Loi des 16-24 août 1790
Sépare fonctions judiciaires et administratives.
Article 13 de 1790
Consacre la séparation des fonctions judiciaire et administrative.
Conseil d’État (an VIII)
Rétabli pour contrôler l’action administrative et juger le contentieux.
Administrateur-juge
Système historique où l’exécutif juge et administre.
Préfets et conseils de préfecture
Représentent l’État localement, traitent les différends.
Interdiction itérative
Empêche les tribunaux de connaître actes d’administration.
Justice retenue
Pouvoir exécutif tranche certains litiges administratifs.
Tribunal des conflits
Répartit compétences entre ordre judiciaire et administratif.
Justice déléguée
Conseil d’État juge au nom du peuple, fin de la retenue.
Arrêt Cadot (1889)
Affirme compétence directe du Conseil d’État.
Loi du 24 mai 1872
Consolide le rôle du Conseil d’État, transition vers justice déléguée.
Principe du ministre-juge
Obligation de passer par le ministre avant le Conseil d’État (jusqu’en 1889).
Arrêt Cadot (1889)
Met fin à la nécessité de saisir le ministre, juge directement.
Loi-écran
Refus du juge administratif d’écarter acte réglementaire pour constitutionnalité.
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité en litige.
Contrôle de conventionnalité
Vérifie la compatibilité d’une loi avec un traité.
Effet direct des traités
Capacité d’un traité à être invoqué dans un litige.
Suprematie constitutionnelle
Constitution prime dans l’ordre interne, pas toujours dans l’ordre international.
Art. 88-1 C°
Relie droit de l’Union et Constitution, avec particularités.
Contrôle Nicolo (1989)
Le juge peut écarter une loi incompatible avec un traité.
Pouvoir réglementaire
Normes générales ou individuelles pour organiser l’administration.
Déconcentration
Exercice décentralisé d’un pouvoir par l’État, sans création de personne nouvelle.
Décentralisation
Transfert de compétences à des collectivités distinctes de l’État.
Police administrative générale
Mesures préventives pour maintenir l’ordre public.
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1. Quelle loi a posé le principe de séparation entre les fonctions judiciaires et les fonctions administratives en encadrant l’intervention des juges dans l’action administrative ?
2. Quel mécanisme historique explique que le traitement du contentieux administratif ait d’abord reposé sur l’autorité exécutive ?
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