Flashcard: Indemnisation des préjudices en droit civil — 17 carte

Chiffrage au jour du décès — principe ?

Calcul basé sur la valeur jusqu’au jour du décès.

Date à date — définition ?

Calcul des préjudices selon les besoins successifs.

Pro rata temporis — règle ?

Fractionnement selon durée réellement subie.

Action selon la qualité — principe ?

Réparation naît dans le patrimoine, s’organise par ayants droit.

Droit à réparation — naissance ?

Dans le patrimoine du défunt, puis succession.

Décès en cours — conséquence ?

Partage selon parts successorales, sans frais futurs.

Préjudice extrapatrimonial du défunt — PAMI ?

Préjudice d’angoisse lié à l’exposition au danger.

Perte de vie — chiffrage ?

Anticipation, ajustée selon durée jusqu’au décès.

Perte de vie — jurisprudence ?

Indemnité non transmissible avant la mort.

Perte de vie — application ?

Conversion en capital via espérance de vie.

Préjudice d’attente — définition ?

Angoisse jusqu’à fin d’incertitude, lié à l’accident collectif.

Préjudice d’affection — en cas de décès ?

Lien personnel, preuve de proximité affective nécessaire.

Préjudice d’accompagnement — moment ?

Pendant la maladie, troubles dans conditions d’existence.

Préjudices patrimoniaux — survie ?

Perte de revenus, frais de déplacement, aménagement logement.

Frais d’obsèques — éléments ?

Frais funéraires, transport, réception, justificatifs nécessaires.

Perte d’industrie — définition ?

Perte de revenus par économie, hausse des besoins.

Exemple de perte d’industrie — ?

Garde d’enfant, aide d’un tiers, conjoint aidant.