Flashcard: Introduction à la procédure civile — 24 carte

Procédure civile — définition ?

Règles encadrant le contentieux judiciaire civil.

Droit judiciaire privé — rôle ?

Régit la procédure devant les juridictions civiles.

Code de procédure civile — contenu ?

Règles réglementaires de la procédure civile.

Droit d’agir — condition ?

Être recevable avant que le juge examine le fond.

Saisir utilement un juge — comment ?

Par demande régulière et forme adaptée.

Compétence territoriale — localisation ?

Selon le lieu du défendeur ou du lieu du litige.

Demande incidente — définition ?

Demande formée en cours d’instance, distincte de l’initiale.

Clause attributive de juridiction — abus ?

Désigne une juridiction de façon abusive ou inéquitable.

Principe du contradictoire — rôle ?

Permet à chaque partie de discuter avant décision.

Frais de justice — dépens ?

Frais liés à la procédure, à la charge des parties.

Sursis à statuer — effets ?

Suspension du jugement jusqu’à résolution d’une question.

Motifs du jugement — rôle ?

Exposer la motivation de la décision.

Dispositif du jugement — définition ?

Partie qui énonce la décision finale.

Procédure civile — objectif ?

Protection et effectivité des droits des parties.

Droit d’accès au juge — garantie ?

Possibilité de saisir une juridiction pour obtenir une décision.

Droit d’agir — différence avec accès ?

Agir sur le fond, l’accès concerne la saisine du juge.

Compétence matérielle — rôle ?

Détermine le type de juridiction compétente.

Compétence territoriale — règle ?

Selon le lieu du défendeur ou du lieu du litige.

Demande en justice — validité ?

Respect des formes et conditions de recevabilité.

Assignation — rôle ?

Acte de saisine formel de la juridiction.

Demande incidente — exemple ?

Une demande faite pendant le procès, pour faire entrer un tiers.

Clause abusive — conséquence ?

Possibilité de nullité ou d’écartement.

Principe du contradictoire — application ?

Obligation d’information et de discussion préalable.

Frais de justice — qui paie ?

En principe, la partie gagnante, sauf exceptions.