Sources du droit : Ensemble des textes, principes, jurisprudences et coutumes qui établissent et régissent une norme juridique. Elles déterminent la hiérarchie et la validité des règles applicables dans un système juridique donné.
Bases constitutionnelles : Articles de la Constitution qui fondent le cadre juridique d'une institution ou d'une loi. Exemple : Articles 59/5, 117, 61/5 Cst. pour l'assurance militaire en Suisse.
Textes légaux : Lois, ordonnances, règlements ou instructions qui précisent et appliquent les principes constitutionnels. Exemple : Loi sur l'assurance militaire (LAM), Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM).
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice, notamment celles du Tribunal fédéral, qui interprètent et précisent l'application des lois. Elle sert de référence pour l'interprétation du droit.
Nature juridique : Qualification d'une institution ou d'une règle comme étant une assurance, une prestation sociale ou autre, selon ses caractéristiques et ses fonctions juridiques.
Organisation du droit : Structure administrative et institutionnelle chargée de la gestion, du contrôle et de l'application des règles juridiques, comme la gestion par la SUVA pour l'assurance militaire.
L'assurance militaire (AM) en Suisse repose sur des bases constitutionnelles, notamment les articles 59/5, 117, 61/5 Cst., qui garantissent son cadre légal.
Les textes légaux fondamentaux sont la LAM (1992) et l'OAM (1993), complétés par des instructions pour assurer une application uniforme.
La jurisprudence, notamment les arrêts du Tribunal fédéral, joue un rôle clé dans l'interprétation des lois et dans la résolution des litiges.
La nature juridique de l'AM est ambivalente : elle n'est ni une assurance classique ni une simple prestation sociale, mais assume des dommages répondant à la responsabilité de la Confédération.
La gestion de l'AM est organisée par la SUVA, sous surveillance de la Confédération, avec une organisation structurelle et fonctionnelle précise.
Les sources du droit de l'assurance militaire en Suisse combinent textes constitutionnels, lois, jurisprudence et organisation administrative, formant un cadre juridique cohérent et contrôlé pour la gestion des prestations.
Assurance militaire (AM) : Assurance sociale spécifique en Suisse qui couvre les dommages liés au service militaire, civil ou de maintien de la paix, selon la législation en vigueur. Elle repose sur des bases légales et constitutionnelles, avec une gestion centralisée par la SUVA depuis 2005.
Bases légales : Ensemble des textes fondamentaux régissant l'AM, incluant la Constitution (art. 59/5, 117, 61/5 Cst.), la Loi sur l'assurance militaire (LAM 1992), l'Ordonnance (OAM 1993), et autres lois connexes (LPGA, LTF). La jurisprudence du Tribunal fédéral complète ces textes.
Organisation structurelle : Modèle de gestion de l'AM comprenant une division centrale à Berne, des centres régionaux (Berne, Saint-Gall, Genève, Bellinzone), et des agences locales. La SUVA assure la gestion, la définition des processus, et la coordination avec la Confédération.
Organisation fonctionnelle : Répartition des responsabilités entre les agences (gestion des cas jusqu'à la décision administrative) et la division AM (traitement des oppositions, procédures juridiques, assistance juridique). La surveillance financière est exercée par la Confédération.
Financement : Principalement par les primes des assurés professionnels, remboursées par la Confédération. Les prestations et frais administratifs sont financés par la SUVA, avec un budget de plusieurs millions de francs (ex. 177,7 millions en 2019).
L'organisation de l'assurance militaire en Suisse repose sur une gestion centralisée par la SUVA, encadrée par un cadre législatif précis, assurant une couverture efficace et équitable pour les assurés dans le cadre du service militaire et civil.
Champ d'application personnel : Ensemble des catégories d'assurés couvertes par l'assurance militaire, comprenant le domaine civil, milice et militaire, selon leur statut et activités (ex : service civil, service militaire, actions de maintien de la paix).
Champ d'application temporel : Période durant laquelle l'assurance est effective, incluant la durée des activités ou situations mentionnées, ainsi que les trajets aller-retour, avec suspension lors d'activités lucratives couvertes par d'autres assurances (ex : LAA).
Affections assurées : Maladies, accidents, maternité ou suicides survenant pendant la période couverte, pour lesquelles l'assurance répond, y compris les séquelles ou rechutes liées à une affection initiale.
Assurance facultative : Possibilité pour les assurés à titre professionnel de souscrire à une assurance complémentaire lors de la retraite, avec paiement d'une prime, permettant de couvrir des risques non inclus dans l'assurance de base.
Responsabilité de l'assurance : Conditions selon lesquelles l'AM engage sa responsabilité, notamment la responsabilité pendant ou après le service, en fonction de la causalité, de la contemporanéité ou de la causalité aggravée.
Prestations en nature et en espèces : Prestations offertes par l'assurance, comprenant les soins médicaux, frais de voyage, indemnités journalières, indemnités pour charges d'assistance, moyens auxiliaires, ainsi que les indemnités en cas de décès ou dommages matériels.
L'assurance militaire couvre les risques liés au service et aux activités connexes, avec des conditions précises sur la responsabilité, la nature des prestations, et la période de couverture, tout en permettant une assurance facultative pour compléter la protection.
Prestation en nature
Fourniture directe de soins, traitements ou moyens auxiliaires par l’assurance, visant à remédier à une affection ou à améliorer la situation de l’assuré, contrairement aux prestations en espèces.
Prévention
Actions et mesures visant à éviter l’apparition ou la aggravation des affections ou accidents, telles que campagnes de sensibilisation, examens médicaux préalables ou mesures de sécurité.
