Flashcard: Enquête numérique et droits fondamentaux — 16 carte

Procès-verbal électronique — définition ?

PV produit sur support numérique avec valeur probatoire si signature/authentification.

Perquisition numérique — portée ?

Enquête sur appareils et supports électroniques selon nécessité.

Garde à vue enregistrée — obligation ?

Enregistrement audio-visuel des déclarations et actes de signature.

Infiltration électronique — technique ?

Recueil de preuves via pénétration autorisée des échanges électroniques.

Moyens techniques intrusifs — exemples ?

Géolocalisation, captation à distance, accès aux données sans consentement.

Audience à distance — définition ?

Débat tenu avec outils technologiques sans présence physique.

Enregistrement des débats — valeur ?

Identique au PV papier, avec transcription et signatures électroniques.

Audition à distance — but ?

Protection du témoin ou anonymat, écoute à distance.

Saisine électronique — principe ?

Introduction de l’affaire par voie numérique ou à distance.

Dématérialisation du casier — avantage ?

Délivrance sans déplacement via base de données centralisée.

IA en enquête — outil clé ?

Tri automatisé des données selon critères objectifs.

Journal de traçabilité — rôle ?

Enregistrement des opérations IA pour vérification et contrôle.

Interception électronique — procédure ?

Autorisation judiciaire pour capter et analyser communications.

Vie privée — cadre légal ?

Loi n° 09-08 protégeant données personnelles et libertés.

Procès équitable — principe ?

Contradictoire, contrôle humain, présomption d’innocence assurés.

Droit marocain — cybersécurité ?

Loi n° 05-20 encadrant risques numériques et sécurité.