Flashcard: Introduction au droit administratif et organisation de l'État — 16 carte

Droit administratif — définition ?

Règles encadrant l’activité, les relations et les litiges de l’administration.

Administré — rôle ?

Personne soumise à l’autorité administrative.

Organisation de l'État — composantes ?

Gouvernement, administration, décentralisation, déconcentration.

Juge administratif — compétence ?

Jugement des litiges impliquant l’administration.

Sources constitutionnelles — exemples ?

Constitution, articles 20, 21, 34, 37, 38.

Sources législatives — principales ?

Loi, règlements, actes administratifs.

Contrôle de constitutionnalité — but ?

Vérifier la conformité des lois à la Constitution.

Traités — influence sur le droit ?

Influencent la législation et la pratique administrative.

Organisation internationale — rôle ?

Émettent des normes et décisions influençant le droit administratif.

Intégration du droit international — principe ?

Le droit international peut primer sur le droit interne.

Primauté du droit international — définition ?

Supériorité du droit international en cas de conflit.

Application directe — signification ?

Normes internationales invoquées directement par les juridictions internes.

Décentralisation — objectif ?

Donner autonomie aux collectivités locales.

Déconcentration — rôle ?

Faire appliquer les décisions du centre via représentants locaux.

Gouvernement — composition ?

Premier ministre et ministres.

Préfecture — mission principale ?

Assurer cohérence et application des lois localement.