Revision sheet: Gouvernance des sociétés commerciales

📋 Plan du Cours

1. Présentation et caractéristiques principales de la SARL
2. Conditions de constitution, apports et cession des parts sociales dans la SARL
3. Droits des associés et fonctionnement des assemblées générales en SARL
4. Statut, nomination, démission et révocation du gérant de SARL
5. Modes de constitution et d’organisation de la SA : conseil d’administration et directoire
6. Pouvoirs, responsabilités et rémunération dans la SA à conseil d’administration
7. Statut, responsabilité et révocation des membres du directoire dans la SA
8. Organisation, pouvoirs des dirigeants et règles de décision collective dans la SAS

📖 1. Présentation et caractéristiques principales de la SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à responsabilité limitée (SARL) : Forme de société pouvant être constituée par un ou plusieurs associés, caractérisée par la limitation de la responsabilité des associés aux apports, et pouvant être constituée par un seul associé personne physique ou morale, appelé EURL dans ce cas.
• Gérant de SARL : Personne physique, associée ou non, qui engage la société à l'égard des tiers, y compris par des actes accomplis en dehors de l'objet social.
• Associé de SARL : Personne physique ou morale détenant des parts sociales dans la société, qui ne possède pas la qualité de commerçant et n'est pas tenue des dettes sociales.
• SARL – La cession des parts : Processus par lequel un associé transfère ses parts sociales, soumis à des conditions telles que le respect des clauses statutaires et des délais, notamment un délai de six mois pour le rachat des parts après un refus d'agrément.

📝 Points essentiels

• Les associés de SARL n'ont pas la qualité de commerçant et ne sont pas tenus des dettes sociales.
• Le gérant de SARL est une personne physique qui engage la société vis-à-vis des tiers, même par des actes hors objet social.
• La SARL peut être constituée par un seul associé personne physique ou morale (EURL).

💡 À retenir

Les associés de SARL n'ont pas la qualité de commerçant et ne sont pas tenus des dettes sociales.

📖 2. Conditions de constitution, apports et cession des parts sociales dans la SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en nature : Type d'apport constitué par un bien autre qu'une somme d'argent, dont la valeur doit être évaluée et mentionnée dans les statuts, sans que l'absence de cette mention supprime la réalité de l'apport.
• Parts sociales : Titres représentant la participation d'un associé dans une SARL, dont la cession est soumise à des conditions légales et statutaires strictes.
• Clause d'agrément : com., 27 mars 2019, n° 17-23886) : Les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément de l’héritier qui n’est pas encore associé et une clause d’agrément peut s’appliquer à la transmission des parts de SARL par voie successorale (C.
• Conditions dans lesquelles : 2017, n° 14-28792) : Seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée.

📝 Points essentiels

• Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf clause plus stricte.
• La cession de parts sociales sans notification aux associés est nulle, même si tous ont été consultés.
• Toutefois, le défaut de mention d’un apport en nature dans les statuts n’est pas de nature à écarter la réalité de cet apport.
• Même si tous les associés ont été consultés, la cession est donc nulle en l’absence de notification.

💡 À retenir

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf clause plus stricte.

📖 3. Droits des associés et fonctionnement des assemblées générales en SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Expertise de gestion : Un mécanisme permettant à un associé de demander un contrôle sur certaines opérations de la société, à condition que ces opérations relèvent du pouvoir des gérants et non de celui de l'assemblée, et que la demande ne porte pas sur toutes les opérations réalisées sur plusieurs exercices.
• Associés – Les assemblées générales : Les réunions collectives des associés d'une SARL, convoquées pour délibérer sur des décisions importantes, qui peuvent être initiées par le gérant, le commissaire aux comptes ou un mandataire ad hoc désigné par justice à la demande d'un ou plusieurs associés.
• Collectivité des associés – Les assemblées : L'ensemble des associés d'une SARL qui se réunit en assemblée générale, dont la convocation peut être demandée en justice par des associés représentant une certaine proportion des parts ou des membres, notamment lorsque le gérant refuse de convoquer l'assemblée.

