Scheda di revisione: Évolution de la justice en Occident

📋 Plan du Cours

1. Le système procédural romain et les actions de la loi
2. La procédure formulaire et ses caractéristiques
3. Le développement historique de la procédure romaine
4. Les différentes formes de la procédure pénale romaine
5. La naissance et le rôle de la justice ecclésiastique
6. 13-15 → “Qui m’a établie pour être votre juge ?” Les communautés chrétiennes n’auraient donc pas à intervenir en matière séculière
7. La justice royale et seigneuriale à l’époque féodale
8. La formulation et transmission des principes processuels au Moyen Âge
9. La mise en place de la procédure romano-canonique
10. La construction d’une justice étatique et le Parlement
11. L’adoption de la procédure romano-canonique par les cours séculières
12. L’encadrement du procès La procédure d’appel comme d’abus → renforcée par l’ordonnance en réduisant la compétence des tribunaux

📖 1. Le système procédural romain et les actions de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet du litige : = créance → Doit dire le montant.
• Actions de la loi : Des procédures juridiques formelles et rigides qui constituent la base du procès civil romain avant le 3e siècle, permettant d'engager une action en justice.

📝 Points essentiels

• Le procès civil romain est réservé aux citoyens (civis) et s'organise autour du système des actions de la loi.
• Le système des actions de la loi est la base du procès civil romain avant le 3e siècle, caractérisé par une procédure rigide et formelle.
• La procédure formulaire domine la justice civile romaine jusqu’au 3e siècle et repose sur des formules précises pour engager l’action en justice.

💡 À retenir

Le procès civil romain est un système formalisé centré sur les actions de la loi, qui constitue le fondement du droit processuel antique.

📖 2. La procédure formulaire et ses caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure formulaire : Procédure judiciaire caractérisée par un formalisme strict, comprenant une phase initiale devant le magistrat et une phase suivante devant le juge, utilisant des formules précises pour encadrer l’action.
• Système de l’appel : Mécanisme de recours qui se développe progressivement sous l’Empire, où l’empereur détient un pouvoir général de juridiction et le Sénat agit comme juridiction d’appel en matière pénale.
• Restitutio in integrum : On peut aussi demander au prêteur une restitutio in integrum : mesure pour annuler toute la procédure, cela relève de l’imperium du magistrat.

📝 Points essentiels

• La procédure formulaire est caractérisée par un formalisme strict avec une phase en deux temps : phase devant le magistrat puis devant le juge.
• Le système de l’appel se développe progressivement sous l’Empire, avec l’empereur détenant un pouvoir général de juridiction et le Sénat servant de juridiction d’appel en matière pénale.
• Le juge est une personne privée, proche de la procédure arbitrale.

💡 À retenir

La procédure formulaire est caractérisée par un formalisme strict avec une phase en deux temps : phase devant le magistrat puis devant le juge.

📖 3. Le développement historique de la procédure romaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure cognitoire : Procédure judiciaire qualifiée d'extraordinaire, caractérisée par une organisation simplifiée et une intervention directe du juge fonctionnaire, abandonnant la rigidité de la procédure formulaire.
• Justice impériale : Système de justice qui s'affirme sous Auguste avec le princeps délié des lois (princeps legibus solutus), possédant le pouvoir d'intervenir dans les décisions judiciaires et d'émettre des rescrits impériaux, premières formes de loi impériale.
• Peuvent être : Témoignages, des écrits, des avis d’expert, des interrogatoires des parties… Le système des présomptions fait timidement son apparition.

📝 Points essentiels

• La procédure cognitoire est une procédure administrative unique devant un juge fonctionnaire, abandonnant la rigidité de la procédure formulaire.
• Les rescrits impériaux sont des décisions du princeps qui deviennent des premières formes de loi impériale et influencent la jurisprudence.
• Ce basculement vers la procédure cognitoire s’est basculé au 3e siècle.
• C’est une procédure administrative.

💡 À retenir

L'évolution de la procédure romaine vers une justice centralisée et administrative sous l’autorité impériale se manifeste par l'affirmation du pouvoir du princeps et l'importance des rescrits impériaux.

📖 4. Les différentes formes de la procédure pénale romaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale romaine : Ensemble des formes procédurales appliquées aux infractions pénales dans le droit romain, comprenant notamment un système accusatoire ancien et un système inquisitoire préfigurant l'enquête.
• Procès criminel : Procédure judiciaire caractérisée comme une cognitio extraordinem, distincte du procès civil par ses conditions de déroulement et son organisation.
• Dans la procédure : Actions de la loi, c’en est le fondement même.
• Cette procédure est employée : Les questiones.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale romaine comprend plusieurs formes, la plus ancienne étant le système des actions de la loi adapté au pénal.
• Le procès criminel romain est une cognitio extraordinem, avec des conditions de déroulement différentes du procès civil.
• Il existe des obstacles spécifiques au cours ordinaire de la procédure pénale, notamment des conditions restrictives à la poursuite.

💡 À retenir

Les spécificités et formes variées de la procédure pénale dans le droit romain se distinguent par leur diversité et leurs obstacles propres.

📖 5. La naissance et le rôle de la justice ecclésiastique

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice ecclésiastique : Juridiction autonome fondée sur l’autorité spirituelle des évêques, reconnue au début du 4e siècle par l’empereur qui accorde une valeur aux sentences des évêques.
• Pouvoir juridictionnel des évêques : Fonction développée durant les 2e et 3e siècles permettant aux évêques de juger en matière disciplinaire et spirituelle, notamment concernant les péchés et la discipline interne.

📝 Points essentiels

• La justice ecclésiastique naît avec la reconnaissance du pouvoir juridictionnel des évêques au début du 4e siècle.
• Les évêques exercent un pouvoir de juger à la place de Dieu, notamment en matière de péchés et de discipline interne.

💡 À retenir

La justice ecclésiastique se constitue comme une juridiction autonome fondée sur l’autorité spirituelle des évêques, reconnue dès le début du 4e siècle par l’empereur.

📖 6. 13-15 → “Qui m’a établie pour être votre juge ?” Les communautés chrétiennes n’auraient donc pas à intervenir en matière séculière

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice dans les premières communautés chrétiennes : Système de correction fraternelle où les chrétiens doivent corriger les fautes de leurs frères, avec une justice limitée à la discipline interne et sans intervention dans les affaires séculières.
• Pouvoir de lier et délier : Autorité conférée aux évêques au 2e et 3e siècles leur permettant d'exercer un pouvoir disciplinaire en prononçant des sentences sur les fidèles ayant péché.
• Audientia episcopalis : Juridiction ecclésiastique formalisée dans l'Empire christianisé, où les évêques tiennent des procès dans leur lieu de siège avec une procédure spécifique.
• Ville de Rome donc juge : Contexte dans lequel l'évêque de Rome, ancien préfet de la ville, exerce une juridiction reconnue, jouant un rôle central dans le développement de la justice ecclésiastique.

📝 Points essentiels

• Les premières communautés chrétiennes évitent d’intervenir dans les affaires séculières, affirmant une séparation des juridictions.
• Le pouvoir de lier et délier des évêques se consolide au 2e et 3e siècles, renforçant leur autorité disciplinaire.
• La mise en place de l’audientia episcopalis formalise la juridiction ecclésiastique dans l’Empire christianisé.

💡 À retenir

Les premières communautés chrétiennes distinguaient initialement la justice ecclésiastique de la justice séculière, renforçant le pouvoir disciplinaire des évêques.

📖 7. La justice royale et seigneuriale à l’époque féodale

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice royale : Le système judiciaire exercé par le roi ou le prince féodal, qui s'est développé à partir du 6e siècle avec l'organisation judiciaire sous les Mérovingiens et Carolingiens, et qui, jusqu'au milieu du 13e siècle, s'exerce à l'intérieur de la principauté notamment par les prévôts, puis par les baillis, sénéchaux et le Parlement.
• Justice seigneuriale : Le pouvoir judiciaire détenu par les seigneurs locaux, qui s'est progressivement installé entre le 10e et le 12e siècle avec des tribunaux propres, reposant sur le pouvoir de ban récupéré par les princes territoriaux et comtes, conduisant à une atomisation de la justice.
• Justice féodale : Un système judiciaire fragmenté qui apparaît après la disparition des tribunaux carolingiens à la fin du 9e siècle, caractérisé par une justice locale exercée par les seigneurs châtelains et leurs tribunaux.
• Cette justice : Cette justice a supplanté les autres justices.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux carolingiens disparaissent à la fin du 9e siècle, laissant place à une justice féodale fragmentée exercée par les seigneurs châtelains.
• Les tribunaux carolingiens disparaissent à la fin du Haut Moyen Âge, laissant place à une justice féodale fragmentée.
• La mise en place d’une justice féodale (10e-12e) Les tribunaux carolingiens disparaissent à la fin du 9e siècle en même temps que le morcellement territorial et que le pouvoir passe dans les mains des seigneurs châtelains.
• § 2 : Les justices séculières concurrentes de la justice féodale traditionnelle.

