Gestion des Difficultés et Responsabilités

📋 Plan du Cours

1. Procédure de sauvegarde
2. Procédure de conciliation
3. Responsabilité du dirigeant
4. Responsabilité civile et pénale
5. Associations reconnues
6. Fondations d’utilité publique
7. Dissolution associative
8. Création association
9. Droits d’enregistrement
10. Impôt sur les sociétés

📖 1. Procédure de sauvegarde

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de sauvegarde : procédure collective préventive permettant à une entreprise en difficulté de continuer son activité, d’apurer ses passifs et de préserver ses emplois, avant la cessation des paiements, sous la surveillance du tribunal (voir aussi "Volet préventif").
• Volet préventif : ensemble des mesures visant à détecter précocement les signes de difficultés et à y remédier avant la cessation des paiements, notamment par la procédure de sauvegarde (voir aussi "détection des difficultés").
• Volet curatif : ensemble des procédures destinées à traiter les difficultés d’une entreprise une fois la cessation des paiements constatée, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire (voir aussi "procédures collectives").
• Organisation judiciaire du redressement : cadre institutionnel et procédural sous l’égide du tribunal, permettant d’organiser la reprise ou la liquidation de l’entreprise en difficulté, notamment via la procédure de sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire (voir aussi "procédures collectives").
• **Cession ou liquidation…