C-C-C : consentement, capacité, contenu
1. Selon l’article 1582 du Code civil, quelle obligation caractérise principalement le contrat de vente ?
2. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat de vente ?
3. À quel moment une vente est-elle parfaite entre les parties selon l’article 1583 du Code civil ?
Qu'est-ce qu'un contrat de vente selon l'article 1582 du Code civil ?
Une convention où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Qu'impose l'article 1128 du Code civil pour la validité du contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.
Quels sont les trois critères de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite entre les parties ?
Dès leur accord sur la chose et sur le prix, même sans écrit.
Quelle preuve est exigée pour une vente civile dépassant 1 500 euros ?
Une preuve écrite est exigée.
Quelle est la règle de preuve pour les ventes commerciales ?
La preuve est libre.
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