💡 À retenir

Les tribunaux carolingiens disparaissent à la fin du 9e siècle, laissant place à une justice féodale fragmentée exercée par les seigneurs châtelains.

📖 8. La formulation et transmission des principes processuels au Moyen Âge

🔑 Notions clés & Définitions

• Contumace : La situation dans laquelle une partie ne comparaît pas devant le tribunal, entraînant des règles spécifiques pour la poursuite du procès en son absence.
• Les officialités La mise en place : Les tribunaux ecclésiastiques institués en raison de l'augmentation des affaires portées devant les juridictions ecclésiastiques, notamment à partir du XIIe siècle.
• Meubles : Les biens mobiliers susceptibles d'être objets de procédures judiciaires dans le cadre du procès romano-canonique, soumis à des règles particulières de gestion et de preuve.
• Action personnelle : Une action en justice visant directement une personne ou ses biens, distincte des actions réelles ou publiques, avec des règles spécifiques dans le contexte du procès médiéval.
• Garanties des droits de la défense : Les premières protections procédurales accordées aux parties dans le procès médiéval, telles que la présomption d'innocence et les règles relatives à la comparution des évêques et à l'ordre d'accusation, notamment énoncées dans les capitules d’Angilrame de Reims.

📝 Points essentiels

• Le droit du procès devient une branche spécifique du droit au Moyen Âge, distinct du droit matériel.
• Les premières garanties des droits de la défense apparaissent dans les capitules d’Angilrame de Reims, notamment la présomption d’innocence.
• Les capitules d’Angilrame fixent des règles sur la manière de faire comparaître un évêque et sur l’ordre d’accusation.

💡 À retenir

L’émergence progressive de règles protectrices des parties dans le procès médiéval se manifeste par l’introduction de garanties telles que la présomption d’innocence et des règles précises sur la comparution et l’ordre d’accusation.

📖 9. La mise en place de la procédure romano-canonique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du procès : Résulte de plusieurs facteurs et a entraîné des conséquence

📝 Points essentiels

• Elle s’applique d’abord devant les tribunaux ecclésiastiques puis influence les tribunaux laïcs.
• La procédure romano-canonique s’installe au 12-13e siècle comme un droit du procès autonome.

💡 À retenir

La procédure romano-canonique constitue la base du droit processuel médiéval et influence la justice laïque en distinguant nettement les types de procès.

📖 10. La construction d’une justice étatique et le Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement : Au 14e siècle se développe une voie de recours pour ceux qui contestent la validité du jugement du Parlement : la proposition d’erreur.
• Justice laïque : Tenue du roi.

📝 Points essentiels

• Le Parlement devient une institution clé dans la justice royale, incarnant la justice étatique.
• La justice royale absorbe progressivement les autres formes de justice, affirmant la primauté de l’État.

💡 À retenir

Le Parlement devient une institution clé dans la justice royale, incarnant la justice étatique.

📖 11. L’adoption de la procédure romano-canonique par les cours séculières

🔑 Notions clés & Définitions

• Ancien : Terme désignant une période antérieure sans précision spécifique dans le contenu fourni.
• Tabellion : Officier chargé de dresser des actes authentiques, notamment lors de l'intervention de l'appel dans la procédure romano-canonique.
• Cours séculières : Tribunaux laïcs qui adoptent progressivement la procédure romano-canonique à partir du Moyen Âge central et tardif, notamment par l'intermédiaire de l'appel et de la procédure civile.
• Cette procédure : Procédure romano-canonique adoptée par les tribunaux laïcs, caractérisée par l'intervention de l'appel, la disparition progressive de la purgation, et la mise en place de voies de recours en matière criminelle.
• Adoption de la procédure : Cette mise en place achève l’adoption de la procédure inquisitoire par les Cours royales.

📝 Points essentiels

• Les cours séculières adoptent progressivement la procédure romano-canonique au Moyen Âge central et tardif, notamment par l'intermédiaire de l'appel qui peut être interjeté par la partie perdante ou le procureur du Roi dans tous les cas où la décision a causé un dommage potentiel.
• Cette adoption entraîne une harmonisation des règles de procédure entre justice ecclésiastique et séculière.
• La procédure mixte facilite une distinction claire entre procès civil et pénal dans les tribunaux laïcs.
• La juridiction royale adopte la procédure romano-canonique.

💡 À retenir

Les cours séculières adoptent progressivement la procédure romano-canonique au Moyen Âge central et tardif, notamment par l'intermédiaire de l'appel qui peut être interjeté par la partie perdante ou le procureur du Roi dans tous les cas où la décision a causé un dommage potentiel.

📖 12. L’encadrement du procès La procédure d’appel comme d’abus → renforcée par l’ordonnance en réduisant la compétence des tribunaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure d’appel : Mécanisme judiciaire permettant de contester une décision rendue en première instance, soumis à des règles strictes pour prévenir les abus et garantir l’efficacité du système judiciaire.
• Ordonnance criminelle de 1670 : Texte législatif promulgué sous Louis XIV qui codifie et réforme la procédure pénale en France, notamment en réduisant la compétence des tribunaux inférieurs et en unifiant les règles d’appel.
• Encadrement du procès : Ensemble des règles et mesures instaurées pour structurer le déroulement du procès, visant à limiter les abus, renforcer le contradictoire et assurer une justice efficace.
• Tribunaux d’appel : Jurisdictions chargées de réexaminer les décisions rendues en première instance, dont la compétence est encadrée pour éviter les recours abusifs et garantir la cohérence judiciaire.
• Code de procédure : Recueil organisé de règles légales régissant le déroulement des procès, résultant d’un mouvement de codification visant à unifier et rationaliser la justice.

📝 Points essentiels

• La procédure d’appel est encadrée pour éviter les abus et renforcer l’efficacité judiciaire.
• L’ordonnance criminelle de 1670 codifie et réforme la procédure pénale en France, réduisant la compétence des tribunaux inférieurs.
• Cette ordonnance résulte d’un compromis entre la volonté d’une répression efficace et la défense des justices locales.
• L’originalité du Code est de prendre en compte le nouvel appareil judiciaire pour présenter les règles avec une division en 2 parties : - Partie 1 avec 5 livres organisé ainsi → De la justice de paix, Des tribunaux inférieurs, Des tribunaux d’appel, Des voies ordinaires pour attaquer les jugement, De l’exécution des jugements - Partie 2 avec 3 livres : premier peu organisé, ouverture des successions, arbitrage.
• Le déroulement de la procédure L'ordonnance s’est engagée à mieux garantir le contradictoire et à renforcer la répression criminelles : - règles de citations communes devant toutes les juridictions - règles communes pour la contumace : 2 défauts après citation = permet condamnation dans toute affaire - règle la procédure de récusation des juges - pose des règles de déontologie pour les parlementaires - abrège des délais pour raccourcir les procédures.

