1. Que risque le dirigeant s’il omet consciemment de déposer le bilan ?
2. En quoi l’obligation d’information annuelle diffère-t-elle entre « toute entreprise » et « les plus grandes entreprises » ?
3. Après avoir eu connaissance de quels documents, le président du tribunal de commerce peut-il demander des explications au chef d’entreprise pour envisager des mesures ?
Entreprise en difficulté — définition ?
Entreprise connaissant des difficultés compromettant la continuité.
Passif exigible — rôle ?
Dettes dont le paiement est exigible.
Cessation de paiement — signification ?
Incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Date de début de cessation — fixée par ?
Le juge lors du jugement d’ouverture.
Délai dépôt bilan — quand ?
Dans les 45 jours après seuil atteint.
Procédure amiable — finalité ?
Trouver une solution par négociation sans justice.
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Gestion des Difficultés Financières. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
Leggi la scheda completa →Il quiz contiene 11 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.
Fai il quiz (11 domande) →Revizly offre 24 flashcard interattive su Gestion des Difficultés Financières. Ogni carta presenta una domanda sul fronte e la risposta sul retro, permettendo una revisione attiva ed efficace basata sulla ripetizione dilazionata.
Vedi tutte le 24 flashcard →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.