Flashcard: Introduction au droit bancaire et activités financières — 18 carte

Code monétaire et financier — définition ?

Ensemble de règles regroupant droit monétaire, bancaire et financier.

Droit bancaire — rôle ?

Réguler opérations et activités des banques.

Droit monétaire — domaine ?

Traite de la gestion de la monnaie et des opérations associées.

Droit financier — contenu ?

Concerne marchés financiers et instruments financiers.

Livres du CMF — organisation ?

Divisés en 7, dont Livre 2 (produits) et Livre 3 (services).

Démarche du CMF — approche ?

Globale, fonctionnelle, sans subdivision spécifique pour le droit bancaire.

Activités principales du secteur bancaire ?

Opérations de banque, services de paiement, monnaie électronique.

Opérations de banque — exemples ?

Réception de fonds, crédits, gestion de comptes.

Services de paiement — définition ?

Transfert de fonds, moyens et opérations de paiement.

Monnaie électronique — caractéristique ?

Dépôt initial remboursable, dématérialisée.

Opérations de crédit — types ?

Par signature (engagement) ou mise à disposition (prêt).

Fonds remboursables du public — rôle ?

Sommes reçues par une banque, à restituer ultérieurement.

Réception fonds — obligation ?

Restitution des fonds confiés, sous conditions légales.

Services de paiement — encadrement législatif ?

Art L314-1, L311-3 CMF.

Prestataires de paiement — qui ?

Établissements autorisés à fournir des services de paiement, hors banques.

Agrément bancaire — définition ?

Autorisation officielle pour exercer des activités bancaires.

Extension territoriale — principe ?

Banque agréée dans un État peut opérer dans d’autres États membres.

Passeport bancaire européen — avantage ?

Facilite l’exercice transfrontalier sans nouvel agrément.