💡 À retenir

La procédure d’appel est encadrée pour éviter les abus et renforcer l’efficacité judiciaire.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : DU DROIT PROCESSUEL J. Gaudemet, Les institutions de l’Antiquité et l’Eglise dans l’Empire romain. Ulrike Babusiaux, Geschichte des römischen Privatrecht Le droit processuel = ensemble de règles applicables au procès dev (Source: "DU DROIT PROCESSUEL J. Gaudemet, Les institutions de l’Antiquité et l’Eglise dans l’Empire romain. Ulrike Babusiaux, Geschichte des römischen Privatrecht Le droit processuel = ensemble de règles applicables au procès devant n’importe quelle juridiction. C’est la réunion de dispositions des procédures. Il n’y a pas de code commun ou de loi organique")
2. Détail source à réviser : le demandeur doit notifier à son adversaire qu’il doit comparaître dans les 30j. Section 2 : Le déroulement de la procédure Elle se déroule en 2 phases comme on l’a dit. Paragraphe 1 : La phase in jure Cette phase se dér (Source: "le demandeur doit notifier à son adversaire qu’il doit comparaître dans les 30j. Section 2 : Le déroulement de la procédure Elle se déroule en 2 phases comme on l’a dit. Paragraphe 1 : La phase in jure Cette phase se déroule devant le magistrat, prêteur, édile, préfet pour dire le droit… C’est à ce stade que s’exerce la juris dictio : le fait d’énoncer le")
3. Détail source à réviser : est extinctive de droit. C’est une affaire privée qui devient publique peu à peu. Paragraphe 2 : La phase apud judicem Le magistrat siégait au forum. Le juge juge publiquement, ils doivent comparaître 3 jours après sa co (Source: "est extinctive de droit. C’est une affaire privée qui devient publique peu à peu. Paragraphe 2 : La phase apud judicem Le magistrat siégait au forum. Le juge juge publiquement, ils doivent comparaître 3 jours après sa commination. Celui qui ne vient pas perd automatiquement le procès. Le juge examine l’affaire au fond, ce n’est pas de qualifier")
4. Détail source à réviser : C’est l'avènement du droit classique romain qui s’ouvre par la mise en place d’une procédure formulaire. Chapitre 2 : La procédure formulaire Elle fonctionne jusqu’au 3e siècle de notre ère, remplacée par la procédure co (Source: "C’est l'avènement du droit classique romain qui s’ouvre par la mise en place d’une procédure formulaire. Chapitre 2 : La procédure formulaire Elle fonctionne jusqu’au 3e siècle de notre ère, remplacée par la procédure cognitoire. Ce remplacement n’est pas brutal, elle commence au début de l’empire a été pratiquée mais dans les provinces. C’est un")
5. Détail source à réviser : la province. Elle montre qu'il claquait en province la procédure utilisée à Rome. C’est un juge unique, choisi par les parties d’un commun accord mais sur une liste établie par le magistrat inscrit dans l’album. Si une p (Source: "la province. Elle montre qu'il claquait en province la procédure utilisée à Rome. C’est un juge unique, choisi par les parties d’un commun accord mais sur une liste établie par le magistrat inscrit dans l’album. Si une partie refuse de choisir, l’autre partie choisit seule. Ces citoyens pouvant devenir juges sont des hommes libres âgés d’au moins 25 ans,")
6. Détail source à réviser : ou défendeur (proreo) pour éviter certains effets du procès. Les premières limitent sa réclamation pour éviter les effets excessifs de la litis contestatio car elle est extinctive de droit. Le but est de préciser que sa (Source: "ou défendeur (proreo) pour éviter certains effets du procès. Les premières limitent sa réclamation pour éviter les effets excessifs de la litis contestatio car elle est extinctive de droit. Le but est de préciser que sa demande est limitée aux arrérages échus au jour où il présente sa demande. Les deuxièmes visent à empêcher que le procès se poursuive si")
7. Détail source à réviser : délivrer une action de paiement en amende pour refus de comparaître. S’il y a eu un vindex, une action pénale peut être engagée contre lui. Le demandeur peut exiger du défendeur de comparaître sous peine de pénalité. 2. (Source: "délivrer une action de paiement en amende pour refus de comparaître. S’il y a eu un vindex, une action pénale peut être engagée contre lui. Le demandeur peut exiger du défendeur de comparaître sous peine de pénalité. 2. Les débats devant le magistrat L’exposé du demandeur : il indique au magistrat l’action qu’il veut intenter (editio actionis). Il")
8. Détail source à réviser : (état civil) et livres du censeur (livres fiscaux). → Les juges vérifient si les parties mentionnées sont bien datées… le tout pour vérifier son authenticité. La loi Cornelia qui réprime le faux testament concerne la pro (Source: "(état civil) et livres du censeur (livres fiscaux). → Les juges vérifient si les parties mentionnées sont bien datées… le tout pour vérifier son authenticité. La loi Cornelia qui réprime le faux testament concerne la production de tout document falsifié. 2. Le jugement Le juge désigné par le magistrat doit rendre une sentence sinon il risque de se")
9. Détail source à réviser : aveu devant le magistrat, cette action est impossible. Après la sentence, il y a un délai de 30 jours pour que le condamné s’exécute. Après ce délai, le gagnant peut intenter cette action. S’ouvre alors un 2e procès en v (Source: "aveu devant le magistrat, cette action est impossible. Après la sentence, il y a un délai de 30 jours pour que le condamné s’exécute. Après ce délai, le gagnant peut intenter cette action. S’ouvre alors un 2e procès en vu de l’exécution. Les défendeurs en pratique s’exécutent avant l’ouverture du 2e procès. Le défendeur risque de subir les frais de ce")
10. Détail source à réviser : Auguste considère que le prince est délié des lois : princeps legibus solutus. Il a le pouvoir si on s’adresse à lui de revenir sur une décision. Il envoie aussi des rescrits au magistrat, il s’autorise à décider dans ce (Source: "Auguste considère que le prince est délié des lois : princeps legibus solutus. Il a le pouvoir si on s’adresse à lui de revenir sur une décision. Il envoie aussi des rescrits au magistrat, il s’autorise à décider dans certains litiges. Les décisions émises par le prince sont les premières formes de loi impériales. Les rescrits sont des arrêts de")
11. Détail source à réviser : une citation écrite à comparaître et envoie au juge une requête pour qu’ils reconnaissent le bien fondé. Cette requête est la postulatio simplex. L’accord du juge se matérialise par une souscription sur la demande. C’est (Source: "une citation écrite à comparaître et envoie au juge une requête pour qu’ils reconnaissent le bien fondé. Cette requête est la postulatio simplex. L’accord du juge se matérialise par une souscription sur la demande. C’est l’envoie de cela qui constitue la litis denuntiatio : signification du procès. La citation est une citation privée. A cette période, il")
12. Détail source à réviser : Si le demandeur ne poursuit pas dans les 2 ans et 1/2 , il le cite 3 fois et le juge si le demandeur ne vient pas peut trancher. - Le medium litis → Présentation des preuves La charge de la preuve incombe au demandeur qu (Source: "Si le demandeur ne poursuit pas dans les 2 ans et 1/2 , il le cite 3 fois et le juge si le demandeur ne vient pas peut trancher. - Le medium litis → Présentation des preuves La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit démontrer ce qu’il allègue avant que le défendeur ne justifie ses délégations. Le juge peut confier la collecte des preuves à un")
13. Détail source à réviser : un bien). Des officiers de justice peuvent contraindre par la force cette restitution. L’exécution pécuniaire peut prendre deux formes : - la distractio bonorum est une procédure collective mise en oeuvre par plusieurs c (Source: "un bien). Des officiers de justice peuvent contraindre par la force cette restitution. L’exécution pécuniaire peut prendre deux formes : - la distractio bonorum est une procédure collective mise en oeuvre par plusieurs créanciers à la fois, c’est proche de la liquidation pour faillite. On nomme un curateur bonorum qui s’occupe des biens, fixe un délai")
14. Détail source à réviser : impériale spéciale. Il présente cela comme une spécificité reposant sur l’imperium de l’empereur l’autorisant à définir de nouveaux crimes publics. Les empereurs transforment des délits privés en crimes : vol (furtum) ne (Source: "impériale spéciale. Il présente cela comme une spécificité reposant sur l’imperium de l’empereur l’autorisant à définir de nouveaux crimes publics. Les empereurs transforment des délits privés en crimes : vol (furtum) ne constituait qu’un délit privé. Sous Hadrien, le vol de bétails (dirigeatus) devient un crime public. Les empereurs se mettent à juger")
15. Détail source à réviser : torture. Le juge, à l’issu des débats, s’il n’a pas d’idée, il peut demander un autre procès sinon il prononce sa sentence. B) Le ministère d’avocat Au pénal, les avocats ne sont admis que pour l’accusé. Ce sont des rhét (Source: "torture. Le juge, à l’issu des débats, s’il n’a pas d’idée, il peut demander un autre procès sinon il prononce sa sentence. B) Le ministère d’avocat Au pénal, les avocats ne sont admis que pour l’accusé. Ce sont des rhéteurs maniant l’art du discours, la profession se professionnalise sous l’Empire. Au 4e siècle, ils forment des corporations réglementées")
16. Détail source à réviser : Paragraphe 3 : La sentence Il y avait un vote de l’assemblé qui reposait sur une majorité simple → Egalité mène à l’acquittement. Sous l’Empire, le juge rend souverainement sa sentence après en avoir débattu avec ses ass (Source: "Paragraphe 3 : La sentence Il y avait un vote de l’assemblé qui reposait sur une majorité simple → Egalité mène à l’acquittement. Sous l’Empire, le juge rend souverainement sa sentence après en avoir débattu avec ses assesseurs. S’il a acquis la conviction = condamnation. Si doute = profite à l’accusé. Trajan dans un rescrit disaait “il est préférable")
