Quiz: Gestion complète des embauches et contrats — 18 domande

1. À quel salarié la priorité temps partiel permet-elle de proposer en priorité un poste vacant ?

A. À celui qui souhaite passer à une durée de travail plus élevée ou à temps plein

B. À celui qui recherche un emploi saisonnier de courte durée

C. À celui qui veut changer de catégorie professionnelle sans autre condition

D. À celui qui demande uniquement une mutation géographique

Answer: (A)

Spiegazione

La priorité temps partiel s’applique aux salariés qui souhaitent augmenter leur durée de travail ou passer à temps plein, en CDI comme en CDD. Les autres propositions ne correspondent pas à cette priorité.

2. Quelle règle s’applique à l’employeur lorsqu’un poste vacant correspond à une catégorie bénéficiant d’une priorité d’emploi ?

A. Il doit afficher l’offre uniquement sur le lieu de travail sans autre formalité

B. Il doit attendre une demande écrite du salarié avant toute information

C. Il peut recruter librement sans information préalable si le poste est urgent

D. Il doit proposer le poste en priorité aux salariés concernés et les informer individuellement

Answer: (D)

Spiegazione

Lorsqu’un poste vacant correspond à une catégorie prioritaire, l’employeur doit le proposer en priorité et informer chaque salarié éligible de manière individualisée. L’information ne se limite donc pas à un simple affichage.

3. Que doit vérifier l’employeur avant d’embaucher un candidat étranger hors Union européenne et EEE ?

A. La seule possession d’un passeport en cours de validité

B. L’inscription du candidat à Pôle emploi

C. La validité du titre de travail autorisant l’emploi proposé

D. Une ancienneté minimale de trois mois en France

Answer: (C)

Spiegazione

Pour un candidat étranger hors Union européenne et EEE, l’employeur doit vérifier l’existence d’un titre de travail en cours de validité permettant d’exercer l’emploi proposé. Un passeport valide ne suffit pas.

4. Quelle conséquence est prévue lorsque l’employeur emploie un étranger sans titre de travail valable ?

A. L’exonération de toute sanction si le salarié était de bonne foi

B. Le versement d’une contribution spéciale à l’OFII

C. La simple régularisation administrative sans autre suite

D. La résiliation automatique du contrat sans indemnité

Answer: (B)

Spiegazione

L’emploi d’un étranger sans titre de travail valable entraîne notamment le paiement d’une contribution spéciale due à l’OFII. Cette conséquence s’ajoute aux risques pénaux mentionnés.

5. Quelles questions l’employeur peut-il légitimement poser à un candidat lors du recrutement ?

A. Des questions sur sa grossesse et ses projets familiaux

B. Des questions sur ses loisirs sans rapport avec le poste

C. Des questions sur son état de santé général sans lien avec le poste

D. Des questions liées directement à l’emploi et à l’évaluation des aptitudes professionnelles

Answer: (D)

Spiegazione

Les questions autorisées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation des aptitudes professionnelles. Les questions sur la grossesse, la santé ou les loisirs sans rapport avec le poste ne sont pas licites.

6. Quelle information doit figurer dans un questionnaire recueillant des données personnelles auprès d’un candidat ?

A. L’évaluation médicale complète du candidat

B. Le détail de la vie privée du recruteur

C. Le salaire exact de tous les salariés de l’entreprise

D. La finalité du traitement et les droits d’accès ou de rectification

Answer: (D)

Spiegazione

Le questionnaire doit comporter les mentions RGPD obligatoires, notamment la finalité du traitement et les droits de la personne. Il doit aussi préciser d’autres éléments comme le caractère obligatoire ou facultatif des réponses.

7. Quel élément doit figurer dans les documents remis au salarié au sujet de la rupture du contrat ?

A. Le délai de prévenance applicable et ses références

B. Le montant des bénéfices de l’entreprise

C. La liste complète des fournisseurs de l’employeur

D. Le nom des autres candidats reçus en entretien

Answer: (A)

Spiegazione

Les documents remis au salarié doivent préciser la période d’essai et les délais de prévenance en cas de rupture, avec leurs références légales ou conventionnelles. Ce sont des mentions obligatoires d’information.

8. Quel délai de prévenance est prévu lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié ?

A. Quinze jours calendaires

B. Sept jours

C. Un mois

D. Un jour ouvré

Answer: (B)

Spiegazione

Le délai de prévenance en cas de rupture à l’initiative du salarié est fixé à 7 jours. Cette règle figure parmi les informations à remettre au salarié.

9. Quels sont les trois éléments qui caractérisent le contrat de travail ?

A. Une présence ponctuelle, des avantages en nature et un objectif commun

B. Une simple collaboration, une prime et une autonomie totale

C. Une mission, une facture et une responsabilité indépendante

D. Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination

Answer: (D)

Spiegazione

Le contrat de travail repose sur une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. C’est cette subordination qui distingue le salariat d’autres formes d’activité.

