Flashcard: Droits et politiques des étrangers — 24 carte

Pays en droit des étrangers

Terme désignant un territoire, usage spécifique dans le code des étrangers.

Conception française de la nation

Communauté volontaire basée sur la volonté d’appartenance, selon Renan.

Conception allemande de la nation

Communauté objective, héritière d’un passé partagé, selon Fichte.

Lois de police

Normes limitant certains droits pour assurer l’ordre public.

Droits humains

Droits inaliénables garantissant dignité et liberté.

Critères d’entrée

Conditions comme diplômes ou quotas pour l’admission des étrangers.

Quotas d’immigration

Limites fixant le nombre ou le profil des étrangers admis.

Différence droits UE et étrangers

Privilèges liés à la libre circulation pour l’UE, restrictions pour les autres.

Égalité partielle des droits

Limitée aux libertés fondamentales, excluant droits sociaux et économiques.

Restrictions droits fondamentaux

Limitent certains droits pour préserver ordre public, doivent respecter la proportionnalité.

Cas Leonarda Dibrani

Famille en situation irrégulière, expulsion en 2013, mobilisation publique.

Réduction des droits législation

Durcissement pour accélérer reconduites, limite garanties procédurales.

Zones d’attente

Locaux fictifs où un étranger est retenu, sans entrée officielle.

Fiction juridique

Construction artificielle pour qualifier une situation sans privation réelle.

Droit à la copie du dossier

Depuis 2021, droit d’accéder à la copie complète du dossier.

Audience vidéo

Audiences par visioconférence, enjeux de respect des droits de la défense.

Pays en droit des étrangers — définition ?

Terme spécifique pour un territoire, usage législatif particulier.

Conceptions de nation — différence ?

Renan privilégie la volonté, Fichte l’héritage objectif.

Lois de police vs droits humains — différence ?

Les lois de police limitent certains droits pour l’ordre public.

Critères d’entrée — exemple ?

Diplômes, quotas, sélection selon compétences.

Différences droits UE et étrangers — principe ?

Privilèges de circulation pour l’UE, restrictions pour autres.

Égalité partielle des droits — quels droits ?

Libertés fondamentales, excluant droits sociaux et économiques.

Restrictions droits fondamentaux — condition ?

Respecter la proportionnalité et l’intérêt supérieur.

Cas Leonarda — contexte ?

Famille en irrégularité, expulsion, débat public.