Flashcard: Gouvernance des sociétés commerciales — 16 carte

SARL — définition ?

Société à responsabilité limitée, limitée aux apports.

Gérant de SARL — rôle ?

Engage la société envers les tiers.

Associé SARL — qualité ?

Détient des parts sociales, non commerçant.

Cession parts — condition ?

Consentement majoritaire, notification obligatoire.

Apport en nature — définition ?

Bien autre qu'une somme d'argent.

Parts sociales — cession ?

Soumise à conditions légales et statutaires.

Assemblée générale SARL — fonction ?

Décider des décisions importantes.

Héritier non agréé — convocation ?

Pas associé, pas convoqué aux AG.

Mandat gérant — démission ?

Acte unilatéral, effet immédiat.

Révocation gérant — motif ?

Juste motif ou légitime, décision des associés.

SA — capital minimum ?

37 000 € minimum.

SA — forme d’organisation ?

Conseil d’administration ou directoire.

Directoire — rôle ?

Gère la société, responsabilité limitée.

Responsabilité membres directoire ?

Responsabilité civile limitée par faute séparable.

SAS — forme ?

Société par actions simplifiée, flexible.

Décision SAS — majorité ?

Majorité simple des votes exprimés.