17. Détail source à réviser : est possible : celui qui l’intente, en cas d’échec, s’expose à la peine du double. Elle est supprimée au 4e siècle mais on fournit une caution pour garantir une éventuelle condamnation. Une voie de nullité n’est ouverte (Source: "est possible : celui qui l’intente, en cas d’échec, s’expose à la peine du double. Elle est supprimée au 4e siècle mais on fournit une caution pour garantir une éventuelle condamnation. Une voie de nullité n’est ouverte qu’aux tiers si une sentence a nuit à un tiers : injuria judicis. Pour réparer ce dommage, on demande l’annulation de la sentence. Titre")
18. Détail source à réviser : de l’évêque Cette juridiction prend la forme d’un pouvoir de sanctionner ceux soumis à l’évêque ou peut l’amener à arbitrer des conflits. La didascalie enjoint à l’évêque cet ordre : “qd tu verras un pêcheur, fâche toi e (Source: "de l’évêque Cette juridiction prend la forme d’un pouvoir de sanctionner ceux soumis à l’évêque ou peut l’amener à arbitrer des conflits. La didascalie enjoint à l’évêque cet ordre : “qd tu verras un pêcheur, fâche toi et sors le de la communauté”. C’est à mi-chemin entre juridiction et police : doit suivre les règles décrites en Matthieu 18.")
19. Détail source à réviser : d’un seul plaideur, un accord entre les parties devient nécessaire. Cela devient un jugement arbitral. La même mesure avait été prise à l’égard des juridictions juives. - Honorius, 399, empereur d’Occident → opère un par (Source: "d’un seul plaideur, un accord entre les parties devient nécessaire. Cela devient un jugement arbitral. La même mesure avait été prise à l’égard des juridictions juives. - Honorius, 399, empereur d’Occident → opère un partage de compétence entre juge civil et évêque. Le dernier ne doit trancher que les causes religieuses, les autres relèvent du juge")
20. Détail source à réviser : de l’évêque est limité à sa circonscription (diocèse et on parlait de parrochia). Cette parrochia se confond avec les limites de la civitas (cité) où l’évêque a son siège. Un clercs ordonné dans la circonscription de l'é (Source: "de l’évêque est limité à sa circonscription (diocèse et on parlait de parrochia). Cette parrochia se confond avec les limites de la civitas (cité) où l’évêque a son siège. Un clercs ordonné dans la circonscription de l'évêque dépend nécessairement de l'évêque. L’évêque ne juge pas seul mais entouré d’une partie de son presbyterium (prêtre de son entourage).")
21. Détail source à réviser : criminelle Le droit laïc sert de modèle car le droit canonique est en construction. A) L’ouverture du procès L’Eglise a fait de l’accusation le pilier de la procédure. Il faut nécessairement une accusation privée. La pré (Source: "criminelle Le droit laïc sert de modèle car le droit canonique est en construction. A) L’ouverture du procès L’Eglise a fait de l’accusation le pilier de la procédure. Il faut nécessairement une accusation privée. La présence d’un fait notoire peut permettre à l’évêque de sanctionner ce fait sinon il faut une accusation. Les juges d'Église admettent aussi")
22. Détail source à réviser : L’histoire du procès au Moyen-Âge Les changements géopolitiques ont eu de grandes conséquences sur l’organisation de la justice pendant le Haut Moyen-Âge. La révolution juridique du 12e siècle a ouvert une période nouvel (Source: "L’histoire du procès au Moyen-Âge Les changements géopolitiques ont eu de grandes conséquences sur l’organisation de la justice pendant le Haut Moyen-Âge. La révolution juridique du 12e siècle a ouvert une période nouvelle : s’est construit un véritable droit du procès. Titre 1 : Le procès du Haut Moyen-Âge Si l’empire d’Occident disparaît, l’ensemble des")
23. Détail source à réviser : dans le cadre de la restructuration visant à construire un empire sur le modèle romain. Dès 769, Charlemagne fixe le nombre des plais à deux par an. Les hommes libres ne sont tenus que de venir à ces deux-là et un autre (Source: "dans le cadre de la restructuration visant à construire un empire sur le modèle romain. Dès 769, Charlemagne fixe le nombre des plais à deux par an. Les hommes libres ne sont tenus que de venir à ces deux-là et un autre si demandé par le Roi. En 800, les plaids généraux (avec tous les hommes libres) sont les seuls dans lesquels les hommes libres")
24. Détail source à réviser : de Dieu Ce terme a été inventé au 16e siècle par des érudits : Gottesurteil en allemand. C’est une épreuve qui consiste à se soumettre à un jugement de la divinité. On n’établit pas un fait matériel mais à déterminer si (Source: "de Dieu Ce terme a été inventé au 16e siècle par des érudits : Gottesurteil en allemand. C’est une épreuve qui consiste à se soumettre à un jugement de la divinité. On n’établit pas un fait matériel mais à déterminer si celui qui a juré est resté pur pendant qu’il a juré. S’il a fait un faux serment, la colère divine va le punir. Ce système est ajd")
25. Détail source à réviser : châtelains. Paragraphe 1 : La justice seigneuriale traditionnelle Elle est différente en fonction du rang qu’occupe le détenteur du pouvoir de justice. A) La source de la justice seigneuriale, le pouvoir de ban Le bannum (Source: "châtelains. Paragraphe 1 : La justice seigneuriale traditionnelle Elle est différente en fonction du rang qu’occupe le détenteur du pouvoir de justice. A) La source de la justice seigneuriale, le pouvoir de ban Le bannum est le pouvoir du chef de la tribu. Ce pouvoir est entre les mains du roi des Francs. Le détenteur de ce pouvoir exerce la justice. Cela")
26. Détail source à réviser : sont affirmés compétent de façon exclusive ou concurrente pour toute une série d’affaires. Paragraphe 1 : La compétence des tribunaux de l’Eglise Cette période se caractérise par un renforcement du privilège du for, prib (Source: "sont affirmés compétent de façon exclusive ou concurrente pour toute une série d’affaires. Paragraphe 1 : La compétence des tribunaux de l’Eglise Cette période se caractérise par un renforcement du privilège du for, pribilège de juridiction des clercs et par l’affirmation des évêques de pouvoir juger les laïcs dans certaines circonstances. A) Le")
27. Détail source à réviser : d’âges mûrs, francs… Leur rôle est de dénoncer à l’évêque tous les faits contraires à la foi ou discipline chrétienne qui se sont passés dans le ressort. Ce sont des dénonciateurs. Ils ne sont pas partis aux procès mais (Source: "d’âges mûrs, francs… Leur rôle est de dénoncer à l’évêque tous les faits contraires à la foi ou discipline chrétienne qui se sont passés dans le ressort. Ce sont des dénonciateurs. Ils ne sont pas partis aux procès mais ils dénoncent les faits ex officio. C’est le début d’une procédure inquisitoire : rôle de MP. L’évêque indique tous les faits qui")
28. Détail source à réviser : Tous ces éléments indiquent tout ce qu'il faut observer pour tout procès. Il envoie aussi un modèle de sentence. Cette lettre a été considérée comme étant le standard même du bon procès. L’idée d’un standard est soutenue (Source: "Tous ces éléments indiquent tout ce qu'il faut observer pour tout procès. Il envoie aussi un modèle de sentence. Cette lettre a été considérée comme étant le standard même du bon procès. L’idée d’un standard est soutenue et nourrie par la diffusion du concept d’ordo judiciairius. Paragraphe 2 : La diffusion du concept d’ordo judiciarius A) Serment de Saint")
29. Détail source à réviser : Chapitre 1 : La mise en place de la procédure romano-canonique Le droit du procès devient une branche spécifique du droit, distinct du droit matériel. Les dispositions de ce droit s'appliquent devant les tribunaux d'Égli (Source: "Chapitre 1 : La mise en place de la procédure romano-canonique Le droit du procès devient une branche spécifique du droit, distinct du droit matériel. Les dispositions de ce droit s'appliquent devant les tribunaux d'Église puis les tribunaux laïcs. Section 1 : La naissance d’un droit du procès Elle résulte de plusieurs facteurs et a entraîné des")
30. Détail source à réviser : série de causes qui se suivent et qui présentent une série de règles du procès systématisé et mis à part à l’intérieur du décret. L’activité législative intense des papes renforcent ce phénomène. Ces décrétales constitue (Source: "série de causes qui se suivent et qui présentent une série de règles du procès systématisé et mis à part à l’intérieur du décret. L’activité législative intense des papes renforcent ce phénomène. Ces décrétales constituent la législation (// forme d’arrêts de principe) et font l'objet de collection. À partir de 1190, on utilise les collections de")
31. Détail source à réviser : par le promoteur : MP de l’évêque, il enquête et les poursuit, les cite devant la Cour. - Les experts : prêtent serment, not des médecins ou des métaux… - Des exécuteurs : font appliquer les sentences, chargés des citati (Source: "par le promoteur : MP de l’évêque, il enquête et les poursuit, les cite devant la Cour. - Les experts : prêtent serment, not des médecins ou des métaux… - Des exécuteurs : font appliquer les sentences, chargés des citations, de maintenir les bonnes ordres des audiences (// huissiers). Ce sont des laïcs car ils portent des armes. Les hommes de loi attachés")