10. Dans quel cas la loi impose-t-elle un contrat écrit de travail ?

A. Pour tout emploi même verbalement convenu

B. Pour toute collaboration bénévole

C. Pour un CDD ou un contrat à temps partiel

D. Pour tout CDI à temps complet

Answer: (C)

Spiegazione

L’écrit est imposé dans certains cas seulement, notamment pour le CDD et le temps partiel. Le CDI à temps complet n’est pas soumis à une condition de forme imposant systématiquement un écrit.

11. Quelle mention contractuelle est indispensable dans un contrat à temps partiel pour éviter qu’il soit requalifié comme temps plein ?

A. Le montant exact de la prime annuelle et ses critères d’attribution

B. La liste détaillée des missions futures de l’entreprise

C. Le nombre de salariés encadrés par le salarié

D. La durée du travail et sa répartition entre les jours ou les semaines

Answer: (D)

Spiegazione

Le contrat à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que la répartition des horaires. À défaut de ces mentions, la rémunération peut être calculée comme pour un temps plein.

12. Dans quel cadre l’employeur peut-il augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel sans appliquer le régime habituel des heures complémentaires ?

A. Par un avenant prévu par un accord collectif de branche étendu et accepté par le salarié

B. Par une décision unilatérale fondée sur les nécessités du service

C. Par une simple note interne affichée dans l’entreprise

D. Par une modification orale lors de la prise de poste

Answer: (A)

Spiegazione

Le complément d’heures suppose un accord collectif de branche étendu et un avenant signé par le salarié. Le cours précise aussi qu’un plafond de 8 avenants par an et par salarié s’applique, hors remplacements.

13. Quel est, en principe, le nombre maximal de renouvellements autorisés pour un CDD à terme précis ?

A. Trois renouvellements

B. Aucun renouvellement

C. Un seul renouvellement

D. Deux renouvellements

Answer: (D)

Spiegazione

Un CDD à terme fixe peut être renouvelé deux fois maximum, sauf disposition conventionnelle contraire. La durée totale reste en outre plafonnée selon les cas.

14. Que se passe-t-il si une relation de travail se poursuit après l’arrivée du terme d’un CDD ?

A. Le contrat doit être signé à nouveau comme CDD

B. Le contrat est automatiquement suspendu pendant un mois

C. Le contrat est prorogé pour la même durée

D. Le contrat devient un CDI

Answer: (D)

Spiegazione

Si le salarié continue à travailler après le terme, la relation est requalifiée en contrat à durée indéterminée. Le terme du CDD ne peut pas être dépassé librement.

15. Quel élément doit figurer dans un questionnaire de recrutement recueillant des données personnelles ?

A. Les opinions politiques du recruteur

B. La finalité du traitement et les droits d’accès, de rectification et d’effacement

C. Le détail des contrôles internes de l’entreprise

D. Le niveau de rémunération des autres candidats

Answer: (B)

Spiegazione

Le questionnaire doit comporter les informations RGPD obligatoires, notamment la finalité du traitement et les droits des personnes. Les éléments sans lien avec l’emploi ne sont pas exigibles.

16. Quelle affirmation décrit correctement les questions que l’employeur peut poser à un candidat ?

A. Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation des aptitudes professionnelles

B. Elles peuvent porter librement sur la santé, la grossesse ou les loisirs

C. Elles sont autorisées uniquement après la signature du contrat

D. Elles sont licites seulement si elles sont posées par écrit

Answer: (A)

Spiegazione

Les questions doivent être directement et nécessairement liées à l’emploi ou à l’appréciation des aptitudes professionnelles. Les questions sur l’état de santé, la grossesse ou les loisirs sont hors cadre.

17. Quel est le délai de conservation des mentions obligatoires du registre unique du personnel après le départ d’un salarié ou d’un stagiaire ?

A. Dix ans

B. Un an

C. Trois mois

D. Cinq ans

Answer: (D)

Spiegazione

Les mentions obligatoires du registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter du départ du salarié ou du stagiaire. C’est une exigence distincte de la simple tenue du registre.

18. Quelle sanction est prévue en cas d’absence de tenue conforme du registre unique du personnel ?

A. Une amende unique de 300 fois le minimum garanti

B. Une suspension automatique de l’activité de l’entreprise

C. Une amende de 750 € appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés

D. Une peine de prison d’un an et 3 000 € d’amende

Answer: (C)

Spiegazione

L’absence de tenue conforme est sanctionnée par une amende de 750 € par salarié concerné. Le texte précise que cette sanction peut être appliquée autant de fois qu’il existe de salariés concernés.