Gestion de la déclaration de naissance

📋 Plan du Cours

1. Déclaration de naissance
2. Responsabilités déclaratives
3. Délai et modalités
4. Pièces justificatives
5. Choix du nom de famille
6. Reconnaissance de l’enfant
7. Filiation et autorité parentale
8. Filiation légale et adoptive
9. Accouchement au secret
10. Droits sociaux et congés

📖 1. Déclaration de naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de naissance : démarche administrative obligatoire en France pour toute naissance d’enfant vivant et viable, permettant d’établir l’acte de naissance. Elle est prévue par la loi et régie par le Code Civil.
• Acte de naissance : document officiel attestant la date, le lieu de naissance et le lien héréditaire avec les parents. Il constitue une preuve légale de la naissance et de la filiation.
• Responsabilité de déclaration : responsabilité généralement du père, du médecin, de la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement, ou chez qui l’accouchement a eu lieu (article 56 du C.civil).
• Délai légal de déclaration : 5 jours après l’accouchement (article 55 du C.civil), avec possibilité de prolongation si la mairie est fermée, notamment si la naissance a lieu un week-end ou un jour férié.
• Pièces justificatives : documents nécessaires pour effectuer la déclaration, comprenant notamment le certificat d’accouchement, pièces d’identité, livret de famille, reconnaissance prénatale.
• Pièce justificative essentielle : certificat d’accouchement…