Administration : Selon l’article L.100-3 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration désigne « les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ». Elle regroupe donc l’ensemble des entités publiques ou privées chargées d’une mission de service public administratif.
Personne morale : Entité fictive dont l’objet est défini par ses créateurs et dotée d’un organe chargé de représenter cette entité pour réaliser ses buts. Par exemple, l’État, les collectivités territoriales, et les établissements publics sont des personnes morales.
1. Qui est crédité d'avoir formulé ou rendu l'arrêt Blanco de 1873, considéré comme un jalon fondateur du droit administratif ?
2. En quoi les collectivités territoriales et les établissements publics diffèrent-ils principalement ?
3. Quel est le rôle principal des critères du droit administratif ?
Droit administratif — définition ?
Ensemble des règles encadrant l’administration et ses activités.
Personne morale — exemple ?
État, collectivités territoriales, établissements publics.
Critère du service public — rôle ?
Définir le droit administratif par la fourniture d’un service d’intérêt général.
Critère de la puissance publique — différence ?
Se concentre sur l’usage de prérogatives de puissance publique par l’administration.
Origines sous l’ancien régime — objectif ?
Encadrer le pouvoir souverain et assurer l’homogénéité territoriale.
Révolution française — contribution ?
Séparation des autorités administrative et judiciaire, création du Conseil d’État.
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