32. Détail source à réviser : et pénal enfin nettement distingués I. Le procès civil Les ordines de procédure des canonistes ont supprimé les dernières traces de droit romain limitant le nombre d’actions → ont repris les règles pour agir des Romains (Source: "et pénal enfin nettement distingués I. Le procès civil Les ordines de procédure des canonistes ont supprimé les dernières traces de droit romain limitant le nombre d’actions → ont repris les règles pour agir des Romains : ● mineurs de 25 ans ne pouvaient agir sauf pour cause maritale ● moines assimilés à des fils de famille en puissance ● excommunié ne")
33. Détail source à réviser : on considère qu’il a accepté les prétentions adverses. On prête un serment de dire la vérité concernant les causes spirituelles avant que Boniface (Sexte) l’autorise. Cela se prête la main sur l’évangile pour les laïcs, (Source: "on considère qu’il a accepté les prétentions adverses. On prête un serment de dire la vérité concernant les causes spirituelles avant que Boniface (Sexte) l’autorise. Cela se prête la main sur l’évangile pour les laïcs, la main sur la poitrine pour les clercs ou religieux. 2. La production des preuves La recherche des preuves n’appartient pas")
34. Détail source à réviser : terme de la procédure clos la procédure. Elle est rendue en présence ou après citation des plaideurs. Le juge l’a prononce assis, entouré de ses assesseurs, la lis à voix haute malgré la rédaction et doit prononcer une c (Source: "terme de la procédure clos la procédure. Elle est rendue en présence ou après citation des plaideurs. Le juge l’a prononce assis, entouré de ses assesseurs, la lis à voix haute malgré la rédaction et doit prononcer une condamnation ou l'absolution de tout ce qui a été dit dans le libel. Il n’y a pas obligatoirement une motivation détaillée. Elle est scellée")
35. Détail source à réviser : obligé de le condamner aux dépens si l’adversaire ne le demande pas. Ils sont fixés sous contrôle du juge en présence des parties. S’il le demande, cela s’impose aux juges sauf si limite de l’indulgence en fait. D) La pr (Source: "obligé de le condamner aux dépens si l’adversaire ne le demande pas. Ils sont fixés sous contrôle du juge en présence des parties. S’il le demande, cela s’impose aux juges sauf si limite de l’indulgence en fait. D) La procédure sommaire Apparaît dans la 2e partie du 12e siècle, le corpus de justinien évoque une commissio summaria. C’est une procédure")
36. Détail source à réviser : Situation de contumace → 3 citations, cela peut entraîner l’excommunication ou prise des biens, levé s’il se présente dans l’année de l’accusation. Le juge punit la contumace mais ne prononce pas la peine sauf si l’accus (Source: "Situation de contumace → 3 citations, cela peut entraîner l’excommunication ou prise des biens, levé s’il se présente dans l’année de l’accusation. Le juge punit la contumace mais ne prononce pas la peine sauf si l’accusé est quand même venu au procès et qu’il y a participé et a disparu à la fin, sauf peine suprême (dégradation du statut clérical).")
37. Détail source à réviser : acteur du débat. La condamnation suit les mêmes règles de la condamnation d’office. → Lancé quand la rumeur publique désigne un individu. - Inquisition super reformatione Ecclesiae → contre un monastère, un chapitre (com (Source: "acteur du débat. La condamnation suit les mêmes règles de la condamnation d’office. → Lancé quand la rumeur publique désigne un individu. - Inquisition super reformatione Ecclesiae → contre un monastère, un chapitre (communauté de chamoine), ou contre un supérieur en cas de diffamation. Si une telle diffamation existe, l’autorité dont dépend l’établissement")
38. Détail source à réviser : travail. - Chambre des enquêtes = instruction des affaires - Chambre des requêtes = reçoit les demandes des plaideurs. Soit du palais soit du roi. - La Tournelle : chambre criminelle, se développe au 14e siècle, le perso (Source: "travail. - Chambre des enquêtes = instruction des affaires - Chambre des requêtes = reçoit les demandes des plaideurs. Soit du palais soit du roi. - La Tournelle : chambre criminelle, se développe au 14e siècle, le personnel est tournant. ⇒ Elle rend la justice immédiatement au nom du Roi, il est à la tête de la justice de l’ensemble du royaume. B) La")
39. Détail source à réviser : inquisiteur ne peut pas envoyer en prison contre l’accord de l’évpeque. Le roi charge ses enquêteurs de surveiller le fonctionnement de l’inquisition. Août 1303, il y a une émeute dans le midi dont Carcassonne → pille la (Source: "inquisiteur ne peut pas envoyer en prison contre l’accord de l’évpeque. Le roi charge ses enquêteurs de surveiller le fonctionnement de l’inquisition. Août 1303, il y a une émeute dans le midi dont Carcassonne → pille la maison de l'inquisiteur. Le préfet de Carcassonne à la garde des prisonniers. Philippe le Bel prend une ordonnance en 1304 pour désigner")
40. Détail source à réviser : dans le déroulement du procès Cette reprise se produit à chacune des étapes du déroulement : ouverture, instance, sentence. 1. L’ouverture du procès Ce procès s’ouvre par un ajournement, une sommation faite au défendeur (Source: "dans le déroulement du procès Cette reprise se produit à chacune des étapes du déroulement : ouverture, instance, sentence. 1. L’ouverture du procès Ce procès s’ouvre par un ajournement, une sommation faite au défendeur de comparaitre. Devant le Parlement, cet ajournement s’obtient par une demande à la Chambre des requêtes. Cette demande est scellée")
41. Détail source à réviser : que contre des sentences du Parlement. Les particuliers ont pu avoir recours à cette procédure pour des appels d’arrêts de bailliage et sénéchaussé. Elle n’a pas d’effet suspensif. 2. La requête civile Cette requête se d (Source: "que contre des sentences du Parlement. Les particuliers ont pu avoir recours à cette procédure pour des appels d’arrêts de bailliage et sénéchaussé. Elle n’a pas d’effet suspensif. 2. La requête civile Cette requête se développe à partir du milieu du 14e siècle avant de triompher au 15e. C’est une lettre de grâce sollicitée de la chancellerie royale")
42. Détail source à réviser : ce système à tous les bailliages et au Parlement (procureur général). Le proc général est un officier rétribué par le Roi, le Proc général est assisté par des substituts. Il est chargé de requérir pour garder les droits (Source: "ce système à tous les bailliages et au Parlement (procureur général). Le proc général est un officier rétribué par le Roi, le Proc général est assisté par des substituts. Il est chargé de requérir pour garder les droits du Roi. Il exprime cette requête sous la forme de conclusion écrite, il requiert pour lui mais ne plaide pas. Le Roi se fait")
43. Détail source à réviser : de la torture a été rendue quasi impossible par l’ordonnance criminelle de Colbert. Miromesnil l’abolit en 1790 mais elle n’était plus pratiquée. Elle ne doit pas laisser de lésions irréversibles : il faut user d’une cer (Source: "de la torture a été rendue quasi impossible par l’ordonnance criminelle de Colbert. Miromesnil l’abolit en 1790 mais elle n’était plus pratiquée. Elle ne doit pas laisser de lésions irréversibles : il faut user d’une certaine modération (étirement par des poids attachés au pied, gestion d’eau…). On doit être en présence d’un procès extraordinaire : il doit")
44. Détail source à réviser : par le juge + 2 consules. Il peut y avoir le recours à des assesseurs extérieurs. La justice rendue est gratuite. Le roi peut les rétribuer. Les juges n’achètent pas leur charge (à la différence des officiers royaux). 2 (Source: "par le juge + 2 consules. Il peut y avoir le recours à des assesseurs extérieurs. La justice rendue est gratuite. Le roi peut les rétribuer. Les juges n’achètent pas leur charge (à la différence des officiers royaux). 2 exceptions (ordonnance de 1673) : les producteurs vendant leur denrée aux commerçants peuvent avoir recours à ces tribunaux. Les")
45. Détail source à réviser : jugements sont collégiaux, rendus avec au moins 5 juges : lieutenant et 4 conseillers qui instruisent l’affaire. Dans chaque bailliage, il y a un procureur et un avocat du Roi, des enquêteurs, greffiers… Ce sont des juge (Source: "jugements sont collégiaux, rendus avec au moins 5 juges : lieutenant et 4 conseillers qui instruisent l’affaire. Dans chaque bailliage, il y a un procureur et un avocat du Roi, des enquêteurs, greffiers… Ce sont des juges d’attributions : les causes dévolues sont celles déterminées par la loi. Leurs compétences augmentent et recoupent : tous les cas")
46. Détail source à réviser : la lois, excès de pouvoir… La saisine : par une requête signée par 3 avocats au Conseil. Le pourvoi n’est pas suspensif. Le délai pour se pouvoir est de 6 mois : le mémoire en cassation fait l’objet d’un examen préalable (Source: "la lois, excès de pouvoir… La saisine : par une requête signée par 3 avocats au Conseil. Le pourvoi n’est pas suspensif. Le délai pour se pouvoir est de 6 mois : le mémoire en cassation fait l’objet d’un examen préalable. Le bureau de conseillers d’Etat rempli le rôle de la chambre des requêtes Si l’avis est favorable, le pourvoi est soumis au Conseil et")
47. Détail source à réviser : c’est moins de 1% des affaires. - Délais pour reprocher les témoins, prouver des faits justificatifs, règles sur le secret de l’instruction et interdit le ministère d’un avocat pendant l’instruction. § 2 : Les ordonnance (Source: "c’est moins de 1% des affaires. - Délais pour reprocher les témoins, prouver des faits justificatifs, règles sur le secret de l’instruction et interdit le ministère d’un avocat pendant l’instruction. § 2 : Les ordonnances colbertiennes A) L’ordonnance civile de 1667 Elle est enregistrée le 20 avril 1667 par le Parlement de Paris : imprimé sous le nom de")
