Flashcard: Introduction à l'Urbanisme et Cadre Juridique — 20 carte

Sources du droit — hiérarchie ?

Constitution > loi > règlement > jurisprudence.

Loi-cadre — rôle ?

Fixe principes et laisse détails à la réglementation.

Évolution urbanisme — loi ELAN ?

Réforme pour accélérer logement et moderniser règles.

Acteurs urbanisme — compétence ?

Collectivités territoriales et interco, avec l’État.

Hiérarchie normes — importance ?

Organise la conformité des textes selon leur rang.

Projets nationaux — règles ?

Obéissent au RNU si pas de document local.

Constructibilité limitée — principe ?

Restreindre le droit de construire pour protéger.

Loi Littoral — objectif ?

Préserver le littoral tout en permettant un développement contrôlé.

Loi Montagne — but ?

Organiser l’urbanisation en milieu montagnard.

Urbanisme réglementaire — outil clé ?

SCoT, qui harmonise les politiques urbaines.

RNU — règles supplétives ?

S’appliquent si pas de document local.

RNU — règles d’ordre public ?

S’appliquent partout, en tout temps.

Loi Littoral — seuil ?

100 m de la côte, espaces remarquables protégés.

Loi Montagne — seuil ?

Protection 300 m, continuité urbaine.

SCoT — rôle ?

Organise cohérence territoriale à l’échelle intercommunale.

PLU — compétence ?

Règles précises d’occupation du sol à la parcelle.

Compatibilité — définition ?

Respect des orientations d’un document supérieur.

Conformité — définition ?

Respect strict des prescriptions d’un document supérieur.

Prise en compte — statut ?

Obsolète depuis la loi ELAN, remplacée par conformité et compatibilité.

Opposabilité — signification ?

Permet d’invoquer un document pour bloquer une décision.