Moyens auxiliaires
Objets ou dispositifs destinés à compenser une déficience ou à favoriser l’autonomie de l’assuré (ex : prothèses, fauteuils roulants), pris en charge par l’assurance selon le principe EAE (Efficace, Adapté, Économique).
Traitement médical
Soins, interventions ou thérapies fournis par des professionnels de santé pour traiter une affection ou une blessure, avec obligation de se soumettre à un traitement proposé par l’assurance.
Frais de voyage
Coûts engagés pour le déplacement de l’assuré vers un lieu de traitement ou d’examen médical, remboursés selon des modalités précises, notamment pour les transports publics ou en cas d’évacuation.
Indemnités d’assistance
Frais liés à l’aide de tiers pour les soins à domicile ou la garde, lorsque l’état de l’assuré nécessite une assistance spécialisée ou régulière.
Les prestations en nature de l’assurance militaire englobent la prévention, le traitement médical, les moyens auxiliaires, ainsi que les frais liés aux déplacements et à l’assistance, dans le but d’assurer la santé, l’autonomie et la réinsertion des assurés.
Les prestations en espèces, principalement l'indemnité journalière, visent à compenser la perte de revenu liée à une affection assurée, tout en étant encadrées par des règles précises de calcul, de responsabilité et de remboursement.
Invalidité : Situation où une personne ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou toute autre activité adaptée en raison d'une déficience physique ou mentale, entraînant une réduction durable de sa capacité de gain.
Rente d'invalidité : Prestation en espèces versée par l'assurance en cas d'invalidité, destinée à compenser la perte de revenu liée à la diminution de la capacité de travail de l'assuré.
Capacité de gain : Représentation du revenu que l'assuré pourrait raisonnablement obtenir dans sa profession ou dans une activité adaptée à ses capacités après l'apparition de l'invalidité.
Évaluation de l'invalidité : Processus qui détermine le degré d'incapacité de l'assuré en comparant sa capacité de gain avant et après l'événement invalidant, exprimé en pourcentage.
Taux d'indemnisation : Pourcentage du gain assuré que l'assurance verse en tant que rente d'invalidité, généralement fixé à 80% dans le cadre de l'assurance militaire.
La rente d'invalidité vise à compenser la perte de revenu due à une incapacité durable, en évaluant précisément le degré d'invalidité pour ajuster le montant de la prestation.
La coordination intersystémique assure une gestion cohérente des prestations sociales en évitant la double indemnisation et en garantissant une couverture optimale adaptée à chaque situation.
Procédure administrative : Ensemble des étapes et règles suivies par l'administration pour traiter une demande ou une contestation relative à une prestation ou une décision. Elle garantit le respect des droits des assurés et l'application uniforme de la loi.
Décision administrative : Acte formel par lequel l'administration tranche une demande, une opposition ou une contestation. Elle doit être motivée, notifiée à l'intéressé et susceptible de recours.
Opposition : Recours formé par l'assuré contre une décision administrative qu'il conteste. Elle doit être déposée dans un délai fixé et entraîne une nouvelle instruction du dossier.
Recours : Voie de contestation permettant à l'assuré de demander la révision ou l'annulation d'une décision administrative auprès d'une autorité supérieure ou indépendante.
Instruction : Phase de traitement du dossier où l'administration recueille les éléments nécessaires à la prise de décision, notamment par des enquêtes, expertises ou auditions.
Réglementation : Ensemble des textes législatifs et réglementaires qui encadrent la procédure administrative, notamment la LPGA (Loi sur la procédure administrative).
La procédure administrative garantit un traitement équitable et transparent des demandes et contestations, en assurant le respect des droits de l’assuré et l’application cohérente de la loi.
Procédure judiciaire
Ensemble des règles et étapes suivies pour trancher un litige ou faire respecter un droit devant une juridiction. Elle garantit le respect des droits de chaque partie et assure une justice équitable.
Juridiction
Organe ou tribunal compétent pour juger une affaire ou un litige. Elle peut être civile, pénale, administrative ou spécialisée selon la nature du contentieux.
Recours
Voie de contestation permettant à une partie insatisfaite d’un jugement de demander sa révision ou son annulation devant une juridiction supérieure. Exemple : appel, cassation.
Instruction
Phase de la procédure durant laquelle les preuves sont recueillies, les faits sont établis et les arguments sont présentés. Elle précède le jugement.
Audience
Rencontre publique ou privée où les parties, leurs avocats, et le juge exposent leurs arguments, présentent des preuves et plaident leur cause.
Décision
Acte rendu par la juridiction à l’issue de la procédure, qui tranche le litige. Elle peut être une ordonnance, un jugement ou un arrêt.
La procédure judiciaire encadre le déroulement du procès pour garantir une résolution équitable et conforme au droit, en respectant les droits de chaque partie.
| Critère | Assurance Militaire (AM) en Suisse | Assurance Sociale Classique |
|---|---|---|
| Source du droit | Constitution (art. 59/5, 117, 61/5 Cst.), LAM, OAM, jurisprudence | Loi, règlements, jurisprudence |
| Organisation | Gestion centralisée par la SUVA, centres régionaux, agences locales | Organismes publics ou privés, gestion décentralisée |
| Financement | Primes professionnelles, remboursement par la Confédération | Cotisations sociales, financements publics ou privés |
| Nature juridique | Assurance spécifique, responsabilité de la Confédération | Assurance sociale ou prestation sociale |
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Sources du droit — définition ?
Textes, principes, jurisprudences et coutumes établissant une norme.
Bases constitutionnelles — exemple ?
Articles 59/5, 117, 61/5 Cst. en Suisse.
Textes légaux — exemples ?
LAM, OAM, lois complémentaires.
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