Droits et responsabilités en location commerciale

📋 Plan du Cours

1. Contrats de location et sous-location
2. Responsabilités du locataire
3. Droits du bailleur
4. Protection de la propriété intellectuelle
5. Droits de marque et concurrence déloyale
6. Actions en dommages et intérêts

📖 1. Contrats de location et sous-location

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location conclu entre un bailleur et un locataire pour l'exploitation d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal. Selon PERROUX (date), ce type de bail vise à assurer la stabilité de l'exploitation commerciale tout en protégeant les intérêts du locataire.
• Sous-location autorisée par contrat : Situation où le locataire principal loue tout ou partie du bien loué à un sous-locataire, si cette possibilité est prévue dans le contrat de bail initial. La sous-location doit respecter les clauses du contrat principal et la législation en vigueur.
• Durée du bail et reconduction : La période pendant laquelle le contrat de location est valable. La reconduction peut être tacite ou expresse, permettant au locataire de prolonger le bail à son terme, sous réserve des conditions prévues dans le contrat ou la loi.
• Obligations liées à la sous-location : Engagements du locataire principal, tels que l'obligation d'informer le bailleur, de respecter la destination du local, et de gérer les loyers perçus en sous-location conformément à la législation. La sous-location ne doit pas porter atteinte aux…