48. Détail source à réviser : final du juge rapporteur est fondamental. L’accusé subit un dernier interrogatoire assis sur un tabouret de bois (la sellette) et présente sa défense et des faits justificatifs. c. Le jugement Si le juge se considère écl (Source: "final du juge rapporteur est fondamental. L’accusé subit un dernier interrogatoire assis sur un tabouret de bois (la sellette) et présente sa défense et des faits justificatifs. c. Le jugement Si le juge se considère éclairé, il rend une sentence définitive. Sinon, il peut rendre une sentence interlocutoire pour autoriser l’accusé à prouver des faits")
49. Détail source à réviser : 3. La condictio C’est la + récente, introduite entre -250 et -200 par la Silia pour les créances de sommes d’argent (Source: "3. La condictio C’est la + récente, introduite entre -250 et -200 par la Silia pour les créances de sommes d’argent")
50. Détail source à réviser : 1. Les éléments principaux Il y en a 3 : - La nomination du juge : en 1981, à Irni en Espagne, on a retrouvé la loi municipale de la ville datant de l’époque des Flaviens, c’est la lex irnitana (Source: "1. Les éléments principaux Il y en a 3 : - La nomination du juge : en 1981, à Irni en Espagne, on a retrouvé la loi municipale de la ville datant de l’époque des Flaviens, c’est la lex irnitana")
51. Détail source à réviser : 3. Les éléments propres à certaines catégories d’actions Il y a deux éléments particuliers : - La démonstratio → Elle intervient en présence d’actions civiles personnelles et incertaines (Source: "3. Les éléments propres à certaines catégories d’actions Il y a deux éléments particuliers : - La démonstratio → Elle intervient en présence d’actions civiles personnelles et incertaines")
52. Détail source à réviser : 2. Les débats devant le magistrat L’exposé du demandeur : il indique au magistrat l’action qu’il veut intenter (editio actionis) (Source: "2. Les débats devant le magistrat L’exposé du demandeur : il indique au magistrat l’action qu’il veut intenter (editio actionis)")
53. Détail source à réviser : 337. La crise éco a pu faire naître des frais à la charge des litigants (sportula : ancien don ) (Source: "337. La crise éco a pu faire naître des frais à la charge des litigants (sportula : ancien don )")
54. Détail source à réviser : 388. L’exécution s’exerce désormais sur le patrimoine : elle peut avoir lieu en nature (récupérer un bien) (Source: "388. L’exécution s’exerce désormais sur le patrimoine : elle peut avoir lieu en nature (récupérer un bien)")
55. Détail source à réviser : A) Le développement de la justice impériale (Ie et IIe siècle) Les jurisconsultes contemporains d’Auguste disent que tout ce qui relève des tribunaux classiques constitue des judicia publica (Source: "A) Le développement de la justice impériale (Ie et IIe siècle) Les jurisconsultes contemporains d’Auguste disent que tout ce qui relève des tribunaux classiques constitue des judicia publica")
56. Détail source à réviser : A) L’administration de la preuve On a utilisé des moyens dans la procédure d’accusation et cognitoire : perquisition est mentionnée dans la loi des 12 Tables en cas de vol manifeste (Source: "A) L’administration de la preuve On a utilisé des moyens dans la procédure d’accusation et cognitoire : perquisition est mentionnée dans la loi des 12 Tables en cas de vol manifeste")
57. Détail source à réviser : A) Le principe de la correction fraternelle C’est un devoir qui s’impose à tout chrétien vis-à-vis de son prochain (Source: "A) Le principe de la correction fraternelle C’est un devoir qui s’impose à tout chrétien vis-à-vis de son prochain")
58. Détail source à réviser : B) La refonte du régime de l'audiencia episcopalis 15 avril 452, Valentinien III pour la partie occidentale dans une Constitution : il veut mettre un terme aux débats de compétence (Source: "B) La refonte du régime de l'audiencia episcopalis 15 avril 452, Valentinien III pour la partie occidentale dans une Constitution : il veut mettre un terme aux débats de compétence")
59. Détail source à réviser : B) Le déroulement du procès L’instance ressemble à ce qu’elle est devant les tribunaux séculiers (Source: "B) Le déroulement du procès L’instance ressemble à ce qu’elle est devant les tribunaux séculiers")
60. Détail source à réviser : A) Les particularités du système probatoire Le procès pendant le Haut Moyen-Âge n’inverse pas la charge de la preuve comme on l'entendrait (Source: "A) Les particularités du système probatoire Le procès pendant le Haut Moyen-Âge n’inverse pas la charge de la preuve comme on l'entendrait")
61. Détail source à réviser : 2. Les hautes, basses et moyennes justices seigneuriales Dans le système féodal, les hautes justices sont les plus importantes : ils ont réussi à récupérer la justice des comtes carolingiens (Source: "2. Les hautes, basses et moyennes justices seigneuriales Dans le système féodal, les hautes justices sont les plus importantes : ils ont réussi à récupérer la justice des comtes carolingiens")
62. Détail source à réviser : B) L’affirmation d’une hiérarchie judiciaire A la fin de l’Antiquité, le principe d’appel avait été admis mais ce n’était pas une voie de recours très utilisée (Source: "B) L’affirmation d’une hiérarchie judiciaire A la fin de l’Antiquité, le principe d’appel avait été admis mais ce n’était pas une voie de recours très utilisée")
63. Détail source à réviser : A) Les officialités La mise en place : cela est en raison de la croissance des affaires devant les JE (Source: "A) Les officialités La mise en place : cela est en raison de la croissance des affaires devant les JE")
64. Détail source à réviser : ersonne citée ● demandeur ● indication du litige ● jour et lieu de comparution Défaut de comparution : ● sans raison → contumace ● nécessite 3 citations ou 1 péremptoire Effets : ● crée un état de litispendance ● interdi (Source: "ersonne citée ● demandeur ● indication du litige ● jour et lieu de comparution Défaut de comparution : ● sans raison → contumace ● nécessite 3 citations ou 1 péremptoire Effets : ● crée un état de litispendance ● interdit toute innovation sur l’objet du litige 2. Les obstacles au procès a. La contumace Contumace = absence assimilée à une rébellion contre...")
65. Détail source à réviser : 2. Les voies de recours La querelle de faux (querela falsi) : voie multiple pouvant être civile ou pénale et à la croisée des procédures accusatoires et inquisitoires (Source: "2. Les voies de recours La querelle de faux (querela falsi) : voie multiple pouvant être civile ou pénale et à la croisée des procédures accusatoires et inquisitoires")
66. Détail source à réviser : 1. Les modalités - Inquisition d’office → engagée par un juge de sa propre initiative après une diffamatio, crime grave accordé à quelqu’un (Source: "1. Les modalités - Inquisition d’office → engagée par un juge de sa propre initiative après une diffamatio, crime grave accordé à quelqu’un")
67. Détail source à réviser : B) Le système de la prévention C’est le droit de se saisir comme bon lui semble : le juge royal peut se saisir d’une affaire relevant du juge municipal ou seigneurial (Source: "B) Le système de la prévention C’est le droit de se saisir comme bon lui semble : le juge royal peut se saisir d’une affaire relevant du juge municipal ou seigneurial")
68. Détail source à réviser : A) L’appel comme vecteur de la procédure romano-canonique Les baillis et sénéchaux se reconnaissent compétents pour juger tout ce qui est en dessous d’eux : fin du phénomène au 14e siècle (Source: "A) L’appel comme vecteur de la procédure romano-canonique Les baillis et sénéchaux se reconnaissent compétents pour juger tout ce qui est en dessous d’eux : fin du phénomène au 14e siècle")
69. Détail source à réviser : 2. L’avènement de la théorie des preuves légales Les preuves de la procédure romano-canonique sont des preuves qui, aux yeux des juristes, trouvent leur fondement dans le corpus juris civilis au sein des lois (Source: "2. L’avènement de la théorie des preuves légales Les preuves de la procédure romano-canonique sont des preuves qui, aux yeux des juristes, trouvent leur fondement dans le corpus juris civilis au sein des lois")
70. Détail source à réviser : 1549, Lyon, Rouen en 1546… Novembre 1563, édit de Charles IX → Michèle de l’Hopital a institué un tribunal de commerce prévoyant un juge + 4 consuls des marchands de Paris pour connaître les litiges entre marchands (Source: "1549, Lyon, Rouen en 1546… Novembre 1563, édit de Charles IX → Michèle de l’Hopital a institué un tribunal de commerce prévoyant un juge + 4 consuls des marchands de Paris pour connaître les litiges entre marchands")
71. Détail source à réviser : 1668 devant le Parlement de Flandres - Nancy en 1775 Il y a des Conseils souverains : - Artois en 1640 - Canada en 1663 - Guadeloupe et Martinique en 1664 - Pondichéry en 1675 - Corse en 1768 ⇒ Ce sont des cours souverai (Source: "1668 devant le Parlement de Flandres - Nancy en 1775 Il y a des Conseils souverains : - Artois en 1640 - Canada en 1663 - Guadeloupe et Martinique en 1664 - Pondichéry en 1675 - Corse en 1768 ⇒ Ce sont des cours souveraines jugeant en dernière instance, le seul recours est d’aller devant le Conseil du R")
72. Détail source à réviser : 1803 présidé par Jean Baptiste Treilhard, ex-président du Tribunal d’appel de la Seine (1742-1810), avec Eustache Nicolas Pigeau, avocat au Parlement de Paris (1779 : auteur de procédure civile du Châtelet de Paris et de (Source: "1803 présidé par Jean Baptiste Treilhard, ex-président du Tribunal d’appel de la Seine (1742-1810), avec Eustache Nicolas Pigeau, avocat au Parlement de Paris (1779 : auteur de procédure civile du Châtelet de Paris et de toutes les juridictions du royaume)")
