Flashcard: Gestion et Responsabilités en SARL — 24 carte

SARL pluripersonnelle — définition ?

Société à responsabilité limitée avec plusieurs associés.

EURL unipersonnelle — définition ?

SARL avec un seul associé, automatique si toutes parts en une main.

Parts sociales — rôle ?

Unités de participation au capital, donnant droits de vote et de bénéfice.

Capital social — exigence légale ?

Aucun minimum légal, divisé en parts de valeur identique.

Apport en industrie — nature ?

Contribution basée sur le travail ou les services, sans formation du capital.

Statuts SARL — mentions obligatoires ?

Identité, objet, siège, gérant, parts, modalités de cession.

Immatriculation INPI — étape ?

Dépôt des documents pour inscription au RCS, opposable aux tiers.

Droits des associés — information ?

Droit à l'information permanente et préalable aux décisions.

Cession parts sociales — procédure ?

Notification, agrément, publicité, inscription au RCS.

Clause de préemption — rôle ?

Priorité aux associés pour racheter des parts en cas de cession.

Régime social gérant SARL — majoritaire ?

Indépendant, affilié à la SSI (ex-RSI).

Responsabilité du dirigeant — principe ?

Responsabilité civile, pénale et fiscale en cas de faute.

Conventions réglementées — définition ?

Contrats impliquant le gérant ou associé, soumis à contrôle.

Libération du capital — minimum ?

1/4 au moins libéré lors de la cession, solde en 5 ans.

Augmentation de capital — DPS ?

Droits préférentiels de souscription, sauf suppression avec rapport du CAC.

Cession à un tiers — agrément ?

Obligatoire, procédure stricte, délai de 3 mois, publicité.

Statuts SARL — mentions annexes ?

Rapports d’évaluation, clauses particulières, conventions réglementées.

Gérant associé majoritaire — statut social ?

Indépendant, affilié à la SSI.

Gérant associé minoritaire — statut ?

Salarié, affilié au régime général.

Gérant non associé — statut ?

Salarié plein, régime général.

Immatriculation société — formalités ?

Publication, dépôt au RCS, publicité légale.

Action en responsabilité — qui ?

Société contre le dirigeant en cas de faute ou abus.

Conventions libres — exemple ?

Opérations courantes au prix du marché, sans contrôle spécifique.

Conventions interdites — exemple ?

Caution ou prêt entre la société et le gérant sans contrôle.