2001.

Quand la Convention de Budapest est-elle entrée en vigueur ?

En 2006.

Quel est l'objectif principal de la Convention de Budapest ?

Harmoniser les incriminations et faciliter la coopération judiciaire internationale.

Quels types d'unités les États ont-ils développés contre la cybercriminalité ?

Des unités spécialisées comme l'ANSSI et le Cyber Command.

Quelle incidence juridique ont les plateformes hors d’Europe sur les États européens ?

Elles peuvent avoir une incidence juridique lorsqu’elles interviennent sur leur territoire.

Qu'est-ce que le Digital Services Act impose aux plateformes en ligne ?

Des obligations de modération des contenus et de transparence.

Quel est l'objectif principal du Digital Markets Act ?

Encadrer les pratiques des grandes plateformes économiques.

À partir de quelle année les obligations du Digital Services Act sont-elles applicables ?

À partir de 2024.

Comment s'appliquent les règlements européens DSA et DMA dans les États membres ?

Ils s’appliquent directement sans passer par une loi nationale.

Quelle est la date de la loi française SREN visant à réguler l’espace numérique ?

Le 21 mai 2024.

Quels sont les objectifs de la loi française SREN du 21 mai 2024 ?

Sécuriser l’espace numérique, protéger les citoyens et lutter contre des contenus illicites.

Quels éléments doivent être conciliés pour réguler une plateforme mondiale depuis un État européen ?

Le droit européen, les libertés fondamentales et les réalités technologiques.

Pourquoi la régulation de l’espace physique est-elle plus simple ?

Parce que cet espace est territorialement délimité.

Comment un État fait-il respecter ses lois dans l’espace physique ?

Avec ses forces de l’ordre et ses juges.

Où peuvent se trouver les serveurs d’une plateforme sur internet ?

À l’étranger.

Où se trouvent les utilisateurs d’une plateforme internet ?

Dans plusieurs pays.

Par quoi transitent les données sur internet ?

Par de multiples réseaux.

Qu’entraîne le caractère transnational d’internet ?

Des conflits de juridictions.

Quelles difficultés cause le caractère transnational d’internet ?

Des difficultés d’exécution des décisions judiciaires.

Que signifie la souveraineté numérique ?

La capacité d’un État à contrôler des activités numériques qui lui échappent territorialement.

Qu'est-ce que la neutralité technologique d'internet ?

L'idée que les technologies ne favorisent pas certains utilisateurs ou contenus.

Que représentent les choix d'architecture, d'algorithmes, de modération et de collecte de données ?

Des choix politiques et économiques.

Pourquoi rien n'est-il purement neutre dans les technologies ?

Parce que leurs choix impliquent des décisions politiques et économiques.

Quelle vision défendent le libertarisme et le cyberpunk concernant internet ?

Un internet libre de toute régulation fondé sur l’autonomie individuelle.

Que défend la philosophie étatique et régulatrice sur internet ?

L’encadrement des comportements pour protéger les mineurs et la sécurité collective.

Que montrent les cryptomonnaies concernant l'État et les échanges ?

La tension entre réduction de la dépendance à l’État et difficultés juridiques.

Quels problèmes juridiques posent les cryptomonnaies ?

Le blanchiment, la fraude et la fiscalité.

Quelle est la position des GAFAM face au marché européen et ses données ?

Ils considèrent ce marché comme un enjeu stratégique.

Pourquoi la régulation d’internet est-elle justifiée ?

Pour protéger les droits fondamentaux et lutter contre divers abus.

Quels sont les objectifs fondamentaux de la régulation numérique ?

Protéger les vulnérables, lutter contre les contenus illicites, assurer la sécurité, responsabiliser les acteurs, et coopérer internationalement.

Quels abus la régulation d’internet cherche-t-elle à combattre ?

Le harcèlement, la pédopornographie, la fraude et les cyberattaques.

Que doit préserver la régulation d’internet malgré les contrôles ?

Les libertés publiques.

Quelle responsabilité la régulation impose-t-elle aux acteurs d’internet ?

La sécurité et la responsabilité des acteurs.

Quelle coopération est essentielle dans la régulation numérique ?

La coopération internationale pour les atteintes transfrontières.