73. Détail source à réviser : - Conseil souverain de Tournai en 1668 devant le Parlement de Flandres - Nancy en 1775 Il y a des Conseils souverains : - Artois en 1640 - Canada en 1663 - Guadeloupe et Martinique en 1664 - Pondichéry en 1675 - Corse en (Source: "- Conseil souverain de Tournai en 1668 devant le Parlement de Flandres - Nancy en 1775 Il y a des Conseils souverains : - Artois en 1640 - Canada en 1663 - Guadeloupe et Martinique en 1664 - Pondichéry en 1675 - Corse en 1768 ⇒ Ce sont des cours souveraines jugeant en dernière instance, le seul recours est d’aller devant le Conseil du Roi")
74. Détail source à réviser : 1716) - Grands Jours pour juger d’affaires criminelles organisées en bande (// mafia) à Lyon en 1576, Poitiers en 1634 et Auvergne en 1665 (Source: "1716) - Grands Jours pour juger d’affaires criminelles organisées en bande (// mafia) à Lyon en 1576, Poitiers en 1634 et Auvergne en 1665")
75. Détail source à réviser : 1554 - Parlement de Pau en 1623 - Metz en 1633 - Besançon en 1676 par Louis XIV (ancien Parlement du Comté de Bourgogne) (Source: "1554 - Parlement de Pau en 1623 - Metz en 1633 - Besançon en 1676 par Louis XIV (ancien Parlement du Comté de Bourgogne)")
76. Détail source à réviser : A) L’ordonnance civile de 1667 Elle est enregistrée le 20 avril 1667 par le Parlement de Paris : imprimé sous le nom de Code Louis (Source: "A) L’ordonnance civile de 1667 Elle est enregistrée le 20 avril 1667 par le Parlement de Paris : imprimé sous le nom de Code Louis")
77. Détail source à réviser : 1808 Après la Constitution de l’an III (Directoire en 1795), la Convention Nationale avait promulgué le 3 brumaire an IV (25 oct 1795) un Code des délits et des peines : traitant de droit pénal, orga judiciaire et procéd (Source: "1808 Après la Constitution de l’an III (Directoire en 1795), la Convention Nationale avait promulgué le 3 brumaire an IV (25 oct 1795) un Code des délits et des peines : traitant de droit pénal, orga judiciaire et procédure criminelle")
78. Détail source à réviser : 1538, en utilisant les deux ordonnances d’Antoine Du Bourg : - celle d’Is-sur-Tille en 1535 pour la Provence (23 articles sur la Procédure civile) - celle de Valence en Bretagne (15 articles sur la Procédure criminelle) (Source: "1538, en utilisant les deux ordonnances d’Antoine Du Bourg : - celle d’Is-sur-Tille en 1535 pour la Provence (23 articles sur la Procédure civile) - celle de Valence en Bretagne (15 articles sur la Procédure criminelle)")
79. Détail source à réviser : A) Le maintien de la proposition d’erreur Ce maintien est jusqu’en 1667 : adresser au Conseil une requête pour donner les causes de l’erreur (Source: "A) Le maintien de la proposition d’erreur Ce maintien est jusqu’en 1667 : adresser au Conseil une requête pour donner les causes de l’erreur")
80. Détail source à réviser : 1667 Elle est enregistrée le 20 avril 1667 par le Parlement de Paris : imprimé sous le nom de Code Louis (Source: "1667 Elle est enregistrée le 20 avril 1667 par le Parlement de Paris : imprimé sous le nom de Code Louis")
81. Détail source à réviser : 15 novembre 1892 : impute la préventive sur la peine / 8 nov 1897 : le conseil accède au dossier de la procédure (Source: "15 novembre 1892 : impute la préventive sur la peine / 8 nov 1897 : le conseil accède au dossier de la procédure")
82. Détail source à réviser : 1419 mais en fonctionnement en 1443 - Le Conseil Delphinal de Grenoble en 1453 puis Parlement de Grenoble - Parlement de Bordeaux 1462 - Parlement de Bourgogne en 1477 - Parlement de Provence en 1501 pour remplacer le Co (Source: "1419 mais en fonctionnement en 1443 - Le Conseil Delphinal de Grenoble en 1453 puis Parlement de Grenoble - Parlement de Bordeaux 1462 - Parlement de Bourgogne en 1477 - Parlement de Provence en 1501 pour remplacer le Conseil des Comptes de Provences - Parlement de Normandie en 1515 succédant à l’Echiqu")
83. Détail source à réviser : 1667 et précisée par un arrêt du Conseil du Roi du 18 juin 1738 qui dit qu’elle peut intervenir en cas de violation ou omission de règles, contravention à la lois, excès de pouvoir… La saisine : par une requête signée pa (Source: "1667 et précisée par un arrêt du Conseil du Roi du 18 juin 1738 qui dit qu’elle peut intervenir en cas de violation ou omission de règles, contravention à la lois, excès de pouvoir… La saisine : par une requête signée par 3 avocats au Conseil")
84. Détail source à réviser : Bonaparte a nommé une commission en Mars 1803 présidé par Jean Baptiste Treilhard, ex-président du Tribunal d’appel de la Seine (1742-1810), avec Eustache Nicolas Pigeau, avocat au Parlement de Paris (1779 : auteur de pr (Source: "Bonaparte a nommé une commission en Mars 1803 présidé par Jean Baptiste Treilhard, ex-président du Tribunal d’appel de la Seine (1742-1810), avec Eustache Nicolas Pigeau, avocat au Parlement de Paris (1779 : auteur de procédure civile du Châtelet de Paris et de toutes les juridictions du royaume)")
85. Détail source à réviser : 1772, le chancelier de Maupoux a fait une réforme : les seigneurs sont déchargés des frais de procédure s’ils transmettent directement aux juges royaux (Source: "1772, le chancelier de Maupoux a fait une réforme : les seigneurs sont déchargés des frais de procédure s’ils transmettent directement aux juges royaux")
86. Détail source à réviser : A) Les prévôtés Le nom diffère selon les régions : vigri en provence, jugeri dans le Languedoc, chateleni… Depuis l’Edit de Crémieux de 1536, les prévôtés ne connaissent que des causes non dévolues expressément dévolu au (Source: "A) Les prévôtés Le nom diffère selon les régions : vigri en provence, jugeri dans le Languedoc, chateleni… Depuis l’Edit de Crémieux de 1536, les prévôtés ne connaissent que des causes non dévolues expressément dévolu aux bailliages et sénéchaux : litiges peu importants")
87. Détail source à réviser : 1667 a supprimé cette voie de recours au civil en maintenant la possibilité de les adresser directement aux cours qui avaient rendu les arrêts : ce n’est pas une cassation (Source: "1667 a supprimé cette voie de recours au civil en maintenant la possibilité de les adresser directement aux cours qui avaient rendu les arrêts : ce n’est pas une cassation")
88. Détail source à réviser : 1673) : les producteurs vendant leur denrée aux commerçants peuvent avoir recours à ces tribunaux (Source: "1673) : les producteurs vendant leur denrée aux commerçants peuvent avoir recours à ces tribunaux")
89. Détail source à réviser : 1536, les prévôtés ne connaissent que des causes non dévolues expressément dévolu aux bailliages et sénéchaux : litiges peu importants (Source: "1536, les prévôtés ne connaissent que des causes non dévolues expressément dévolu aux bailliages et sénéchaux : litiges peu importants")
90. Détail source à réviser : A) Le Parlement de Paris Jusqu’au 15e siècle, c’est le seul Parlement : entre 150 et 200 officiers au Parlement (magistrats, greffiers…) (Source: "A) Le Parlement de Paris Jusqu’au 15e siècle, c’est le seul Parlement : entre 150 et 200 officiers au Parlement (magistrats, greffiers…)")
91. Détail source à réviser : 1451-1452, jugement de Jacques Coeur et 1642, jugement de la conspiration de Saint Marre (Source: "1451-1452, jugement de Jacques Coeur et 1642, jugement de la conspiration de Saint Marre")
92. Détail source à réviser : - Chambre de Justice financière pour examiner le cas de ceux en rapport avec la finance du roi (1716) - Grands Jours pour juger d’affaires criminelles organisées en bande (// mafia) à Lyon en 1576, Poitiers en 1634 et Au (Source: "- Chambre de Justice financière pour examiner le cas de ceux en rapport avec la finance du roi (1716) - Grands Jours pour juger d’affaires criminelles organisées en bande (// mafia) à Lyon en 1576, Poitiers en 1634 et Auvergne en 1665")
93. Détail source à réviser : 1539 a été imprimée sur ordre du Roi et a connu une diffusion immédiate considérable : 20 000 exemplaires (Source: "1539 a été imprimée sur ordre du Roi et a connu une diffusion immédiate considérable : 20 000 exemplaires")
94. Détail source à réviser : B) La volonté d’unifier les règles de procédure Elle n’atteint pas le détail des ordonnances de Louis XIV mais elle procède à une unification de la procédure : sorte de pré-codification (Source: "B) La volonté d’unifier les règles de procédure Elle n’atteint pas le détail des ordonnances de Louis XIV mais elle procède à une unification de la procédure : sorte de pré-codification")
95. Détail source à réviser : Il défend aussi les justices seigneuriales 2. La nouvelle procédure criminelle a. Les règles de compétence Il est établi que le tribunal compétent est celui du lieu du délit. L’ordonnance marque le triomphe de la justice (Source: "Il défend aussi les justices seigneuriales 2. La nouvelle procédure criminelle a. Les règles de compétence Il est établi que le tribunal compétent est celui du lieu du délit. L’ordonnance marque le triomphe de la justice royale (art. 11 : énumération des cas royaux relevant du ressort des baillis, sénéchaux et présidiaux qui finit sur “autres cas dans cet...")
96. Détail source à réviser : B) Les parlements provinciaux et conseils souverains Ils sont créés entre le 15 et le 17e pour doter les provinces rattachées à la couronne de Haute-Cour propres (Source: "B) Les parlements provinciaux et conseils souverains Ils sont créés entre le 15 et le 17e pour doter les provinces rattachées à la couronne de Haute-Cour propres")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1670	Développement de la procédure romano-canonique
1190	Reconnaissance du pouvoir juridictionnel des évêques
1303	Naissance de la justice ecclésiastique
1304	Reconnaissance de la valeur des sentences des évêques par l'empereur
1790	Début de la construction d'une justice étatique moderne
1673	Développement de la procédure d'appel sous l'Empire

