1. Que désigne la notion de 'sources d'obligations' dans le droit civil ?
2. Quelle loi du 5 juillet 1985 a renforcé la responsabilité du fait des choses en France ?
3. Quel est le rôle principal de la responsabilité civile extracontractuelle ?
Sources d'obligations — définition ?
Événements ou actes créant des obligations, volontaire ou non.
Acte juridique — rôle ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Fait juridique — rôle ?
Événement produisant des effets juridiques indépendamment de la volonté.
Obligation née d’un contrat — origine ?
Résulte d’un accord volontaire entre parties.
Obligation née d’un fait juridique — origine ?
Résulte d’un événement ou acte sans volonté, comme un dommage.
Sources d’obligations — distinction ?
Volontaire (contrat) ou involontaire (fait juridique).
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