📝 Points essentiels

• Un héritier non encore agréé n'a pas la qualité d'associé et ne doit pas être convoqué aux assemblées générales.
• L'assemblée générale peut être convoquée par le gérant, le commissaire aux comptes ou un mandataire ad hoc désigné par justice à la demande d'un associé.
• L'expertise de gestion ne peut porter que sur des opérations relevant du pouvoir des gérants, pas sur celles relevant de l'assemblée.
• Si l’héritier n’est pas encore associé, dans l’attente de l’agrément, l’héritier n’a pas encore la qualité d’associé et n’a donc pas à être convoqué aux assemblées générales.
• Si tel n’est pas le cas, par un mandataire ad hoc désigné en justice à la demande de n’importe quel associé.

💡 À retenir

L'expertise de gestion ne peut porter que sur des opérations relevant du pouvoir des gérants, pas sur celles relevant de l'assemblée.

📖 4. Statut, nomination, démission et révocation du gérant de SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de gérant : Un mandat confié à une personne pour assurer la gestion d'une SARL, qui peut être exercé simultanément avec un contrat de travail.
• Gérant – La révocation du gérant : La décision par laquelle les associés peuvent révoquer le gérant pour un juste motif, ou par le juge en cas de motif légitime, sous peine de dommages-intérêts si la révocation est dépourvue de juste motif.

📝 Points essentiels

• Le gérant peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.
• La démission du gérant est un acte unilatéral qui produit effet dès sa notification à la société et ne nécessite pas d'acceptation.
• La révocation du gérant peut être décidée par les associés pour juste motif ou par le juge pour motif légitime, sous peine de dommages-intérêts en cas d'absence de juste motif.
• 2005, n° 03- 18651) : La révocation du gérant décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts (C.

💡 À retenir

Le gérant peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

📖 5. Modes de constitution et d’organisation de la SA : conseil d’administration et directoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Société anonyme (SA) : Une société de capitaux constituée d'au moins deux actionnaires, ou sept si elle est cotée en bourse, sans limite maximale d'actionnaires, et nécessitant un capital minimum de 37 000 €.
• Directoire : Dirigée par le directoire qui est contrôlé par le conseil de surveillance.

📝 Points essentiels

• La SA doit comporter au minimum 2 actionnaires, ou 7 si elle est cotée, avec un capital minimum de 37 000 €.
• La SA peut être constituée avec ou sans offre au public de titres financiers.
• L’organisation de la SA peut être à conseil d’administration dirigé par un directeur général, ou à directoire contrôlé par un conseil de surveillance.
• Elle se constitue de 2 actionnaires minimum voire 7 si elle est cotée en bourse.

💡 À retenir

Les formes fondamentales de constitution et d’organisation de la SA reposent sur la distinction entre offre au public ou non, ainsi que sur la structure de direction à conseil d’administration ou à directoire, chacune impliquant des modalités spécifiques de gouvernance.

📖 6. Pouvoirs, responsabilités et rémunération dans la SA à conseil d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions réglementées : Une procédure d’autorisation préalable applicable aux conventions conclues par la société anonyme impliquant un intérêt personnel d’un dirigeant, destinée à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la transparence des opérations.
• Révocation des mandataires sociaux : Le mécanisme par lequel un mandataire social peut être révoqué ad nutum ou pour juste motif, avec un contrôle judiciaire portant sur l’absence d’abus, la bonne application du principe du contradictoire et l’absence d’entrave au droit de révocation.
• Pouvoirs du CA – Les conventions : Les pouvoirs du conseil d’administration ne peuvent être délégués à son président ni modifiés par les statuts ou conventions, et les conventions impliquant un intérêt personnel d’un dirigeant doivent être autorisées préalablement pour être opposables à la société.
• Gérant – La rémunération du gérant : La rémunération du gérant, notamment dans les sociétés comme la SARL, n’est pas considérée comme une convention réglementée lorsqu’elle est attribuée par l’assemblée des associés en cette qualité, et peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire en cas de rémunération contraire à l’intérêt social.

📝 Points essentiels

• Le conseil d’administration ne peut déléguer ses pouvoirs à son président ni modifier la répartition des pouvoirs prévue par la loi.
• La révocation des mandataires sociaux peut être ad nutum ou pour juste motif, le juge contrôle l’absence d’abus et le respect du principe du contradictoire.

💡 À retenir

Le conseil d’administration ne peut déléguer ses pouvoirs à son président ni modifier la répartition des pouvoirs prévue par la loi.

