Flashcard: Fondements et principes du droit de l'UE — 14 carte

Union européenne — définition ?

Association d’États dotée d’une personnalité juridique propre.

Ordre juridique de l’UE — caractéristique ?

Système supranational, autonome, avec hiérarchie des normes.

Traités constitutifs — rôle ?

Régissent compétences, institutions, assimilés à une charte constitutionnelle.

CJUE — fonction principale ?

Interpréter, assurer l’uniformité et veiller au respect du droit de l’UE.

Hiérarchie des normes — principe ?

Normes primaires (traités) et dérivées, respect mutuel obligatoire.

Ordre sui generis — signification ?

Original, autonome, basé sur la méthode communautaire.

Charte constitutionnelle — selon la CJUE ?

Les traités et la jurisprudence forment un bloc de constitutionnalité.

Arrêt Les verts (1986) — importance ?

Reconnaît le caractère constitutionnel du droit primaire de l’UE.

Primauté du droit de l’UE — définition ?

Le droit européen prime sur le droit national en cas de conflit.

Effet direct — rôle ?

Permet aux particuliers d’invoquer directement le droit de l’UE.

Arrêt Costa c. ENEL — principe ?

Primauté du droit de l’UE sur les droits nationaux contradictoires.

Autonomie institutionnelle — signification ?

Capacité de l’UE à disposer de ses propres institutions et règles.

Contrôle de constitutionnalité — par qui ?

Les juges nationaux peuvent vérifier la compatibilité des traités avec leur constitution.

Arrêt Van Gend en Loos — contribution ?

Établit l’effet direct et la création de droits pour les particuliers.