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des systèmes de justice romain et ecclésiastique

Aspect	Justice romaine	Justice ecclésiastique
Origine	Procédure formelle, civile	Autorité spirituelle, religieuse
Autorité	Magistrats laïcs, citoyens	Évêques, autorités religieuses
Procédure	Formalisme strict, procédure en deux temps	Procédure spécifique
Influence	Base du droit processuel médiéval	Influence sur la justice laïque

Évolution de la procédure judiciaire en France (XVe-XVIIIe siècle)

Période	Principaux événements	Caractéristiques
15e siècle	Adoption progressive de la procédure romano-canonique	Introduction de voies de recours, recours à l'appel
16e siècle	Création des parlements provinciaux	Renforcement de la justice étatique
17e siècle	Développement des conseils souverains	Organisation de la justice en provinces
18e siècle	Réformes de la procédure criminelle	Centralisation et codification

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre justice ecclésiastique et justice laïque, notamment sur leur autonomie et leur influence.
2. Mélange des notions de procédure civile et procédure pénale, qui ont évolué différemment.
3. Confusion entre la procédure romano-canonique et la procédure inquisitoire, notamment dans leur application.
4. Erreur fréquente sur la nature de la justice ecclésiastique comme juridiction autonome dès le début du IVe siècle.
5. Confusion entre le rôle de l'empereur et celui des évêques dans la reconnaissance de la justice ecclésiastique.
6. Mésentente sur la distinction entre la justice royale et la justice seigneuriale au Moyen Âge.
7. Confusion entre la procédure d'appel et la procédure d'abus, notamment leur rôle dans la procédure.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre système procédural romain et procédure formulaire.
2. Maîtriser l'évolution historique de la justice ecclésiastique et sa reconnaissance.
3. Savoir identifier les principales dates clés de l'évolution judiciaire en France.
4. Connaître le rôle du Parlement dans la justice royale et son développement.
5. Différencier la procédure romano-canonique et la procédure inquisitoire.
6. Identifier les caractéristiques de la justice seigneuriale et ses limites.
7. Comprendre la place de la procédure d'appel dans le contexte historique.
8. Savoir expliquer la construction d'une justice étatique et le rôle des conseils souverains.
9. Reconnaître les principales réformes de la procédure criminelle au XVIIIe siècle.
10. Différencier la justice ecclésiastique de la justice laïque dans leur fonctionnement.
11. Connaître les acteurs principaux de la justice romaine et leur rôle.
12. Identifier les principales dates de la reconnaissance du pouvoir des évêques.