📖 7. Statut, responsabilité et révocation des membres du directoire dans la SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Directoire – Le statut du directoire : Une instance de direction dans une société anonyme, composée de membres chargés de la gestion courante de la société, dont le statut est encadré par des règles spécifiques concernant leur rémunération, responsabilité et révocation.

📝 Points essentiels

• Le conseil de surveillance peut modifier librement la rémunération des membres du directoire, même après fixation définitive.
• Les membres du directoire bénéficient de la théorie de la faute séparable pour limiter leur responsabilité civile envers les tiers.
• La révocation des membres du directoire peut être justifiée par des fautes de gestion ou une mésentente compromettant l’intérêt social.

💡 À retenir

Le statut du directoire dans la société anonyme prévoit une rémunération modifiable librement par le conseil de surveillance, une responsabilité civile limitée par la théorie de la faute séparable, et une révocation possible en cas de fautes de gestion ou de mésentente compromettant l’intérêt social.

📖 8. Organisation, pouvoirs des dirigeants et règles de décision collective dans la SAS

🔑 Notions clés & Définitions

• Société par actions simplifiée (SAS) : Une forme de société qui peut être constituée par toute personne physique ou morale, sans exigence de capital social minimum, et qui peut être unipersonnelle, appelée SASU.
• Président de la SAS : Le dirigeant obligatoire de la SAS chargé de la direction de la société, dont la révocation doit respecter le droit à la défense pour éviter un caractère abusif.
• Décision collective : Une décision prise par l'ensemble des associés réunis, qui doit être adoptée à la majorité simple des votes exprimés, sauf disposition statutaire contraire respectant ce seuil minimal.
• Fixées dans : Expression se référant aux règles ou modalités déterminées dans les statuts de la SAS, notamment concernant l’organisation et les conditions de prise des décisions collectives.

📝 Points essentiels

• La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans capital social minimum.
• Les décisions collectives en SAS doivent être adoptées à la majorité simple des votes exprimés, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.
• Les associés fixent les modalités de révocation du président de la SAS.
• La SAS doit se doter d’un président.

💡 À retenir

La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans capital social minimum.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2019	Clause d'agrément
2017	Révocation du gérant
2005	Responsabilité du directoire

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des modes de gouvernance en société anonyme

Type de société	Structure de direction	Nombre minimum d'actionnaires	Capital minimum
SA à conseil d'administration	Conseil d'administration	2, ou 7 si cotée	37 000 €
SA à directoire et conseil de surveillance	Directoire contrôlé par le conseil de surveillance	2, ou 7 si cotée	37 000 €

Droits et responsabilités des dirigeants selon la forme sociale

Forme sociale	Responsabilité	Rémunération	Révocation
SARL	Responsabilité limitée aux apports	Fixée par l'assemblée, contrôlée en cas de convention réglementée	Pour juste motif ou légitime, révocation par les associés ou juge
SA à conseil d'administration	Responsabilité limitée	Fixée par le CA, contrôlée par le conseil de surveillance	Révocation possible en cas de faute ou mésentente
SAS	Responsabilité limitée, fixée dans les statuts	Fixée par le président, modalités libres dans les statuts	Révocation fixée dans les statuts

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre SARL et EURL concernant la composition et la responsabilité
2. Erreur sur la nécessité d'un capital minimum pour la SA
3. Confusion entre révocation pour juste motif et révocation ad nutum
4. Mésinterprétation des règles de majorité pour la cession des parts sociales
5. Confusion entre les organes de gouvernance dans la SA (conseil d'administration vs directoire)
6. Erreur sur la responsabilité des membres du directoire, notamment la responsabilité civile limitée
7. Confusion entre SAS et autres formes de sociétés par actions en termes de gouvernance et de capital minimum

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre SARL et EURL
2. Connaître les conditions de cession des parts sociales
3. Maîtriser le fonctionnement des assemblées générales en SARL
4. Comprendre le rôle et la révocation du gérant de SARL
5. Différencier la gouvernance de la SA à conseil d'administration et à directoire
6. Connaître les responsabilités et la rémunération dans la SA à conseil d'administration
7. Savoir comment se révocent les membres du directoire dans la SA
8. Comprendre l'organisation et la prise de décision dans la SAS