Flashcard: Gestion complète du droit social en entreprise — 20 carte

Lettre d'engagement CDI — définition ?

Document écrit confirmant l'embauche en CDI à temps plein.

Motif du CDD saisonnier — obligation ?

Doit être mentionné dans le contrat, lié à la saisonnalité.

Calcul horaires mensuels — méthode ?

Heures hebdomadaires x 52 / 12 pour une moyenne mensuelle.

Durée max période d'essai — pour 200h ?

2 mois, renouvelable une fois si justifié.

Clause de modification unilatérale — dans contrat ?

Elle doit être prévue explicitement dans le contrat.

Contrat CDI vs CDD — différence ?

CDI est indéfini, CDD est à durée déterminée avec mentions obligatoires.

Sources du droit social — hiérarchie ?

Internationales, nationales, négociées, avec jurisprudence comme interprète.

Obligation employeur — fournir ?

Le travail, les moyens, respecter la réglementation, payer le salaire.

Obligations salarié — exécuter ?

Le travail, prendre soin des outils, respecter le règlement.

Dossier administratif — contenu principal ?

Contrat, pièces justificatives, fiche de poste, registre du personnel.

Procédure de départ — formalités clés ?

Notification, indemnités, documents finaux (certificat, attestation).

DPAE — délai d’envoi ?

8 jours calendaires avant embauche, ou 1 jour ouvrable.

Documents fin de contrat — obligatoires ?

Certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi.

Réglementation du travail — cadre principal ?

Code du travail, conventions collectives, respect des horaires, sécurité.

Contrat de travail — éléments essentiels ?

Prestation, rémunération, lien de subordination.

Sources internationales — rôle ?

Fixent standards globaux, transposés dans la législation nationale.

Obligations employeur — respect ?

Sécurité, rémunération, vie privée, conformité réglementaire.

Obligations salarié — respect ?

Exécuter le travail, loyauté, discrétion, soin du matériel.

Documents fin de contrat — remise ?

Certificat, solde, attestation Pôle emploi, dans délais légaux.

Durée légale travail — en France ?

35 heures par semaine.